TA44 · Asile - 15 jours — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale d'une durée de validité d'au moins un mois, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert a été signée par une personne dont la compétence devra être démontrée ; 
 - les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 ne lui ont pas été communiquées dans les conditions définies par cet article ;  
 - il appartient au préfet d'établir que l'entretien individuel s'est tenu dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; 
 - les circonstances de l'espèce justifient l'application de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; en n'usant pas de cette faculté qui lui était ouverte, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 26 juillet 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2022 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Rodrigues-Devesas, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré, produite pour Mme A, a été enregistrée le 10 août 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 2 mars 1995, déclare être entrée irrégulièrement en France le 20 mars 2022.  Le 9 mai 2022, elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes avaient été enregistrées en Espagne le 16 novembre 2021, le préfet a saisi les autorités espagnoles le 16 mai 2022 d'une demande de reprise en charge de Mme A, à laquelle les autorités espagnoles ont fait droit par décision du 18 mars 2022. Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme A aux autorités espagnoles. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ".  
 3. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 4. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces médicales produites, que Mme A, qui dit avoir été victime de persécutions et de violences d'ordre familial, est enceinte de plus de cinq mois, que sa grossesse est particulièrement à risque et nécessite, du fait de ces risques graves, un suivi spécifique particulièrement renforcé. Compte tenu des risques particuliers propres à son état de grossesse, interdisent manifestement à la requérante de voyager longuement. En outre, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir qu'elle serait susceptible de bénéficier d'une prise en charge adaptée par les autorités espagnoles. En outre, il ne ressort pas des pièces produites en défense que les autorités françaises auraient informé les autorités espagnoles de cet état de grossesse à risque de l'intéressée, et ce alors que dans leur décision d'acceptation du 24 mai 2022, ces autorités leur ont expressément demandé de leur signaler les personnes présentant des problèmes de santé particuliers, susceptibles de générer des problèmes d'accueil. Dans ces conditions, s'il ne peut être retenu l'existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile en Espagne, pour autant, le préfet, qui n'a pas pris en considération les risques propres à l'état de santé de l'intéressée en relevant dans son arrêté que Mme A ne présentait pas de vulnérabilité particulière, n'apporte pas d'élément permettant de s'assurer que les autorités espagnoles seraient en mesure, s'il les en informait, de la prendre en charge dans des conditions adaptées. Dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu de la fragilité de la requérante, le préfet de Maine-et-Loire a entaché la décision portant transfert aux autorités espagnoles d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire sa demande d'asile en France en application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme A aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif de l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme A aux autorités espagnoles, cette annulation implique nécessairement la responsabilité des autorités françaises dans l'examen de sa demande d'asile auquel il incombera à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de procéder. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à l'intéressée le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de fixer à huit jours à compter de la notification du présent jugement le délai de délivrance de cette attestation.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de la présente instance. Aussi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le versement à Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante, de la somme de 1 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'enregistrement par les autorités françaises de sa demande d'asile en vue de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Rodrigues Devesas en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. THOMASLa greffière, 
 M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2209758