TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Peschanski, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler son contrat jeune majeur dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de contrat jeune majeur et de lui assurer durant cet examen une prise en charge dans les meilleures conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge adaptée à ses besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, à défaut au requérant. 
 Il soutient que : 
 - le refus de renouvellement de son contrat jeune majeur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'une prise de charge et à ne pas subir de carence caractérisée au titre du code de l'action sociale et des familles, à sa liberté d'instruction, à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour effet de le placer dans une situation de grande précarité économique et administrative depuis la fin de sa prise en charge, puisque, sans solution d'hébergement, il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d'aucun soutien familial sur le territoire français alors qu'il suit une formation visant à obtenir son baccalauréat professionnel à l'été 2023. 
 La requête a été communiquée au département de l'Essonne. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Geismar, juge des référés, 
 - les observations de Me Siran, substituant Me Peschanski, représentant M. A, reprenant les écritures et résumant notamment le parcours de l'intéressé, entré en France à l'âge de 15 ans et pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant la décision de non-renouvellement de son contrat " jeune majeur ". Elle rappelle que, d'une part, l'atteinte grave à une liberté fondamentale résulte tant du droit à une prise en charge en tant que jeune majeur, érigé en tant que liberté fondamentale par le Conseil d'Etat, que de la carence caractérisée du département en l'espèce. D'autre part, elle soutient qu'il y a urgence, laquelle est présumée en matière d'aide sociale à l'enfance, en raison de la situation de vulnérabilité particulière de M. A qui, déjà fragilisé par son parcours migratoire et les violences, notamment sexuelles qu'il a subies, se retrouve à la rue en plein hiver, sans ressources ni soutien alors qu'inscrit en bac professionnel, il a besoin d'un accompagnement global y compris pour les formalités administratives telle que sa demande de titre de séjour ; 
 - les observations de Mme E, accompagnée de M. B, représentant le département de l'Essonne, qui résume la situation et les difficultés rencontrées dans le cadre de la prise en charge passée du requérant, précisant néanmoins que le département a accompli ses missions mais que, compte tenu du comportement de l'intéressé, régulièrement en conflit avec ses interlocuteurs, il était difficile de trouver une structure d'accueil pérenne, ce qui a par exemple conduit à ce que l'intéressé soit finalement hébergé dans plusieurs hôtels successifs. A également été précisé que le recours gracieux effectué par M. A à l'encontre du refus de renouvellement de son contrat " jeune majeur " passera en commission le 28 décembre prochain, sachant qu'une bourse d'un montant de 650 euros mensuels lui a été octroyée et lui sera versée en janvier, jusqu'en juin 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 22 décembre à 16h30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, entré mineur en France et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire et ne bénéficie pas d'une solution d'hébergement. Si le département fait valoir qu'il est éligible à une bourse d'un montant de 650 euros par mois, il est constant que celle-ci n'a pas été versée à ce jour, et qu'ainsi, le requérant apparait, en l'état de l'instruction, dépourvu de ressources. La condition d'urgence doit donc être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4.  Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ". Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 5. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale 
 6. Il résulte de l'instruction que M. D A, ressortissant guinéen, est arrivé en France à l'âge de 15 ans et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, avant de bénéficier, à sa majorité, d'un " contrat jeune majeur " jusqu'au 1er juillet 2022, date à laquelle le président du département de l'Essonne a décidé de ne pas le renouveler, en raison de l'absence d'adhésion de l'intéressé. Or, il résulte de l'instruction que M. A est inscrit, pour l'année 2022-2023 au lycée Paul Langevin dans le cadre d'un bac professionnel et qu'il peut se prévaloir d'une entreprise accueillant son stage pratique. En outre, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, le requérant dispose, en l'absence de ressources ou d'un soutien familial suffisants, d'un droit à une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Dès lors, il est fondé à soutenir que la décision du président du département de l'Essonne de cesser sa prise en charge au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte   
 7. Il résulte de l'instruction, plus précisément des affirmations du département à l'audience, que le recours gracieux qu'avait intenté le requérant à l'encontre de la décision de ne pas renouveler son " contrat jeune majeur " fera l'objet d'un passage en commission le 28 décembre prochain. Par ailleurs, le département souligne, lors de l'audience publique, que l'intéressé a fait l'objet d'une décision favorable s'agissant du versement d'une bourse d'étude et qu'une somme de 650 euros mensuel lui sera versée de janvier 2023 à juin 2023, en précisant toutefois que le versement de cette bourse est alternatif au dispositif d'aide sociale à l'enfance du " contrat jeune majeur ", lequel comporte un accompagnement global au bénéficiaire, incluant notamment, par exemple, l'assistance lors de démarches administratives ainsi que la fourniture de besoins essentiels tels que le logement, que le requérant réclame dans la présente instance.  
 8. Il y a donc lieu, en l'état de l'instruction, d'enjoindre au département de l'Essonne de proposer dans les plus brefs délais à M. A un " contrat jeune majeur ", destiné, en application des dispositions de l'article L. 222-5 précité, à assurer la prise en charge, outre de ses besoins en matière d'hébergement ou de logement et de ressources, ceux couvrant l'accès à un accompagnement dans les démarches administratives et la poursuite de sa formation. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par le requérant, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. D A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de l'Essonne de proposer dans les plus brefs délais à M. A un " contrat jeune majeur ". 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Peschanski et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209565