TA93 · 5ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par                               Me Abassade, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la                                      Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour d'un an, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et d'ordonner l'effacement de son signalement dans le fichier Système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de délégation de signature n'est pas joint à la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ce qui entache celle-ci d'illégalité ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée ; 
 - la décision fixant le pays de destination ne mentionne pas le pays à destination duquel il doit être renvoyé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                           12 avril 2022. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
    - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, premier conseiller.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant dominicain né le 25 février 1985, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour  
 2. M. A se borne à soutenir que l'arrêté de délégation de signature n'est pas joint à cette décision. Alors qu'une telle obligation ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire ni d'aucun principe, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 3. La décision contestée comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est par suite régulièrement motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 5. Si M. A soutient qu'il a conclu le 11 novembre 2019 un pacte civil de solidarité avec une Française et qu'il est père de deux enfants français avec lesquels il vit au domicile des parents de sa compagne. M. A ne conteste pas toutefois les motifs de l'arrêté contesté, selon lesquels son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que                 M. A a été condamné à six reprises, entre 2011 et 2019 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours et pénétration non autorisée sur le territoire après interdiction, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours (en 2013 et 2019), détention non autorisée de stupéfiants et recel de bien, qu'il est par ailleurs connu au fichier des antécédents judiciaires, entre 2011 et 2020, notamment pour des faits de vol avec arme, violences volontaires aggravées, violence dans un local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou de la sortie du public, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité, recel de bien (à cinq reprises entre 2015 et 2019), et enfin, en 2020, conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation d'un véhicule sans assurance. Dès lors, en rejetant la demande de renouvellement de sa carte de séjour, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en considérant que la présence en France de M. A constituait une menace pour l'ordre public. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination   
 8. Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui vit d'ailleurs à la même adresse que sa compagne, contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants français depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Le préfet a, dès lors, méconnu les dispositions du 5° de l'article           L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que cette décision doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et qu'il fixe le pays de destination. Le motif de la présente annulation implique seulement qu'il soit enjoint au préfet d'ordonner l'effacement de son signalement dans le fichier Système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et qu'il fixe le pays de destination. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effacer le signalement de M. A aux fins de non admission dans le fichier Système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Abassade. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère.  
 Lu en audience publique le 20 mars 2023. 
 Le rapporteur,Le président ,H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209430