TA44 · 6ème Chambre — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire  les 4 avril et 26 septembre 2022, M. Lionel Lavigne, demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la Fondation du Patrimoine a refusé de lui attribuer un label pour sa propriété située 12 rue de l’église sur la commune de Piacé (72). 
 
 que :  
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- en l’absence d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France sur la déclaration préalable de travaux, la Fondation du Patrimoine aurait dû considérer ces travaux comme conformes aux exigences attendues du label ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit pas la repose des volets en façade ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.   
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin et 24 novembre 2022, la Fondation du Patrimoine, représentée par Mme Célia Vérot, directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. Lavigne déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du patrimoine ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mounic, 
- les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. Lionel Lavigne a sollicité le 12 décembre 2021 l’obtention du label de la Fondation du Patrimoine pour une maison d’habitation sise au 12 rue de l’église sur la commune de Piacé (72) dont il est propriétaire. Par une décision du 31 mars 2022, la Fondation du Patrimoine a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. Lavigne demande au tribunal, d’annuler cette décision.  
 
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. Lavigne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. Lavigne.    
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Lionel Lavigne et à la Fondation du Patrimoine.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
Mme Specht, vice-présidente du tribunal,  
 
Mme Mounic, première conseillère,  
 
M. Huet, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
S. MOUNIC 
La présidente, 
 
F. SPECHT-CHAZOTTES 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
G. VIEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,