TA13 · 1ère Chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2220384/12-1 du 14 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête n° 2209806 de la SASU KRS au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 351-3 et  R. 312-16 du code de justice administrative.  
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la SASU KRS, représenté par Me Wahrheit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 600 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 3 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'avait pas intention de dissimuler l'embauche des deux salariés ; 
 - le montant de la contribution spéciale calculé par application de 5000 fois le taux horaire minimum est erroné, dès lors que l'article L. 8253-2 du code du travail permet sa réduction à 2000 fois le taux horaire minimum. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, l'OFII, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la SASU KRS ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, l'OFII informe le tribunal que par une décision du 20 juin 2024, il a retiré la décision mettant la contribution forfaitaire à la charge de la SASU KRS. 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 22 décembre 2023. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2 février 2022, les services de police ont procédé à la Ciotat au contrôle d'un véhicule appartenant à la société KRS dans lequel se trouvaient notamment M. A E, ressortissant tunisien dépourvu d'autorisation de travail et de séjour, et M. B C, titulaire d'un titre de séjour italien et démuni d'autorisation de travail. Par une décision du 22 juin 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SASU KRS la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 39 724 euros à raison de l'emploi des deux salariés précités. Le 8 juillet 2022, la société KRS a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le directeur général de l'OFII le 3 août 2022. Par la présente requête, la société KRS demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 ainsi que la décision du 3 août 2022 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français : 
 2. Il résulte des écritures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que, pour tirer les conséquences de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dont l'article 34 abroge les dispositions de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur de cet office a, par lettre du 20 juin 2024, notifié à la société requérante qu'il procédait au retrait de la contribution forfaitaire mise à sa charge sur le fondement de ces dispositions. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions du 22 juin 2022 et du 3 août 2022 en tant qu'elles mettaient à la charge de la SASU KRS le versement d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français sont désormais dépourvues d'objet. Dès lors il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.  ( )". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 
 4. L'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 
 5. Les contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel ne soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8  du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas utilement contredit, d'une part, que M. E, ressortissant tunisien, ne disposait ni d'un titre de séjour en cours de validité ni d'une autorisation de travail à la date du contrôle et, d'autre part, que M. C s'est également présenté comme ressortissant tunisien lors du contrôle et ne disposait pas davantage d'autorisation de travail sur le territoire français. Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition du 2 février 2022 que M. C et M. E ont déclaré que le gérant de la société KRS, M. D, les a recrutés sur la production de simples photocopies et connaissait leur situation, ce que M. D ne conteste pas sérieusement. La circonstance que la société n'aurait pas poursuivi ultérieurement sa relation de travail avec M. E et M. C est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dans ces conditions, le gérant n'établit pas avoir fait les diligences requises lors de l'embauche au sens du code du travail. Par suite, le directeur général de l'OFII n'a pas fait une inexacte application des articles l'article L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-1 du code du travail en mettant à la charge de la société KRS les contributions en litige.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dues au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnées à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article  
 L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article  
 L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 
 8. Si M. D allègue s'être acquitté des salaires et indemnités et ne devoir en conséquence que la somme correspondant à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti pour les deux travailleurs en situation irrégulière, il ne démontre pas ses dires en l'absence de pièces produites en ce sens. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SASU KRS contre la décision de l'OFII du 22 juin 2022 mettant à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 37 600 euros et contre la décision du 3 août 2022 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions de la société requérante à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de l'OFII du 22 juin 2022 et du 3 août 2022 en tant qu'elles mettent à la charge de la société KRS la contribution forfaitaire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société KRS est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU KRS et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Le Mestric 
 La présidente, 
 signé 
 M-L. Hameline       La greffière 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,