TA69 · 7ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 décembre 2022, enregistrée le 20 décembre suivant au greffe du tribunal, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal, en application des dispositions combinées des articles R. 621-11, R. 761-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 20 décembre 2022 et un mémoire enregistré le et le 3 février 2023, M. C, représenté par Me Simon de Kergunic, demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 16 novembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise prescrite par l'arrêt avant dire droit n° 20MA03262 du 11 avril 2022 et l'ordonnance du 23 juin suivant à la somme de 1 400 euros hors-taxe, en tant qu'elle n'a pas fixé ses honoraires à la somme de 16 380 euros hors taxe. 
 Il soutient que : 
 - les honoraires de l'expert couvrent l'étude qu'il fait du dossier et d'une manière générale, tout travail qu'il fournit personnellement et toute démarche qu'il fait en vue de l'accomplissement de sa mission ; 
 - les critères de fixation des frais et honoraires de l'expert sont au nombre de trois : la difficulté, l'importance des travaux effectivement réalisés par l'expert et leur utilité ; en l'espèce : 
 l'un des critères objectifs de la difficulté de ce dossier tenait par ailleurs au fait de la multiplicité géographique des ralentisseurs devant faire l'objet d'une étude, à savoir 81 sites sur 11 communes du Var, chaque site pouvant recevoir plusieurs ralentisseurs de types de configurations différentes et il a averti les parties, en temps utile, dans sa note technique du 13/07/2022, de la difficulté que peut représenter pour elles l'aspect financier, lorsqu'il a constaté que la difficulté ou la longueur de ses travaux risquaient d'aboutir à des honoraires dépassant une juste proportion eu égard à l'enjeu du litige, 
 il justifie effectivement des 117 heures de travail effectuées, réparties sur 8 postes de travail,  
 il justifie également de leur utilité alors même qu'il a débuté ses travaux avant le versement de l'allocation provisionnelle et il ne peut dès lors être considéré comme fautif d'avoir travaillé sans attendre le versement effectif de cette allocation dans la mesure où aucune des deux parties, pourtant par lui informées, dès le 13 juillet 2022, du budget qui devait être consacré à cette expertise judiciaire (entre 60 000 et 70 000 euros HT soit un maximum de 84 000 € TTC) ne s'est immédiatement manifestée pour en contester l'importance  et que ce n'est que le 6 septembre 2022, soit sept semaines plus tard, que les requérants ont indiqué qu'ils ne règleraient pas les frais d'expertise ; 
 - sans la validation de son budget par le service des expertises l'expert n'aurait pas accepté la mission et n'y aurait pas consacré 117 heures de travail ; en outre, s'il est tenu d'informer les parties du coût prévisible de l'expertise, il n'est pas tenu de solliciter une allocation provisionnelle ;   
 - le choix de sa méthode de travail ne peut lui être reproché ni être remis en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - en l'absence de règlement de l'allocation provisionnelle mise à la charge, par moitié, à chacune des deux parties, sur l'invitation du président de la 5ème chambre de la Cour, l'expert a remis un rapport de carence d'une douzaine de pages qui ne répond à aucune des questions qui lui avait été posée et se borne à énumérer la chronologie des événements, à rappeler les termes de la mission et à tenter de mettre en valeur le travail qu'il aurait réalisé, dans le délai entre sa désignation, le 23 juin 2022, et l'invitation à déposer ce rapport, le 19 septembre suivant, en dépit du non versement par la partie requérante de sa part de l'allocation provisionnelle ;  
 - la masse des 96 heures 30 d'études et de recherches est ventilée en quatre postes dont la consistance est difficilement compréhensible, le seul document produit témoignant de la réalité de son travail tenant en une liste de quatre pages ; ainsi la réalité de ce travail n'est pas établie ;  
 - en outre, l'expert avait été informé par le service des expertises de la Cour, dès avant sa désignation, de la difficulté posée par la non solvabilité de l'une des parties et il avait été immédiatement invité à introduire une demande d'allocation provisionnelle afin de se garantir ; ce qu'il a fait le 6 juillet 2022 ; le versement de celle-ci a été ordonnée le 18 juillet suivant ; le 10 août, l'expert a rappelé aux parties qu'il est en attente du versement ; informée le 19 août par l'expert lui-même, la juridiction a adressé aux parties, dès le 24 août, la mise en demeure prévue par l'article R. 621-12 du code de justice administrative, leur laissant un délai d'un mois pour s'en acquitter ; dès le 19 septembre, soit avant l'expiration de ce délai, le président de la 5ème chambre de la Cour, informé du refus des requérants de verser l'allocation provisionnelle, demande à l'expert de produire un rapport de carence ; ainsi l'expert était-il ou devait-il être conscient de ce que l'engagement de l'une des parties dans les opérations d'expertise était incertain. 
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 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une requête enregistrée le 24 septembre 2018, la Fédération Française des Motards en Colère, antenne du Var (FFMC83), l'Association pour une mobilité sereine et durable (PUMSD), Madame B A, Messieurs Thierry Modolo-Dominati, Jean-Pierre Adour-Lié, Rémy Hoggione, Jean Lichère, Michel Romano et Stéphane Vautrin ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite rejetant leur demande de suppression de tous les ralentisseurs non conformes aux normes découlant du décret n° 99-447 du 27 mai 1994, de type " dos d'âne " trapézoïdal ", "coussin berlinois" ou "coussin ralentisseur " ainsi que, plus généralement, de tous les ralentisseurs ne respectant pas lesdites normes. Par un jugement en date du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette requête. Par un arrêt avant dire droit rendu le 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et ordonné d'office qu'il soit procédé à une expertise par un expert désigné par la présidente de la cour ayant pour mission de référencer les ralentisseurs contestés par les appelants, en indiquant leur localisation précise, de préciser le type du ralentisseur concerné, en particulier en cas de divergence entre les parties pour l'ouvrage concerné, pour les ralentisseurs considérés comme étant de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, d'apporter l'ensemble des éléments techniques permettant d'apprécier leur conformité au décret précité du 27 mai 1994 et aux normes techniques en vigueur, pour les autres ralentisseurs, d'apporter l'ensemble des éléments techniques permettant d'apprécier si leurs caractéristiques les conduisent à constituer un danger pour les usagers, en s'appuyant le cas échéant sur les recommandations techniques relevant des règles de l'art et enfin, d'indiquer si la métropole envisage des travaux et si ceux-ci sont appropriés. Par une ordonnance du 23 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Monsieur C pour procéder à cette expertise. Le 6 juillet suivant, M. C a adressé à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille une note explicative, évaluant le montant de ses frais et honoraires " dans une fourchette allant de 60 000 à 70 000 euros hors taxes " et sollicitant une allocation provisionnelle et l'octroi d'un délai supplémentaire de deux mois. Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la présidente de la cour accordait à M. C une allocation provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés, alors que par un courrier du 13 juillet 2022, un délai supplémentaire de deux mois lui avait été accordé pour le dépôt de son rapport. Par un courrier du 19 août suivant, le requérant informait la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille de ce qu'il n'avait reçu aucun règlement de la part des parties et demeurait en l'attente de ses directives. En suivant, en application des dispositions de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la cour mettait les parties en demeure de verser l'allocation prévue, dans le délai d'un mois. S'exécutant, la Métropole Toulon Méditerranée versera 5 000 euros au titre de sa contribution à l'allocation provisionnelle. En l'absence de règlement de l'allocation provisionnelle, le président de la 5ème chambre invitait l'expert à déposer la note et le rapport de carence prévus par les dispositions de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative. De fait, le 6 septembre 2022, les appelants avisaient la cour de ce qu'ils ne seraient pas en capacité de verser le montant des honoraires prévus. Aussi, le 30 septembre suivant, M. C établissait un rapport de carence et déposait son état de frais et honoraires pour un montant de 20 001,80 euros. Dans un courrier en date du 5 octobre 2022, la présidente de la cour s'étonnait du montant de l'état des honoraires et proposait donc de ramener ce montant à la somme totale de 1 870 euros, frais et honoraires compris. Invité à faire part de ses observations, en application des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, l'expert justifiait ses diligences dans un courrier du 24 octobre suivant. Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C, à la somme de 1 870,05 euros dont 158,75 euros de frais. Ce dernier conteste le montant de ses honoraires et frais d'expertise et demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a taxé ses honoraires à la somme précitée.  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés de l'opération, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert () et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert () ". Aux termes de l'article R. 621-12 du même code : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". L'article R. 621-12-1 du même code dispose : " L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. / Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1. / Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1. ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du Tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ". 
 4. L'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise. La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l'importance, l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert. 
 5. Désigné par une ordonnance du 23 juin 2022 pour procéder à l'expertise décidée par l'arrêt avant dire droit du 11 avril 2022 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille, M. C fait valoir qu'il a, à compter de cette date, et jusqu'au 19 septembre 2022, procédé à de nombreuses diligences et notamment à des études, échanges épistolaires (courriers et mails) et échanges téléphoniques avec la cour administrative d'appel de Marseille et les parties au litige. Le requérant soutient à cet égard que 4 heures 30 ont été passées dans des échanges téléphoniques et épistolaires avec la cour pour la période allant du 16 juin au 6 juillet 2022, que durant 27 heures, il a procédé aux photocopies, études, analyses et classement des pièces émises par la société d'avocats Védési, que 28 heures 30 ont été passées dans les photocopies, études, analyses et classement des pièces émises par Me Gaulmin, que, durant 9 heures, ont été réalisés des photocopies, études, analyses et classement des pièces produites devant le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d'appel de Marseille, que 10 heures 45 ont été passées aux études sur les types de ralentisseurs, qu'il a procédé durant 21 heures 45 à des recherches, qu'il a passé 9 heures supplémentaires dans des échanges téléphoniques, épistolaires, courriers et courriels avec la cour et les parties et enfin, que la rédaction de son rapport, de son état de frais et honoraires et de sa note explicative lui ont demandé 6 heures 30 de son temps.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la procédure qui a abouti au dépôt, le 30 septembre 2022, de la note et du rapport de carence prévus par les dispositions de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, a été menée avec diligence par la cour administrative d'appel de Marseille puisque dès le 24 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, les parties ont été mises en demeure de procéder au versement de la somme de 10 000 euros correspondant à l'allocation provisionnelle fixée par une ordonnance du 18 juillet 2022, versement auquel seule la partie intimée procédera.  
 7. En deuxième lieu, ainsi que le fait valoir la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, il est constant, d'une part, qu'aucune réunion d'expertise n'a été tenue, que M. C n'a procédé à aucun déplacement sur les lieux et qu'aucune investigation n'a pu être entamée faute de règlement de l'allocation provisionnelle, et d'autre part, qu'eu égard au montant très élevé des frais et honoraires estimés dès le 6 juillet 2022, " dans une fourchette allant de 60 000 à 70 000 euros hors taxes " et dès lors qu'une demande d'allocation provisionnelle avait été faite et acceptée par la présidente de la cour dès le 18 juillet suivant, il appartenait au requérant d'attendre le paiement de ladite allocation avant d'entamer toute diligence.  
 8. Enfin, en dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction et notamment de l'ensemble des pièces versées au débat par M. C que celui-ci aurait consacré 117 heures à des études, échanges épistolaires ou téléphoniques avec la cour ou les parties au litige. En effet, si le requérant fait état de ce qu'il aurait passé 4 heures 30 en échanges téléphoniques et épistolaires " préalables " avec la cour administrative d'appel de Marseille, puis 9 heures, de nouveau avec la cour mais également avec les parties, il ne verse au dossier aucune facture téléphonique ni aucun échange épistolaire, en ce sens. Si par ailleurs, M. C fait état du temps passé à photocopier, étudier, analyser et classer les pièces et écritures présentées par Me Védési pour une durée de 27 heures et par Me Gaulmin, pour une durée de 28 heures 30, il n'en justifie pas davantage, se bornant à verser au débat, lesdites écritures, sans aucune analyse personnelle, si ce n'est quelques pages manuscrites correspondant à des notes assez brèves quant à la chronologie depuis le début des opérations d'expertise, soit à compter du 16 juin 2022, et à quelques interrogations restées sans réponse. Si le requérant demande également l'indemnisation des 10 heures 45 passées à étudier les différents types de ralentisseurs, il ne verse au dossier aucun élément justifiant de ses recherches et ne justifie pas davantage des 21 heures 45 passées à rechercher des pièces. Enfin, si M. C fait état de 6 heures 30 passées à rédiger son rapport, son état de frais et d'honoraires et sa note explicative, hormis le rappel du cadre du litige et des termes de la mission, ledit rapport qui comporte treize pages, se borne à présenter des éléments très généraux, sans jamais répondre à aucune des questions posées par l'arrêt avant dire droit rendu par la cour, le 11 avril 2022.  
 9. Par suite, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait travaillé les 117 heures dont il revendique le paiement et dès lors au surplus, que l'intéressé ne justifie pas de l'utilité du temps qu'il aurait ainsi passé, eu égard notamment aux incertitudes qui sont apparues dès le 6 juillet suivant, date à laquelle il a adressé à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille une note explicative, évaluant le montant important de ses frais et honoraires et sollicité une allocation provisionnelle, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille n'aurait pas fait une juste appréciation de son travail en décidant de lui allouer la somme totale de 1 870,50 euros toutes taxes comprises comprenant 158,75 euros hors taxes de frais et 1400 euros hors taxes d'honoraires. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C doivent être rejetées, en ce comprises ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 M. Gueguen, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 Le greffier, 
             J. P. Duret 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier