TA77 · 4ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la société par actions simplifiées ELGEA, représentée par Me Kohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif du permis de construire autorisant l'édification de deux bâtiments comprenant 34 logements collectifs ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Thorigny-sur-Marne de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet présenté ne nécessitait pas l'obtention d'un nouveau permis de construire ; en effet, seul un permis de construire modificatif peut être exigé compte tenu des modifications dont le projet fait l'objet ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article Ut 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet est implanté à 5 mètres de la voie publique conformément aux dispositions de l'article Ut 6 du règlement telles qu'elles ont été cristallisées par le certificat d'urbanisme obtenu le 24 janvier 2022 ; 
 - le projet s'intègre dans l'environnement de la rue Claye dès lors que la façade Sud du bâtiment A donnant sur la voie publique fait écho aux deux maisons jumelles situées à proximité, qu'elle présente une mixité de matériaux, que la pierre meulière est également utilisée sur la totalité du rez-de-chaussée et que le travail de modénature de la façade Est a été particulièrement soigné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société pétitionnaire n'établit pas que le projet présenté remplit les conditions d'obtention d'un permis de construire modificatif ; 
 - la demande présentée doit être instruite au regard des dispositions de l'article Ut 6 du règlement du plan local d'urbanisme issues de la révision approuvée le 10 février 2022 dès lors que la société pétitionnaire avait connaissance des futures dispositions du plan local d'urbanisme compte tenu de l'avancement de la procédure lors de la sollicitation d'un certificat d'urbanisme le 23 décembre 2021 et qu'elle avait conscience que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; en effet, les dispositions approuvées en février 2022 sont les mêmes que celles ayant justifiées un sursis à statuer le 21 août 2015 ; ainsi, le projet ne respecte pas la règle de retrait de 6 mètres par rapport à la voie publique ; 
 - le projet porte atteinte à la composition du tissu urbain pavillonnaire dans lequel il se situe qui comporte des constructions identifiées en tant que bâti remarquable dès lors que le projet demeure compact et massif, que l'implantation de la construction sur les deux limites séparatives conduit à un linéaire de façade de plus de 20 mètres particulièrement étouffant, que le projet contrarie la préservation du cœur d'îlot boisé et que le projet sera particulièrement visible depuis la rue de Claye compte tenu de sa déclivité. 
 Par une lettre du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 février 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robert, substituant Me Kohen, représentant la SAS ELGEA et celles de Me Guillou, substituant Me Ghaye, représentant la commune de Thorigny-sur-Marne. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Thorigny-sur-Marne, a été enregistrée le 23 juin 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 juillet 2015, la SAS ELGEA a sollicité la délivrance d'un permis de construire aux fins de démolition d'un bâtiment existant et d'édification de deux bâtiments d'habitation collective de 34 logements à caractère social sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section AK nos 9, 48 et 362 et situées au 92 rue de Claye à Thorigny-sur-Marne. Par un arrêté n° 2015/528 du 21 août 2015, le maire de cette commune a opposé un sursis à statuer à la demande pour une durée de deux ans. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 1601589 du 9 mars 2018 du présent tribunal. Au terme du délai de sursis à statuer, le maire de Thorigny-sur-Marne a opposé un refus à la demande de permis de construire par un arrêté n° 2018/570 du 30 avril 2018. Cet arrêté, qui devait être regardé comme procédant au retrait du permis de construire délivré tacitement à la SAS ELGEA, a été annulé par un jugement n° 1809044 du 31 décembre 2020 du présent tribunal. En exécution de ce jugement, le maire de Thorigny-sur-Marne a délivré à la société pétitionnaire un certificat de permis de construire tacite le 25 février 2021. Saisi par des tiers d'un recours en excès de pouvoir contre le permis de construire délivré tacitement, le tribunal a sursis à statuer, par un jugement avant dire droit n° 2102808 du 15 avril 2022, afin de permettre à la commune ou à la SAS ELGEA de notifier un permis de construire modificatif régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles Ut 6 et Ut 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Le 24 juin 2022, la SAS ELGEA a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif afin de régulariser les vices mentionnés. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de délivrer à la SAS ELGEA le permis de construire modificatif sollicité. Par un jugement n° 2102808 du 24 février 2023, le présent tribunal, en l'absence de délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant les vices précédemment identifiés, a annulé l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a délivré un certificat de permis tacite à la SAS ELGEA, ainsi que le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement. Par la présente requête, la SAS ELGEA demande l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 3. D'une part, à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation de construire litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de l'autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter.  
 4. D'autre part, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 5. D'une part, il est constant que la demande de permis de construire modificatif litigieuse a été présentée par la société pétitionnaire en vue d'obtenir une mesure de régularisation en exécution du jugement avant dire droit n° 2102808 du 15 avril 2022. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis modificatif de la société pétitionnaire porte sur une modification de l'implantation du bâtiment A afin qu'elle respecte, sur la totalité de sa longueur, la règle de retrait de 5 mètres par rapport à la rue de Claye, sur une modification de la façade, sur une modification de la volumétrie de la toiture et de l'emplacement des baies avec ajout de volets ainsi que sur une modification de la surface de plancher passant de 2 153 m² à 2 187 m². Ces modifications n'apportent pas au projet initialement autorisé un bouleversement tel qu'il en change la nature même. Ainsi, les travaux projetés pouvaient faire l'objet d'un permis de régularisation. Dans ces conditions, le maire de Thorigny-sur-Marne ne pouvait fonder l'arrêté attaqué sur la nécessité de déposer un nouveau permis de construire. Par suite, le moyen soulevé doit être accueilli. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. / () ". Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.  / () ". Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanismes applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 153-11 du même code, de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AK nos 9, 48 et 362, qui forment le terrain d'assiette du projet, ont fait l'objet de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme le 24 janvier 2022. La commune de Thorigny-sur-Marne soutient qu'est toutefois applicable le plan local d'urbanisme de la commune dans sa version issue de la révision approuvée le 10 février 2022 dès lors qu'à la date à laquelle le certificat d'urbanisme a été délivré, le maire n'aurait pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, octroyer le permis de construire modificatif litigieux dans la mesure où le projet aurait été de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Toutefois, la commune se borne à invoquer, au soutien de son allégation, la méconnaissance de la règle de retrait de 6 mètres qui s'est substituée à la règle de retrait de 5 mètres. Or, la méconnaissance invoquée ne saurait être regardée comme d'une importance telle que le projet serait de nature à compromettre l'exécution du futur document d'urbanisme. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que le projet serait incompatible avec la vocation de la zone dans laquelle il doit s'implanter dans la version modifiée du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il est constant que les pavillons existants dans le secteur d'implantation du projet ne sont pas davantage implantés à 6 mètres de la voie publique. Enfin, la commune ne se prévaut d'aucune autre règle opposable à une autorisation de construire qui s'opposerait à la délivrance du permis de construire modificatif sollicité par la SAS ELGEA. Par suite, le maire aurait pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire modificatif si elle avait été déposée à la date de délivrance du certificat d'urbanisme. Il s'ensuit que les règles applicables en l'espèce sont celles issues du plan local d'urbanisme de la commune dans sa version en vigueur à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme le 24 janvier 2022, soit le plan approuvé le 9 juillet 2012. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article Ut 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version applicable au projet : " Les constructions nouvelles doivent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou en recul de 5 m minimum. / Lorsque les constructions sont implantées à l'alignement, des reculs ponctuels n'excédant pas 5 m de profondeur et limités à 30 % du linéaire total de façade sont néanmoins autorisés afin de permettre une animation architecturale. / Lorsqu'il existe un mur en moellon aux qualités paysagères et patrimoniales remarquables (sous réserves de justifications), des implantations différentes peuvent être autorisées par rapport aux emprises publiques et aux voies, si elles permettent de prendre soin de cet élément bâti ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif, en particulier des plans produits, que le projet est implanté en retrait de 5 mètres de la voie publique. Dans ces conditions, le projet est implanté conformément aux dispositions prévues par l'article Ut 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version applicable au projet et le maire de Thorigny-sur-Marne ne pouvait fonder l'arrêté attaqué sur la méconnaissance de l'article Ut 6 du règlement du plan local d'urbanisme issu de la révision du 10 février 2022 en raison de l'implantation du projet avec un retrait de 5 mètres par rapport à la voie publique. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article Ut 11 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version applicable au projet : " 11.1 Intégration des constructions dans le paysage. / Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les pastiches architecturaux sont interdits. / Les prescriptions qui suivent, relatives aux toitures, aux aspects extérieurs, aux clôtures pourront ne pas être imposées pour les constructions nouvelles ou innovantes et les extensions s'il s'agit d'un projet d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies récentes (habitat solaire, architecture bio-climatique) sous réserve toutefois que l'intégration dans l'environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudié. / Les extensions et les constructions annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par leurs formes/gabarits, les couleurs ou les matériaux qu'elles emploient. / L'autorisation de construire ne pourra être accordée que sous réserve d'une analyse fine du volet paysager, précise et argumentée, reprenant les lignes de force du paysage existant. 11.2 Aspect extérieur des constructions. Les différentes façades d'un bâtiment doivent présenter une unité d'aspect, et être réalisées en matériaux dont la teinte s'harmonise avec l'environnement de la construction. L'emploi de couleurs criardes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout élément visible de la voie publique est interdit. / Sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l'emploi en façade de matériaux de type bardages métalliques bruts (non laqués) et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ". 
 12. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé sur une portion de la rue de Claye occupée par un habitat de type pavillonnaire, que les constructions qui y sont implantées présentent une certaine harmonie en raison de la présence de maisons bourgeoises typiques de l'architecture du début du XXème siècle, que plusieurs de ces propriétés, situées à proximité immédiate du projet, sont identifiées comme éléments de patrimoine remarquables. Enfin, si le secteur comprend également des constructions récentes ainsi que des ensembles collectifs, ces constructions et ensembles ne présentent toutefois pas de façade sur la portion en cause de la rue de Claye et préservent, de par leur implantation en second rang notamment, ainsi que par leurs caractéristiques, l'harmonie générale de cet espace urbain. D'autre part, si le projet prévoit la construction d'un bâtiment dont la façade sera, au moins en partie, nettement visible depuis la voie publique, la demande de permis de construire modificatif litigieuse modifie de manière importante l'aspect architectural du bâtiment A, qui repose toujours sur un soubassement en revêtement meulière et se présente désormais en trois séquences dont la première est recouverte d'un revêtement de type meulière alors que les deux autres surplombent les façades recouvertes d'un revêtement gratté, ton pierre, afin de donner une impression de succession de trois pignons. En outre, le permis de construire modificatif modifie l'aspect, la taille et l'agencement des ouvertures et remplace par des pare-vue de couleur vert foncé les murs des loggias. Enfin, la plantation d'arbres permettra de masquer en grande partie l'une des trois séquences de la façade sur rue, ainsi que le bâtiment B, dont les caractéristiques n'ont pas été censurées par le précédent jugement avant dire droit n° 2102808 du 15 avril 2022, n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement proche, duquel il est très peu visible. Dans ces conditions, le projet tend à rappeler des propriétés voisines d'aspect remarquable, notamment les maisons jumelles. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Ut 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la société pétitionnaire est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 du maire de Thorigny-sur-Marne.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des principes rappelés au point 3, d'enjoindre au maire de Thorigny-sur-Marne de délivrer à la société requérante le permis de construire sollicité, qui doit être regardé comme autorisant le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune de Thorigny-sur-Marne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 septembre 2022 du maire de Thorigny-sur-Marne est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Thorigny-sur-Marne de délivrer le permis de construire sollicité, qui doit être regardé comme autorisant le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Thorigny-sur-Marne versera à la SAS ELGEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Thorigny-sur-Marne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SAS ELGEA et à la commune de Thorigny-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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