TA69 · 6ème chambre — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée, enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2209601, Mme C B épouse A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnait les stipulations du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; au regard de l'article L. 423-18 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne doit pas se voir refuser la délivrance d'un titre de séjour dès lors que la rupture de communauté de vie avec son époux est due à des violences conjugales ; 
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées avec celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de joindre cette requête à celle enregistrée sous le n° 2302421 présentée par la requérante tendant à l'annulation de la décision expresse du 7 février 2023 portant refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter français ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2023 par une ordonnance du 24 juillet 2023. 
 Mme B épouse A, représentée par Me Sabatier, a produit un mémoire le 4 septembre 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 décembre 2022 (n° 22/20747). 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2302421, Mme C B épouse A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988  ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 10 e) et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; elle est entrée sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, la communauté de vie était réelle à son entrée sur le territoire et, contrairement à ce qu'a relevé le préfet, elle  apporte la preuve, en produisant le jugement correctionnel du 16 novembre 2022, des violences conjugales dont elle a été victime de la part de son époux ; 
 - ce refus méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées avec les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - la décision de refus est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle doit bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application des stipulations du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le délai de départ de départ volontaire et le pays de destination sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de joindre cette requête à celle enregistrée sous le n° 2209601 présentée par la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite du 29 octobre 2022 lui refusant un titre de séjour ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 juin 2023 (n° 23/6242). 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Segado, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, née le 22 juillet 1992, est entrée en France le 10 novembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valide du 25 octobre 2021 au 23 janvier 2022 obtenu dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Elle a sollicité, le 19 juin 2022, à titre principal, la délivrance d'une carte de résident de 10 ans ou, à titre subsidiaire, la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, par des décisions en date du 2 mars 2023, la préfète du Rhône a expressément refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une première requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par une seconde requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler les décisions de la préfète du Rhône en date du 2 mars 2023.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus no° 2209601 et 2302421 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 
 4.  Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5.  En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande titre du 19 juin 2022 a fait naître, le 19 octobre 2022, une décision implicite de rejet conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par une décision du 2 mars 2023, la préfète du Rhône a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première décision et les conclusions à fin d'annulation, ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale, doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse de refus du 2 mars 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :/ () e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial (.) ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".  
 7. Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 8. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint étranger les ayant fait venir en France dans le cadre du regroupement familial, comme en ce qui concerne l'article L. 423-5 pour les personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint ressortissant français. La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme d'ailleurs à celles de l'article L. 423-5. 
 9. Pour refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, la préfète du Rhône a notamment estimé que l'intéressée ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors que les éléments fournis ne suffisent pas à établir que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales alors qu'en outre elle ne justifie pas d'une communauté de vie avec son époux après son arrivée en France. 
 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a épousé, le 26 décembre 2018, un compatriote, qu'elle a bénéficié de la délivrance d'un visa de long séjour afin de le rejoindre en France et qu'elle est ainsi entrée régulièrement en France muni de ce visa le 10 novembre 2021 au titre du regroupement familial. Elle a alors résidé avec son époux au domicile de ce dernier dans le 5ème arrondissement de Lyon du 11 novembre 2021 au 19 février 2022. Si elle a quitté le domicile conjugal à cette dernière date et si son époux  aurait déclaré que le couple avait entamé une procédure de divorce en Tunisie, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé plainte contre son époux le 23 février 2022 pour des faits de violence conjugale et qu'elle a déclaré, lors de son audition réalisée alors par les services de police, qu'elle était victime de violences depuis son arrivée en France le 11 novembre 2021, que son époux, qui a un problème d'alcoolisme,  ne cessait de la frapper, l'insultait et refusait qu'elle entretienne des relations sociales avec le voisinage ou avec les membres de sa famille allant jusqu'à couper le réseau internet pour l'empêcher de leur téléphoner. Par ailleurs, Mme B produit un certificat médical " coup et blessures " établi le 21 février 2022 indiquant que la requérante, qui déclare être victime de violences conjugales depuis plusieurs semaines, présentait, à l'examen clinique " -entorse pouce main gauche/ -hématome corporel diffus notamment au niveau jambe et cuisse droite/ -et abdominal/ -état de stress intense avec trouble du sommeil et anxiété séquellaire " et évaluait l'ITT à huit jours. Il ressort enfin des pièces du dossier qu'à la suite de ce dépôt de plainte, l'époux de la requérante, prévenu du chef d'avoir, à Lyon, entre le 1er janvier et le 19 février 2022, exercé volontairement des violences sur son épouse en lui administrant notamment plusieurs coups de poing et en lui tordant le pouce droit ayant entraîné une incapacité totale de travail de sept jours, a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 29 juin 2022 et que, par un jugement prononcé le 16 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré l'époux de la requérante coupable de ces faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint commis à Lyon du 1er janvier au 19 février 2022 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois assortie du sursis probatoire de deux ans avec notamment soumission à une obligation de soins.  Dans ces conditions, comme l'expose la requérante et contrairement à ce qu'a relevé la préfète dans la décision attaquée, ces éléments permettent d'établir que la rupture de la vie conjugale avec son époux est intervenue au mois de février 2022 en raison des violences physiques qu'elle a subies de la part de ce dernier. Alors même que la requérante ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-5 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  applicables au conjoint d'un ressortissant français et que Mme B n'aurait pas transmis aux services de la préfecture le jugement correctionnel  en cause, Mme B est ainsi fondée à soutenir qu'elle ne doit pas se voir refuser la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article L. 423-18 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce que la rupture de la communauté de vie avec son époux, à compter du 19 février 2022, résulte des violences conjugales,.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que la décision portant refus de séjour attaquée est ainsi entachée d'illégalité et doit être, dès lors, annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 10, le présent jugement implique nécessairement et seulement, sous réserve de toute modification des circonstances de droit ou de fait pouvant affecter sa situation, que Mme B se voit délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Il y a par suite lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Il y a lieu seulement, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatier, avocat de Mme B qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sabatier d'une somme globale de 1 000 euros au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône, sous réserve de toute modification des circonstances de droit ou de fait pouvant affecter la situation de Mme B, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme globale de 1 000 euros à Me Sabatier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Sabatier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. SegadoL'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye   
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2302421