TA59 · 7ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203778 du 6 décembre 2022, la présidente de la première chambre du tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B enregistrée le 25 novembre 2022. 
 Par cette requête, M. A B, représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'indique pas l'identité de la ou des personnes ayant mené l'enquête administrative ; 
 - le directeur du CNAPS a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure en estimant que son comportement était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tenant à l'absence d'identification de l'agent ayant instruit la demande de M. B est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - et les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 26 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à celui-ci une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. 
 2. En premier lieu, aux termes l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ".  Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1: / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 3. Parmi les traitements de données à caractère personnel mentionnées par les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 précitées du code de la sécurité intérieure figurent le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) défini aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale. En application des dispositions de l'article R. 40-29 de ce code, l'accès aux informations figurant dans ces traitements est réservé aux seules personnes en service au CNAPS ayant été spécialement habilitées et individuellement désignées par le représentant de l'Etat territorialement compétent.  
 4. A supposer que le requérant ait entendu invoquer le moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre de l'instruction de sa demande, le directeur du CNAPS produit en défense l'arrêté d'habilitation du 4 février 2019 du préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord et la fiche individuelle d'habilitation de Mme C, agent du CNAPS, dont le numéro de matricule correspond à celui figurant sur la fiche de résultat de la consultation litigieuse. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. B la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, le directeur du CNAPS a fondé sa décision sur les dispositions combinées de l'article L. 612-22 et du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et a retenu que l'intéressé, d'une part, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Amiens, le 2 décembre 2021, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende délictuelle de 300 euros, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 5 octobre 2021, d'autre part, a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 11 janvier 2019. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient récents à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, les faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis pour la première fois alors que M. B était titulaire d'une précédente carte professionnelle et donc soumis à une exigence déontologique particulièrement élevée, ont été réitérés. Ils révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Dans ces conditions, le directeur du CNAPS a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, refuser de délivrer à l'intéressé une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à M. B une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.   
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère, 
 Mme Barre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
                                                   Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,