TA93 · 8ème chambre (J.U) — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204295/11-4 du 10 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par M. E A.  
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 26 octobre 2022, M. E A, représenté par Me Birolini, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois ;  
 3°) d'annuler la décision de signalement au système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs :  
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son droit à la vie privée et familiale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gauchard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauchard ;  
 - les observations de Me Birolini,  pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens des écritures. Il relève que : - il est présent en France depuis 8 ans où résident son père titulaire d'une carte de résident et son frère ; - le procès-verbal d'audition n'étant pas produit, l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen, d'une absence de motivation et d'une méconnaissance du droit d'être entendu ; - son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public en l'absence de condamnation et dès lors que le signalement dont il a fait l'objet en 2015 est ancien ; - s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, il présente des garanties de représentation dès lors qu'il est logé chez son père et possède un passeport en cours de validité et qu'en l'absence de procès-verbal d'audition, il n'est pas possible de vérifier s'il a déclaré vouloir rester en France ; - s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, s'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ne remplit pas les autres critères fixés par les textes alors qu'ils sont cumulatifs. 
 Le préfet des Yvelines, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. E A, ressortissant malien né le 6 décembre 1992 à Segou (Mali), déclare être entré en France en 2014. Par un arrêté du 31 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement au système d'information Schengen. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. Si M. A formule des conclusions en annulation à l'encontre de la décision de signalement au système d'information Schengen, il n'articule aucun moyen à son encontre de sorte que de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des moyens communs : 
 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et relève que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qu'il n'a pas non plus sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis lors. La décision portant refus de délai de départ volontaire, édictée au visa des articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code souligne que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. S'agissant de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, elle vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code précité et souligne que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'interdiction de retour, prise au visa de l'article L. 612-6 du même code, est fondée sur l'absence de délai de départ volontaire et mentionne que M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Enfin, l'arrêté vise également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relève qu'il n'est pas portée une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Les décisions attaquées comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En second lieu, s'il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Yvelines a relevé que M. A était défavorablement connu des services de polices et qu'il a été signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits relatifs à l'ordre public le 11 mars 2003, il ressort des termes de ce même arrêté, comme  il a été dit au point 5, que le préfet a uniquement fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance, non contestée par le requérant, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014. Dans ces conditions, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui n'avait pas à rappeler l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays à destination duquel le requérant sera éloigné : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Si M. A soutient que le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ont été méconnus, il ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". 
 10. L'obligation de quitter le territoire français attaquée ayant été prise, comme il a été dit, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement du 5°) de cet article, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public pour soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.  Les pièces produites par M. A, insuffisamment probantes et nombreuses, ne permettent pas de le regarder comme justifiant de sa présence habituelle en France. S'agissant de sa vie familiale, à supposer même que M. A réside effectivement avec son père depuis son arrivée en France, aucune pièce ne permet d'établir la présence en France de son frère ni le décès de sa mère. Le requérant, célibataire et sans enfant à charge en France, n'établit dès lors pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine.  Il ne justifie pas d'une intégration sociale ni professionnelle en France. Dans ces conditions, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, la mesure d'éloignement litigeuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas plus entachée d'un erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la vie privée et familiale et la vie personnelle de M. A.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français. Il suit de là que l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'encontre des autres décisions litigieuses, doit être écartée. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.   
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. En premier lieu, M. A fait valoir que son droit d'être entendu a été méconnu au regard des stipulations citées au point 7. Toutefois, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant refus de délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 26 mars 2018 par le préfet du Rhône de sorte qu'il se trouve également dans le cas où, en application du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut également obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, dès lors, être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612 10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de " autres faux en écriture " sous l'identité de M. C B et qu'il a fait l'objet, comme il a été dit au point 16, d'une précédente mesure d'éloignement portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, notifiée le 26 mars 2018 par le préfet du Rhône et confirmée par un jugement du 29 mars 2018 du tribunal administratif de Lyon, à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article  
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Eu égard aux motifs énoncés au point 12 du présent jugement, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également dirigé contre la décision d'interdiction du territoire français d'une durée d'un an, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, lui a interdit le retour pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement au système d'information Schengen. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions en injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Yvelines.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.