TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 novembre 2022

Vu la décision attaquée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par la SELARL Lazare avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Elgea la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - les conclusions à fin d'injonction seront en conséquence rejetées alors qu'au surplus, elles sont irrecevables dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge de pouvoir enjoindre à la commune de délivrer le permis de construire sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de l'urbanisme ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la requête n° 2209600 enregistrée le 4 octobre 2022 par laquelle la SAS Elgea demande l'annulation de l'arrêté susvisé du 21 septembre 2022 ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - Au cours de l'audience publique du 9 novembre 2022 tenue en présence de  
 Mme Zdini, greffière d'audience, M. L'hirondel a lu son rapport et a entendu les observations : 
 - de Me Robert, pour la SAS Elgea qui a repris les termes de sa requête en insistant particulièrement sur l'historique, notamment sur les obligations pesant sur la commune à la suite du jugement avant-dire droit rendu par le tribunal ainsi que sur l'urgence compte tenu de l'ancienneté du dossier, des répercussions financières importantes et du risque de résiliation du contrat de vente du terrain formant l'assiette du projet  ; s'agissant des l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, les modifications apportées au projet respectent les exigences imposées par le jugement avant-dire droit, l'aspect architectural du projet restant ainsi identique avec la création d'une loggia pour donner un effet aéré, la variation de surface de plancher étant minime et le retrait de cinq mètres respectant les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme ; 
 - de Me Guillou, pour la commune de Thorigny-sur-Marne qui a repris et confirmé ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 45. 
 Une note en délibéré présentée pour la SAS Elgea a été enregistrée le 10 novembre 2022. 
 1. La SAS Elgea a sollicité, le 30 juillet 2015, la délivrance d'un permis de construire tenant à la démolition d'un bâtiment existant et à l'édification de deux bâtiments d'habitation collective comportant 34 logements à caractère social sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section AK nos 9, 48 et 362 et situées au 92 rue de Claye à Thorigny-sur-Marne. Par un arrêté n° 2015/528 du 21 août 2015, confirmé par un jugement n° 1601589 du 9 mars 2018 du présent tribunal, le maire de cette commune a opposé un sursis à statuer à la demande pour une durée de deux ans. Au terme du délai de sursis à statuer, le maire de Thorigny-sur-Marne a opposé, par un arrêté n° 2018/570 du 30 avril 2018, un refus à la demande de permis de construire. Cet arrêté, qui devait être regardé comme procédant au retrait du permis de construire délivré tacitement à la SAS Elgea, a été annulé par un jugement n° 1809044 du 31 décembre 2020 du présent tribunal. En exécution de ce jugement, le maire de Thorigny-sur-Marne a délivré à la société pétitionnaire un certificat de permis de construire tacite le 25 février 2021. Ce permis tacite a été contesté devant le présent tribunal par différents requérants qui se présentaient comme voisins immédiats du projet. Par un jugement n° 2102808, le tribunal a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur leurs conclusions jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif destiné à régulariser les vices tenant à la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles Ut 6 et Ut 11 du règlement du plan local d'urbanisme. La SAS Elgea a, dans ces conditions, déposé le 24 juin 2022 une demande de permis de construire de régularisation. Par un arrêté n°2022/1311 du 19 septembre 2022, le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Par la présente requête, la SAS Elgea demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce dernier arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " ; 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension d'une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du sursis à statuer sur la situation concrète de l'intéressé.  
 4. D'une part, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté du 21 septembre 2022 lui refusant la délivrance d'un permis de régularisation, la SAS Elgea soutient que cette décision est de nature, ainsi qu'il résulte d'un acte notarié du 5 mars 2021, à lui faire perdre le bénéfice du compromis de vente conclu avec les propriétaires des parcelles formant l'assiette du projet dès lors qu'il prévoit, notamment, une condition suspensive tenant à la délivrance du permis de construire. Toutefois, il résulte de ce compromis qu'il a été conclu entre les parties afin de régulariser la promesse de vente initiale du 21 octobre 2014, déjà prorogée le 18 janvier 2018 afin de tenir compte du retard apporté à la réalisation du projet immobilier de la SAS Elgea en raison des difficultés pour obtenir le permis de construire. L'acte notarié précise, par ailleurs, que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 juin 2021 sauf prorogation prévue dans le compromis. Ce dernier prévoit ainsi, en cas de recours contre une autorisation d'urbanisme, une prorogation de délai de dix mois à compter de ce recours, " date à laquelle les parties conviendront si bon leur semble de la prorogation éventuelle des présentes en cas de non réalisation de la condition suspensive " Obtention d'un permis de démolir et de construire définitif ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que la promesse de vente a été prorogée à l'issue de ce délai. Au surplus, le compromis de vente contient également de nombreuses autres conditions suspensives dont il n'est pas davantage établi, ni même allégué qu'elles étaient levées à la date d'enregistrement de la présente requête. Dans ces conditions, eu égard à ces différentes considérations, la société requérante, en se bornant à invoquer le risque de caducité de ce compromis, ne justifie pas d'une situation d'urgence. 
 5. D'autre part, les seuls frais d'études et de conseil engagés par la SAS Elgea dans le cadre de son projet de construction litigieuse ne sont également pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence ne saurait être, en l'espèce, regardée comme remplie Par suite les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Thorigny-sur-Marne du 21 septembre 2022 présentées par la SAS Elgea doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la SAS Elgea doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SAS Elgea au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Elgea la somme demandée par la commune de Thorigny-sur-Marne, au même titre. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la SAS Elgea est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thorigny-sur-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elgea et à la commune de Thorigny-sur-Marne. 
 Fait à Melun, le 16 novembre 2022  
 Le juge des référés, 
 Signé : M. L'HIRONDEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour copie conforme, 
 La greffière, 
 N°2209604