TA78 · Magistrat Milon — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne aurait implicitement rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient que : 
 - il vit dans un logement de type F2 avec son épouse et leurs trois enfants, ainsi que deux autres enfants qu'il a en garde alternée, ce qui n'est pas adapté ; 
 - il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - sa demande de logement social date de plus de cinq ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable car présentée tardivement et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer dès lors que la demande de logement social présentée par l'intéressé a été radiée suite à une attribution de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a saisi le 1er avril 2022 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation du département de l'Essonne, dont M. B demande l'annulation, lui a été notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé ne conteste pas avoir été avisé, le 5 septembre 2022, de ce pli postal, qui a été réexpédié à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". La décision attaquée, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est ainsi réputée avoir été notifiée à la date du 5 septembre 2022. Il suit de là que la requête, qui a été enregistrée le 26 décembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours, est tardive. Il convient donc d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Milon 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Traore 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.