TA06 · 3ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2021 et 3 janvier 2024, la société Pentascoop NV, représentée par la société d'avocats TAJ, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré ; 
 - l'administration ne pouvait remettre en cause la déduction des charges d'amortissement ;  
 - les cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs ne sont pas fondées en l'absence de l'existence d'une libéralité consentie par elle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 19 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sorin, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Pentascoop NV est propriétaire d'un appartement situé 82 boulevard de la croisette/ 1 boulevard Alexandre III à Cannes qu'elle louait pour un montant de 450 euros par jour. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré, s'agissant de l'année 2016, que la société s'étant privée de recettes, il existait un acte anormal de gestion. Elle a, de ce fait, réintégré les loyers non perçus dans ses résultats. La société Pentascoop NV a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs au titre de l'exercice 2016. La société Pentascoop NV demande au tribunal à être déchargée de ces impositions et des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne l'acte anormal de gestion :  
 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, qu'elle a déclaré la somme de 34 100 euros au titre des produits d'exploitation locatifs correspondant à une location de l'appartement situé à Cannes au tarif de 450 euros par jour pour la somme de 29 600 euros au profit de M. B A, associé de la société, et pour la somme de 4 500 euros à des tiers correspondant à 75 jours de location. L'administration a considéré que, le reste de l'année, la société n'avait pas proposé ce bien à la location et qu'elle s'était ainsi privée de recettes. Toutefois, ainsi que la société requérante le soutient, la seule vacance du bien ne peut caractériser une absence de recherche de locataires. Or, il résulte de l'instruction que, du fait de l'existence du contrat de bail la liant à M. A, seule des locations de courtes durées étaient possibles, le contrat prévoyant la possibilité pour M. A de louer le bien pour des courtes périodes en procédant à une réservation dix jours avant, que, s'agissant d'un bien de luxe, le développement commercial est particulier, que la société a d'ailleurs loué l'appartement à des tiers pour dix nuitées ce qui, pour une première année de location, ne peut que démontrer une intention de commercialiser le bien d'autant que, l'année suivante, les locations ont été plus nombreuses. Ainsi, à supposer même que la société requérante ait pu louer davantage son bien sur l'année en litige, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que la société a procédé à un acte anormal de gestion. La société requérante est donc fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 mises à sa charge du fait de l'acte anormal de gestion.  
 En ce qui concerne la déduction des amortissements :  
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ". Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration ". Selon le II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de joindre à la déclaration et à ses annexes plusieurs documents parmi lesquels, notamment, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes, la liste des filiales et participations, le tableau de détermination du résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation, ainsi qu'une information détaillée sur divers éléments.  
 5. D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise ". En vertu de ces dispositions, seuls peuvent être regardés comme " réellement effectués " au titre d'un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées des articles 53 A et 54 du code général des impôts que les succursales françaises des sociétés étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu'elles ont souscrites, en application des dispositions précitées de l'article 53 A. Si une société étrangère entend procéder au titre d'un exercice à la déduction des amortissements de sa succursale française, il lui appartient de justifier que leur inscription en comptabilité a été effectuée avant l'expiration du délai imparti à l'article 223 du code général des impôts pour souscrire la déclaration des résultats annuels de ladite succursale. 
 8. La société Pentascoop produit une attestation de son expert-comptable indiquant qu'un amortissement est comptabilisé par année à partir de 2015 dès la clôture de l'exercice. Par cette seule attestation et alors que la société n'a pas produit sa comptabilité à l'administration, elle ne justifie pas que les amortissements qu'elle soutient avoir effectués, au titre de l'exercice 2016, aient été effectivement portés dans sa comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice fixé selon les dispositions précitées de l'article 223 du code général des impôts. Ainsi, ces amortissements ne peuvent être réputés avoir été " réellement effectués ", au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Par suite, la société n'est pas fondée à demander qu'ils soient déduits de ses bases d'imposition.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par la société Pentascoop et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Pentascoop est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 mises à sa charge suite à la qualification d'acte anormal de gestion. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Pentascoop une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Pentascoop et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Sorin, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. SORIN 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 No 2102808