CAA13 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) à lui verser la somme de 71 310,55 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 2 février 2016 par laquelle Pôle Emploi PACA a refusé d’accorder au lycée Vauvenargues d’Aix-en-Provence une aide à l’insertion professionnelle pour le renouvellement de son contrat CUI-CAE, assortis des intérêts au taux légal capitalisés.  
 
 
Par un jugement n° 2204295 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Rezaiguia, demande à la cour : 
 
 
1°) d’annuler le jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 
 
 
 
 
2°) de condamner Pôle emploi, devenu France Travail, à lui verser la somme de 71 310,55 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 2 février 2016, assortis des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : «  Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, (…) ».  
 
 
En demandant réparation des conséquences qu’a eu, pour elle, l’illégalité du refus opposé par Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, à la demande de renouvellement de l’aide à l’insertion professionnelle nécessaire au renouvellement de son contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, Mme B... a engagé une action indemnitaire relative aux prestations dont bénéficient les travailleurs privés d'emploi, au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Ainsi, le tribunal administratif de Marseille a statué en premier et dernier ressort sur cette action indemnitaire. En conséquence, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence de la cour administrative d’appel mais de celle du Conseil d’Etat statuant comme juge de cassation. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au Conseil d’Etat. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à Mme A... B... et à Me Rezaiguia.  
 
 
Fait à Marseille, le 15 octobre 2025.