TA13 · Reconduite à la frontière — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Vu le jugement du 23 décembre 2022, par lequel le tribunal administratif a, avant dire droit sur la requête de M. E tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a notifié une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et a fixé le pays de la mesure d'éloignement, sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. D E possède la nationalité française. 
 Vu le mémoire de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence enregistré le 29 mai 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet des-Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a notifié une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et a fixé le pays de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'exception de nationalité française de M. E : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à M. E. Il suit de là que M. E n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il serait de nationalité française. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, Mme A B, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, qui a signé l'arrêté en litige, bénéficiait d'une délégation de signature en date du 12 février 2021, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs n°2021-026 de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans ce département, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles n'entre pas l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision obligeant M. E à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. E doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E, entré en France sous couvert d'un visa Schengen en 2014, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour le 28 avril 2016. Par ailleurs, la seule production de bulletins de salaire couvrant la période d'octobre 2014 à mai 2016 ne suffit pas à démontrer son insertion dans la société française. Cette insertion ne saurait résulter non plus de la présence en France de la mère du requérant, ou de la naissance et de la scolarisation de son premier et seul enfant, âgé de quatre ans, sur le territoire français. Il n'existe enfin aucun obstacle à ce que la vie familiale avec sa concubine, ressortissante algérienne en situation irrégulière, se reconstitue dans leur pays d'origine, et la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer le requérant de sa famille. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué, et M. E n'est pas fondée à soutenir que la décision d'éloignement attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écartée. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que M. E ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qui ne sauraient être établi par son seul maintien sur le territoire français depuis son arrivée en 2014, ainsi qu'il le soutient. Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que le requérant n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français datée du 28 avril 2016. En outre, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant la mesure attaquée portantinterdiction de retour sur le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 11. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E étant rejetées, il doit en être de même, de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. C       La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°220972