TA69 · 3ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 17 octobre et 16 novembre 2022 du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sur l'action disciplinaire engagée à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon 3 une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 712-8 du code de l'éducation ; 
 - ils portent atteinte à son droit à l'instruction et à ses libertés d'aller et de venir et d'expression ; 
 - ils sont entachés d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, l'université Jean Moulin Lyon 3 conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, agent de la direction des affaires juridiques et institutionnelles de l'université Jean Moulin Lyon 3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande l'annulation des arrêtés des 17 octobre et 16 novembre 2022 du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sur l'action disciplinaire engagée à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : / 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. / Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie. / (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 6 octobre 2022 lors d'une séance de travaux dirigés d'histoire de l'art, M. A a, au cours de son exposé sur le tableau d'Antoine-Jean Gros " La bataille d'Aboukir " qualifié les Turcs figurant sur le tableau d'" intelligents qu'ils sont " et de " vils musulmans " par opposition aux " bons catholiques ". Il a par la suite posté sur un réseau social un message dans lequel il s'est vanté avoir pu lors de cet exposé " insulter les Ottomans ", " parler des vils musulmans balayés par Murat et les bons catholiques " et " expliquer au prof que sa matière est inutile et chiante ". Il ressort du témoignage de l'enseignant que lorsqu'il est revenu sur les propos tenus, une étudiante, qualifiant l'intéressé de raciste, a menacé de sortir de la salle de cours et qu'il a eu peur que son cours ne dégénère. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'un étudiant s'est présenté dans les services de la présidence de l'université le 13 octobre vers 11h pour indiquer que des propos xénophobes avaient été tenus par M. A et qu'il avait refusé de retirer ses propos. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé avait déjà fait l'objet quelques mois auparavant d'une interdiction d'accès aux locaux de l'université et d'une sanction disciplinaire en raison des troubles qu'il avait commis, le président n'a pas méconnu l'article R. 712-8 du code de l'éducation en estimant qu'il existait une menace de désordre suffisante pour lui interdire l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtes attaqués, qui prévoient que le contenu des cours auxquels M. A ne pourra pas avoir accès en raison de l'interdiction lui sera transmis sous un autre format et qu'il bénéficiera d'épreuves de substitution si des exercices de contrôle continu devaient avoir lieu en son absence, ne méconnaissent pas son droit à l'instruction. Ils ne portent pas davantage atteinte à ses libertés d'aller et de venir et d'expression. 
 5. En dernier lieu, si M. A invoque l'appartenance politique de l'enseignant, aucun détournement de pouvoir n'est établi alors au demeurant que les arrêtés ont été pris par le président de l'université. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 17 octobre et 16 novembre 2022 du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sur l'action disciplinaire engagée à son encontre. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les conclusions présentées par M. A au titre des frais du litige et celles présentées au même titre par l'université Jean Moulin Lyon 3, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Jean Moulin Lyon 3. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,