TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par la société Earth avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 15 août 2022 née du silence gardé par le maire de Pontault-Combault refusant de délivrer le certificat de  
 non-opposition à la déclaration préalable de travaux DP n° 077 373 21 00077 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pontault-Combault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer ce certificat dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme de  
 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et entrave les activités de la société Bouygues Telecom, en particulier dans le secteur de Pontault-Combault où il existe un trou de couverture ; elle porte ainsi directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la Norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ;  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier la suspension de la décision contestée : 
 - la décision contestée refusant de délivrer le certificat de non-opposition est illégale dès lors que l'autorisation tacite est acquise.  
 La requête de la SA Bouygues Télécom et de la SAS Cellnex France a été communiquée à la commune de Pontault-Combault qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2209411 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 9 novembre 2022 tenue en présence de  
 Mme Zdini, greffière d'audience, M. L'hirondel a lu son rapport et a entendu les observations de Me Anglars, représentant les sociétés requérantes qui ont maintenu les termes de leur requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 45. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Cellnex France a déposé le 27 mars 2021 une déclaration préalable portant sur la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile au profit de la société Bouygues télécom. Par un arrêté du 6 avril 2021, le maire de Pontault-Combault s'est opposé à ces travaux au motif qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UD qui dispose que toute construction ou installation quelle que soit sa destination est interdite dans le secteur Uda en attente de l'approbation d'un projet d'aménagement global. A la demande de ces sociétés, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, par une ordonnance n°2109289 du 2 novembre 2021, l'exécution de cet arrêté et a enjoint au maire de Pontault-Combault de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision. Par un courrier du 5 avril 2022, la société Bouygues télécom a demandé au maire de Pontault-Combault de reprendre l'instruction de la déclaration préalable conformément à l'ordonnance rendue par le juge des référés. En l'absence de toute réponse à cette demande, elle a sollicité du maire, par un courrier du 13 juin 2022, qu'il lui délivre un certificat de non-opposition. Par la présente requête, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du maire de Pontault-Combault refusant de leur délivrer ce certificat. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 
 4. Il résulte des pièces du dossier que par l'ordonnance n°2109289 du 2 novembre 2021 précitée, notifiée le jour-même, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au maire de Pontault-Combault, après avoir suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2021, de réexaminer la déclaration préalable déposée le 27 mars 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Cette demande de réexamen dans le délai prescrit par cette décision a été, au surplus, rappelée par la société Bouygues par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2022, reçue le 7 avril suivant. En l'absence de toute décision expresse, une décision implicite de non-opposition est née. C'est dans ces conditions que la société Bouygues a sollicité, par un courrier du 13 juin 2022, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié le 16 juin suivant, la délivrance du certificat de non-opposition prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. En l'absence de toute réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est ainsi née le 16 août 2022. Il suit de là qu'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré de ce que le maire, a méconnu les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme en refusant de délivrer le certificat de non-opposition demandé. 
 5. D'autre part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile dit 4G et aux intérêts propres de la société Bouygues télécom qui est soumise à un cahier des charges lui imposant des obligations en matière de couverture des populations, et en particulier à la circonstance que l'installation en litige permettra l'amélioration de cette couverture au Sud de la commune de Pontault-Combault, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle le maire de Pontault-Combault a refusé de délivrer le certificat de non-opposition pour les travaux faisant l'objet de la déclaration préalable déposée le 27 mars 2021 doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Pontault-Combault de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition aux sociétés requérantes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite née le 16 août 2022 par laquelle le maire de Pontault-Combault a refusé de délivrer un certificat de non-opposition tacite aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Pontault-Combault de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Pontault-Combault versera une somme globale de 1 200 euros aux sociétés Bouygues télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom, première dénommée dans la requête, et à la commune de Pontault-Combault. 
 Fait à Melun, le 16 novembre 202Le juge des référés, 
 Signé : M. L'HIRONDEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,