TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 sous le n° 2209465, M. D E, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer divers préjudices relatifs à un accident de service survenu le 9 avril 2013 ; 
 2°) d'ordonner à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 3°) de mettre en cause de la caisse des dépôts et consignation en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; 
 4°) de mettre en réserve les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a subi un accident de service en date du 9 avril 2013 et consolidé le 23 avril 2018 ; suite à cet accident, il n'a pas pu reprendre ses fonctions et a été radié des cadres le 23 décembre 2019 ; il touche une pension d'invalidité pour laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a retenu un taux d'invalidité de 70% ; 
 - la mesure d'expertise sollicité est utile car le seul octroi de cette pension d'invalidité ne permet pas l'indemnisation totale des préjudices subis (notamment psychologiques, esthétiques, d'agrément, perte de chance, et le déficit fonctionnel temporaire) que cette mesure a vocation à évaluer ; 
 - en outre, l'expertise permettra de fixer la date précise de la consolidation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse des dépôts et consignation formule les protestations et réserves d'usage à l'encontre de la décision d'expertise et laisse au juge le soin de juger de la pertinence sa mise en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la demande que la mesure ne présente pas le caractère d'utilité, alors que la consolidation de l'état de santé de M. E a été fixée au 24 février 2017 définitivement par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°s 1801314 - 1905268 du 4 janvier 2021, et que son action en paiement d'éventuels préjudices en lien avec l'accident de service du 9 avril 2013 est, par conséquent, prescrite depuis le 31 décembre 2021.  
 Par un mémoire en réplique enregistré le 5 septembre 2022, M. E conclut au même fins que sa requête. 
 Il ajoute avoir adressé une demande de règlement à l'amiable qui a été réceptionnée par la commune de Saint-Cloud le 10 juin 2021 et que cette demande a interrompu la prescription invoquée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques ; 
 - le décret n°2003-1306 du 29 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. () ". 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit () des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. E, recruté par la commune de Saint-Cloud en qualité d'agent d'entretien a été victime le 9 avril 2013 d'un accident pendant son travail dont l'imputabilité au service a été reconnu par un arrêté du 25 juillet 2017. La consolidation de son état de santé a été fixée par l'administration au 24 février 2017. Avant l'échéance du 31 décembre 2021, l'intéressé a présenté le 8 février 2018 une action en justice devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête n° 1801314, contestant diverses décisions du maire de la commune de Saint-Cloud afin de faire annuler sa mise en retraite d'office pour invalidité et de prolonger son placement en congé maladie. Cette requête comprenait des moyens visant à faire constater par le juge l'imputabilité d'une rechute à compter du 9 novembre 2017 à son accident de service du 9 avril 2013. Cette action en justice relative au fait générateur  eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription qui a recommencé à courir le 
 4 janvier 2021 date de lecture du jugement rejetant les prétentions du requérant. Par suite, l'exception de prescription opposée par la commune de Saint-Cloud doit être écartée.   
 4. L'expertise demandée par M. E présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur dépôt d'une note de synthèse et d'un pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de M. E tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la mise en cause de la caisse des dépôts et consignation : 
 6. Si les dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, ainsi que l'article 32 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ouvrent à la caisse des dépôts et consignations, agissant comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, à l'encontre du tiers responsable d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, une action en remboursement des prestations versées à la victime, la collectivité publique employeur de l'agent n'a pas, pour l'application de ces dispositions, la qualité de tiers vis à vis de l'agent et de la caisse débitrice des prestations. M. E imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subi, la caisse des dépôts et consignations n'a pas à être mise en cause. 
 Sur les dépens : 
 7.  Aux termes de l'article R.761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ". Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les conclusions de la commune de Saint-Cloud tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. E. Il n'appartient pas davantage au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur comme le souhaite M. E. Les conclusions des parties doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant au 6 Rue Georges Simenon à Hyères (83400) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 - rappeler l'état de santé antérieur de M. E et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 - dire si l'état de santé de M. E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. E ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 - déterminer l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire ; évaluer le cas échéant le taux d'incapacité permanente partielle susceptible d'être retenu ; 
 - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'accident de service de M. E, non imputables à son état antérieur, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 - dire si l'état de M. E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 :  L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. E et de la commune de Saint-Cloud. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E, et à la commune de Saint-Cloud et à M. A, expert. 
 Fait à Cergy, le 20 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.