TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2209570, M. E B, représenté par Me Heurton, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à compter du 16 avril 2021 par le centre hospitalier René Dubos localisé à Pontoise (95300) ; 
 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport soumis à l'observation des parties ; 
 3°) de statuer sur les droits et dépens. 
 Il soutient que : 
 - alors qu'il est âgé de 72 ans, il a souffert, sur une période allant du 3 juin 2021 au jour du dépôt de la requête, des conséquences d'une intervention d'exérèse d'une lésion de l'oreille gauche effectuée à la suite d'une erreur de diagnostic d'un carcinome basocellulaire sans analyse ou investigation préalable adéquate ; 
 - il est fondé à s'interroger sur la conformité de la qualité des soins et la prise en charge aux données acquises par la science ; 
 - le tribunal de céans est compétent car selon la jurisprudence du tribunal des conflits, il dispose d'une option de compétence pour faire engager la responsabilité du docteur D, praticien libéral ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle doit permettre d'évaluer l'indemnisation des préjudices subis par le demandeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saidji, conclut à sa mise hors de cause.  
 Il fait valoir que les dommages subis par M. B ne présentent manifestement pas le degré de gravité requis pour ouvrir un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et que la commission d'indemnisation des accidents médicaux s'est, par suite, déclarée incompétente.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le centre hospitalier René Dubos, représenté Boileau :  
 1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous réserve de la définition de la mission de l'expert ; 
 2°) formule les protestations et réserves d'usage ; 
 3°) conclut à ce qu'il soit ordonné le dépôt d'un pré-rapport ; 
 4°) conclut à ce que l'allocation provisionnelle de l'expert soit mise à la charge du requérant ;  
 5°) conclut à ce que les dépens soient réservés.  
 La requête a été communiquée à M. D et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et un ouvrage public dépendant de cette personne. 
 3. L'expertise demandée par M. B présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 
 4.  Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".   
 5. Au soutien de sa demande de mise hors de cause, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) fait valoir que la commission d'indemnisation des accidents médicaux s'est déclarée incompétente, si elle produit la copie du rapport d'incompétence de cette commission, elle précise qu'aucune expertise à l'amiable n'a été diligentée dans le cadre de cette procédure. Par suite, en l'état de l'instruction, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, qui ne saurait préjuger de sa responsabilité, n'apparaît pas inutile. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6.  Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 7.  Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertises et les dépens : 
 8.  Aux termes de l'article R.761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ".  
 9. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'allocation provisionnelle éventuellement sollicitée par l'expert et des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il n'appartient pas au juge des référés de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une éventuelle allocation provisionnelle, ni les frais d'expertise. Il n'appartient pas davantage au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions des parties qui y sont relatives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, exerçant au Hôpital Foch, 40 rue Worth à Suresnes (92150) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lors de sa prise en charge par le centre hospitalier René Dubos ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 - rappeler l'état de santé antérieur de M. B et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 - décrire les conditions dans lesquelles M. B a été pris en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait ; 
 - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. B , non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier René Dubos si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 - dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information de M. B ; dans la négative, préciser si M. B a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage ; 
 - donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M. B par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 - dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 - dire si l'état de M. B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au centre hospitalier René Dubos, à M. D, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et à M. A, expert. 
 Fait à Cergy, le 17 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.