TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés sous le n°2109289 les 29 avril 2021, 8 décembre 2021 et 11 février 2022, la société Sélection Finance Patrimoine, représentée par Me Mandicas, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de retard des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les redressements litigieux ont été prononcés en méconnaissance des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que les apports de 10 000 euros et 3 500 euros au compte-courant d'associé du dirigeant intervenus au cours de l'exercice 2017 ne constituent pas un passif injustifié ; 
 - ils méconnaissent les dispositions l'article 39-1 du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement de l'associée Mme A et les indemnités kilométriques octroyées au dirigeant de la société étaient déductibles du résultat imposable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de son caractère prématuré, et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. 
 Le mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2022. 
 II. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés sous le n°2122065 les 14 octobre 2021 et 11 février 2022, la société Sélection Finance Patrimoine, représentée par Me Mandicas, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de retard des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les redressements litigieux ont été prononcés en méconnaissance des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que les apports de 10 000 euros et 3 500 euros au compte-courant d'associé du dirigeant intervenus au cours de l'exercice 2017 ne constituent pas un passif injustifié ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement de l'associée Mme A et les indemnités kilométriques octroyées au dirigeant de la société étaient déductibles du résultat imposable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Le mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Sélection Finance Patrimoine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017. A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 4 décembre 2019, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement le 30 novembre 2020 pour un montant total de 13 718 euros en droits et intérêts de retard. Par une réclamation du 12 février 2021, la société en a demandé la décharge. Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, elle présente la même demande devant le tribunal.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2109289 et n°2122065, présentées par la société Sélection Finance Patrimoine, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant du passif injustifié :  
 3. Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 
 4. La société requérante soutient que les deux apports au compte courant d'associé du dirigeant de la société correspondent, à hauteur de 10 000 euros au remboursement d'une avance que la société Sélection Finance Patrimoine a accordé à la société Alpha Patrimoine et, à hauteur de 3 500 euros, au prélèvement d'une autre associée de la société. Toutefois, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de ses assertions. Dans ces conditions, elle n'établit pas que c'est à tort que l'administration a regardé les sommes en cause comme constituant des passifs injustifiés. 
 S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise :  
 5. En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature. Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justificatifs suffisants, et être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. 
 6. L'administration a rejeté la déduction du résultat de la société requérante des frais de déplacement d'une associée, Mme A, ainsi que des indemnités kilométriques octroyées à son dirigeant à hauteur d'une somme totale de 14 064 euros au titre de l'exercice 2016 et 20 223 euros au titre de l'exercice 2017, au motif que leur caractère professionnel n'était pas justifié. La société ne verse aucune pièce à l'instance afin de démontrer le caractère professionnel des frais et indemnités en cause. Au demeurant, si la société requérante soutient qu'une partie de ces frais était venue compenser la diminution de la rémunération de l'associée à compter de juin 2016, ceux-ci ne peuvent en tout état de cause se substituer à une rémunération légale soumise aux impôts et charges sociales. Dans ces conditions, l'administration était donc fondée à rejeter la déduction de ces charges du résultat de la société. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête n°2109289, que la SAS Société Finance Patrimoine n'est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SAS Sélection Finance Patrimoine sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Sélection Finance Patrimoine et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2122065/2-