TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B A D, ressortissant tunisienne née le 28 octobre 1996 à Tunis, entrée en France le 10 décembre 2020 munie d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français le 9 août 2021. Un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 8 mars 2022 valable jusqu'au 7 septembre 2022, qui n'a pas été renouvelé. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour lui remettre un titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame A D le 10 octobre 2022 à 9 heures afin qu'elle puisse déposer ce qu'elle considère être une demande de renouvellement de son titre de séjour, alors que la demande de titre a été enregistrée le 9 août 2021 et qu'aucun titre de séjour n'a été remis à l'intéressée postérieurement à cette date. A cette occasion, toutefois, un " récépissé de demande de carte de séjour ", valable jusqu'au 9 janvier 2023 a été remis à l'intéressée, l'autorisant à travailler. 
 4. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Madame A D présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame A D épouse E.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A D épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209506