TA69 · 4ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, sous le numéro 2102171, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle la préfète de la Loire lui a délivré un titre de séjour portant la mention " visiteur " et a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît tant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, sous le numéro 2209604, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis de la commission du titre de séjour n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît tant les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces, enregistrées le 8 mars 2023, mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tocut, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2102171 et 2209604, présentées par Mme B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme B, ressortissante géorgienne née le 1er novembre 1968, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Mme B demande, par sa requête n° 2102171, l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande révélée par la décision du 25 mai 2020 par laquelle la préfète de la Loire lui a seulement délivré un titre de séjour portant la mention " visiteur ". Par un arrêté du 8 décembre 2022, dont la requérante demande l'annulation dans la requête n° 2209604, la préfète de la Loire a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur l'objet du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, devenu l'article R. 432-2 : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Cependant, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. 
 4. En l'espèce, si une décision implicite rejetant la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " déposée le 25 avril 2017 est née avec la décision du 25 mai 2020 accordant à la requérante un titre de séjour portant la mention " visiteur ", il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 décembre 2022, la préfète de la Loire a expressément rejeté cette demande de titre de séjour. Cette décision expresse s'est substituée, en application du principe précité, à la décision implicite initialement contestée. Ainsi, les conclusions et les moyens de la requête tendant à l'annulation de cette première décision implicite doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 8 décembre 2022. 
 Sur la légalité de la décision du 8 décembre 2022 : 
 5. En premier lieu, ilressort des termes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas mépris sur la demande de Mme B en lui accordant un titre de séjour portant la mention " visiteur " mais a, au contraire, expressément refusé de lui accorder la carte de séjour temporaire demandée à titre principal. Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que celle-ci n'aurait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation de la requérante par la préfète. 
 7. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué du 8 décembre 2022 a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète de la Loire du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". La commission du titre de séjour, réunie le 19 octobre 2022, a rendu un avis qui a été communiqué à la requérante. Cet avis, dont la préfète produit la version complète, comporte une motivation détaillée. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet avis doit donc être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 11. Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France en 2011, soit depuis plus de dix ans au jour de la décision attaquée, qu'elle est veuve et que son fils dispose d'un titre de séjour. Néanmoins, elle ne conteste pas que son autre fils est en situation irrégulière sur le territoire français et que sa fille réside toujours en Géorgie, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. En outre, à l'exception de ses fils, elle ne justifie d'aucune relation sociale en France, ni d'aucune perspective d'intégration professionnelle. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. En outre, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions des requêtes présentées par Mme B doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102171 et n° 2209604 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Tocut 
 Le président, 
 M. Clément La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2 - 2209604