TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Mankou, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de prononce la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 6 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 13 février 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle est dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. En outre, par un jugement du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2021. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 6 janvier 2021. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 13 août 2020 à l'égard de Mme A. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par la requérante au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées. 
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme A continuant d'être hébergée chez un tiers depuis l'année 2017 au  
 4 square Patenne dans le 20ème arrondissement de Paris avec ses trois enfants, nés en 2017, 2019 et 2021. Si elle soutient que ses solutions d'hébergements sont temporaires et de courtes de durées, cet élément ne résulte pas de l'instruction. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 4 400 euros.  
 Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte : 
 4. Par le jugement n° 2016509 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte de 350 euros par mois de retard à l'encontre du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, s'il ne justifiait pas avoir, le 1er avril 2021, exécuté ce jugement et, ce faisant, procédé au relogement de la requérante.  
 5. Toutefois, il n'appartient pas au juge, saisi dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat, de liquider l'astreinte prévue par le jugement du 6 janvier 2021, dès lors qu'une procédure particulière est prévue à cette fin par les dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. En tout état de cause, le produit de l'astreinte prononcée a vocation à être versée au fonds d'aménagement urbain de la région d'Ile-de-France, et non à la requérante. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à  
 Me Mankou en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les dépens : 
 7. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 4 400 euros. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre de la transition écologique et à Me Mankou.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VOILLEMOT 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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