TA77 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2022 et le  
 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, également sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour: 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, notamment en ce que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de Seine-et-Marne ne l'a pas invité à compléter sa demande sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration avant de relever qu'il ne produisait pas l'autorisation de travail ou le contrat de travail visé par l'autorité administrative ; 
 - elle méconnaît les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'inopposabilité de l'absence d'autorisation de travail s'agissant d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination: 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de M. Dumas ; 
 - les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien, né le 23 mars 1991 à Kalka (Inde), est entré en France le 8 mai 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant, valable du 4 mai 2018 au 4 mai 2019, lequel a été régulièrement renouvelé jusqu'au  
 30 novembre 2019. Par la suite, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de rechercher un emploi et de travailler lui a été délivrée. Par un courrier réceptionné le  
 22 avril 2022, il a sollicité un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 En ce qui concerne le refus de séjour: 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. A en qualité d'étudiant et indique qu'il a obtenu un master en Hospitality and Luxury management le 24 juin 2019, que son travail en qualité d'employé d'étage depuis le 24 septembre 2021 à plein temps n'est pas en adéquation avec le diplôme qu'il a obtenu, que son contrat de travail n'est pas assorti d'une rémunération supérieure ou égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle tel que prévu par l'article D. 5221-21-1 du code du travail dès lors que le salaire qui lui est proposé n'est que de 1 893,43 euros bruts mensuels, qu'il ne produit pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail ni ne justifie qu'une demande d'autorisation de travail ait été souscrite par son employeur dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du même code, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où vivent ses parents alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 27 ans. Ainsi rédigé, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé un titre de séjour sur un autre fondement que celui figurant sur le formulaire de la préfecture de Seine-et-Marne dûment complété et signé par l'intéressé le 20 avril 2022 et portant sur une "demande de changement de statut étudiant à salarié ou travailleur temporaire". Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En troisième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède qu'en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 421-2 du même code: " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. ()". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code: " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. / Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné". Aux termes de l'article L. 433-6 du même code: " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;/b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé () ". Aux termes de son article R. 5221-21 : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : ()/ 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ". Aux termes de son article D. 5221-21-1: " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ". Enfin, aux termes de l'article L. 3232-3 de ce même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu un master en hospitalité, luxe et innovation (hospitality and luxury management) le 24 juin 2019, titre de niveau 7 faisant partie des diplômes d'études spécialisées en management international (DESMI), visé par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, lequel prépare les actuels ou futurs professionnels de l'hôtellerie à des postes de direction. L'intéressé produit également un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé d'étage conclu avec la société Empire Paris le 24 septembre 2021 en vue d'effectuer 169 heures de travail mensuel pour un salaire brut mensuel de 1 564 euros pour les 151,67 premières heures, les heures effectuées au-delà de cet horaire étant rémunérées en heures supplémentaires. Le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'élevait en septembre 2021 à 1 554,58 euros bruts. Dans ces conditions, en relevant, d'une part, que l'emploi de M. A n'était pas en adéquation avec son diplôme et, d'autre part, que sa rémunération n'était pas au moins équivalente à une fois et demie le SMIC pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Seine-et-Marne n'a ni entaché sa décision d'erreurs de faits, ni méconnu les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé un titre de séjour sur un autre fondement que celui figurant sur le formulaire de la préfecture de Seine-et-Marne dûment complété et signé par l'intéressé le 20 avril 2022 et portant sur une "demande de changement de statut étudiant à salarié ou travailleur temporaire". Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à l'inopposabilité de l'absence d'autorisation de travail s'agissant d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article, doivent être écartés.  
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si le requérant soutient qu'il est présent en France depuis le mois de mai 2018, soit 4 ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des mentions portées sur la décision attaquée, non contestées par le requérant, que celui-ci est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où vivent ses parents, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, doit être écarté.  
 13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination: 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 2 septembre 2022 serait illégal. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMASLe président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2209412