TA78 · 7éme chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 20 juin 2024, M. B A et Mme D E, représentés par Me David Vautrin, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 pour un montant de 19 760 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 
 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les sociétés civiles immobilières dont ils sont associés ont conclu des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée le 2 septembre 2015 tandis que la période de souscription s'était achevée le 31 décembre 2014, et que ces contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée emportaient engagement ferme de réaliser les immeubles objets de l'investissement, de sorte que c'est à tort que l'administration a considéré que la condition de délai de dix-huit mois entre la fin de la période de souscription et l'investissement pour bénéficier du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts n'était pas remplie ; 
 - le journal des ventes de la société Procodom prouve que les versements en vue de réaliser l'investissement ont bien été réalisés ; 
 - l'administration avait retenu une autre interprétation dans cette condition de délai dans le cadre des dispositifs fiscaux dit " C " ou " Scellier ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Cananga LS ", " SCI Cannelier LS ", " SCI Citronnier LS " et " SCI Cocotier LS ", constituées à cette fin. Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts. Le service a cependant remis en cause le bien-fondé de cette réduction d'impôt et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre de cette année, pour un montant en droit et pénalités de 19 760 euros. Leur réclamation préalable ayant été rejetée par décisions du 18 novembre 2022, les requérants demandent au tribunal la décharge de ces cotisations. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu (). Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. () La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. / V.- La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées () ". 
 3. Par ailleurs, les requérants ayant refusé les rectifications qui leur ont été notifiées selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve de leur bien-fondé incombe à l'administration. 
 4. Pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies C et procéder à sa reprise au titre de l'année 2016, le service a estimé que les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS n'avaient pas investi le produit de la souscription dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci, soit avant le 30 juin 2016, dès lors qu'elles n'avaient procédé chacune à l'acquisition définitive d'un bien immobilier, par acte authentique de vente à terme, que le 29 décembre 2017. 
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS ont chacune conclu, le 2 septembre 2015, avec la société Procodom, un contrat intitulé " convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche et d'acquisition de terrain ". Par ces contrats, aux stipulations identiques, elles ont donné à la société Procodom, maître d'ouvrage délégué, " mandat ferme et irrévocable () de faire procéder pour le compte du maître de l'ouvrage et aux délais et prix convenus, à la recherche d'un terrain, à son acquisition et à la réalisation sur ce dernier des travaux " consistant en la création d'un logement de type F4 dont les caractéristiques sont définies par les " plans et descriptifs annexés " à ces conventions. En contrepartie, les SCI se sont engagées à verser à la société Procodom un prix " ferme " de 250 000 euros selon un échéancier défini par l'article VIII dudit contrat et, au plus tard, à la livraison des travaux. Si l'administration fait valoir en défense qu'un tel contrat ne saurait correspondre à un investissement au sens des dispositions précitées, il résulte cependant clairement de ces stipulations que les conventions passées le 2 septembre 2015 entre les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS et la société Procodom, quoiqu'intitulées " maîtrise d'ouvrage déléguée " ne portent pas sur une simple prestation de service, mais que les trois SCI se sont effectivement engagées à acquérir un bien immobilier dont les caractéristiques et le prix sont précisément déterminés. Elles doivent, dès lors, être regardées comme ayant intégralement investi, dans le délai de dix-huit mois, le capital souscrit en vue de la construction d'un logement neuf dans les départements d'outre-mer, conformément aux dispositions précitées du code général des impôts, lesquelles n'impliquent pas, lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire par une société relevant de l'article 8 du même code, que celle-ci procède, dans le délai de dix-huit mois qu'elles prévoient, à la conclusion d'un acte authentique ni au versement effectif de l'intégralité de la somme souscrite, l'administration disposant, en tout état de cause, et dans l'hypothèse où le projet ne serait pas conduit à son terme, de la faculté de remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt correspondante en se fondant sur la double condition relative au délai d'achèvement des travaux. 
 6. En outre, si l'administration a remis en cause pour la première fois dans son mémoire en défense la circonstance que les fonds de l'investissement aient été effectivement versés à la société Procodom, il résulte des écritures du grand livre de cette société qu'elle a bien bénéficié d'un versement de 90 000 € de la part de chacune des SCI, ce versement correspondant à la première tranche de paiement défini à l'article VIII du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué. En se bornant à relever par ailleurs que ces versements seraient incohérents avec la déclaration de résultat déposée par Procodom au titre de l'année 2015, l'administration ne rapporte pas suffisamment la preuve, qui lui incombe, de ce que ces versements n'auraient pas eu lieu, alors qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les opérations immobilières définies aux contrats de maîtrise d'œuvre déléguée ont bien été réalisées, ni que les travaux n'auraient pas été réalisés dans les délais précédemment mentionnés. En tout état de cause, la seule circonstance que la déclaration fiscale de la société Procodom n'ait pas faire apparaître ces paiements n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de ces versements dès lors que ces derniers, qui ont la nature de produits constatés d'avance, n'avaient pas à y figurer. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause, pour le motif invoqué, le bénéfice de la réduction d'impôt litigieuse et à procéder à sa reprise au titre de l'année 2016. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, M. et Mme A doivent être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis. 
 Sur la demande de sursis de paiement : 
 8. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au maintien du sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes. 
 Article 2: L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents)euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Mme D E, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Mauny 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
                                                     Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220968