TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté notifié le 15 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a entendu appliquer l'arrêté notifié le 15 avril 2021 et de la décision par laquelle la même autorité a suspendu le versement de son traitement à compter du mois d'octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au département du Var, d'une part, de le rétablir dans ses droits et de rétablir le versement de sa rémunération suspendue depuis le mois d'octobre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de mettre en œuvre les conditions propres à lui permettre de reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'il le prive de tout traitement et ne lui permet plus de faire face aux charges de son foyer ; 
 - il lui porte un préjudice moral compte tenu de son origine sociale ;  
 - il participe à la dégradation de son état de santé compte tenu du contexte professionnel de harcèlement moral dans lequel il intervient ;  
 S'agissant du doute sérieux sur la légalité des décisions contestées :  
 - l'arrêté de sanction disciplinaire a été mis en exécution de manière prématurée dès lors qu'il se trouvait encore en disponibilité pour raison de santé ;  
 - cet arrêté ne peut pas être mis en exécution dès lors qu'il n'est apte qu'à une reprise de son activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ;  
 - cet arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité du déclenchement de la procédure disciplinaire prise par le directeur des ressources humaines de la collectivité qui n'était pas impartial à son égard et des circonstances tirées de ce que les pièces de son dossier n'étaient pas numérotées et classées sans discontinuité, de ce que son dossier était incomplet et de ce qu'il n'a pas eu accès aux témoignages écrits recueillis par l'administration à l'occasion d'une enquête administrative ;  
 - cet arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par le conseil de discipline dès lors que la parole ne lui a pas été donnée en dernier lors de la séance de ce conseil, qu'il n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de la composition de ce conseil, que ses observations n'ont pas été lues par le président du conseil de discipline ni portées dans l'avis rendu, que le secrétaire de la commission n'était pas impartial, qu'un représentant de la collectivité était présent lors de la séance de ce conseil ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - cet arrêté est illégal dès lors qu'il a été sanctionné pour avoir dénoncé une situation de harcèlement moral ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ;  
 - le contexte de son affaire et les manœuvres entreprises par des membres du conseil départemental, ont eu pour conséquence d'influencer négativement la perception de la situation par les magistrats du tribunal administratif de Toulon, justifiant le dépaysement de son affaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le département du Var, représenté par Me Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 S'agissant des conclusions aux fins de suspension de l'arrêté de sanction disciplinaire : 
 - l'urgence n'est pas justifiée ; 
 - le requérant ne fait état d'aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 S'agissant des conclusions aux fins de suspension d'une décision de mise en application de l'arrêté portant sanction disciplinaire et d'une décision de suspension du versement du traitement du requérant à compter du mois d'octobre 2022 : 
 - elles sont irrecevables à défaut de justification de l'introduction d'une requête au fond tendant à l'annulation de ces décisions ; 
 - la décision de mise en application de l'arrêté de sanction disciplinaire est inexistante ;  
 - la mise en application de l'arrêté de sanction disciplinaire à compter de septembre 2022 constitue une erreur qui a fait l'objet d'une rectification. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. C, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté notifié le 15 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var, d'une part, de le rétablir dans ses droits et de rétablir le versement de sa rémunération suspendue depuis le mois d'octobre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de mettre en œuvre les conditions propres à lui permettre de reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ; 
 3°) de mettre à la charge du Département du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il confirme les moyens soulevés à l'appui de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2109086 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du président du conseil départemental du Var notifié le 15 avril 2021. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, magistrat, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 à 15 heures : 
 - le rapport de M. Ouillon, juge des référés, 
 - les observations de Me Dragone pour M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, qu'il confirme renoncer à ses conclusions dirigées contre une décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a entendu appliquer l'arrêté notifié le 15 avril 2021, que l'urgence est établie dès lors que l'intéressé est privé de sa rémunération et subi en conséquence un préjudice grave et immédiat, qu'il a dû vendre sa maison en dessous du prix du marché pour rembourser ses dettes, que l'urgence est également justifiée par l'état de santé de l'intéressé qui a subi un trouble lié à la suspension de son salaire alors qu'il devait reprendre son travail à mi-temps thérapeutique, qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors qu'il n'y avait pas d'intérêt à exécuter la sanction prononcée alors que celle-ci est contestée devant le tribunal administratif, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une sanction à un agent placé en mi-temps thérapeutique, que le directeur des ressources humaines de la collectivité, qui était visé par une plainte pour harcèlement à l'encontre de l'intéressé, ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure disciplinaire, qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif de Toulon se prononçant sur la première sanction prise à l'égard de l'intéressé, que la sanction est disproportionnée, que les faits reprochés à l'intéressé ne justifient pas une sanction de 3ème catégorie, que l'intéressé n'a jamais été sanctionné précédemment, que les poursuites disciplinaires ont été mises en œuvre après le dépôt par l'intéressé d'une plainte pour harcèlement moral, 
 - et les observations de Me Ratouit substituant Me Laridan, pour le département du Var qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'il n'y a pas urgence dès lors que le requérant ne justifie pas de sa situation financière qui s'apprécie au niveau de sa cellule familiale et tient compte de sa situation patrimoniale, qu'une application précipitée de la sanction est sans incidence sur la légalité de l'arrêté prononçant cette sanction dès lors qu'elle relève de l'exécution de la sanction, que le directeur des ressources humaines de la collectivité n'a pas signé les actes mettant en œuvre la procédure disciplinaire, que la décision de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ne peut faire l'objet d'un contrôle et n'affecte pas la légalité de l'arrêté prononçant la sanction, que le jugement du tribunal administratif de Toulon se prononçant sur la première sanction prise à l'égard de l'intéressé est revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il écarte les moyens de légalité dirigés contre la régularité de la procédure disciplinaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 16 décembre 2022. 
 Une note en délibéré présentée pour le département du Var a été enregistrée le 16 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, agent de maîtrise principal, exerce ses fonctions au sein du département du Var depuis 1998. Reprochant à M. C d'avoir déstabilisé l'ambiance de travail dans son pôle depuis deux ans et perturbé le bon fonctionnement du service public depuis 2015, d'avoir contesté de manière répétée pendant deux ans sa situation administrative et refusé de mener certaines tâches et d'avoir critiqué la qualité de travail de l'équipe, le président du conseil départemental du Var a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Après avis du conseil de discipline, le président du conseil départemental du Var a infligé à M. C, par arrêté du 30 juillet 2018, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon, après avoir relevé que les agissements reprochés à M. C étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, a, toutefois, considéré qu'en adoptant la sanction d'exclusion pour une durée de deux ans, l'autorité administrative a infligé à l'intéressé une sanction qui n'était pas proportionnée à la gravité de ses agissements. Le tribunal administratif de Toulon a, en conséquence, annulé l'arrêté du 30 juillet 2018. Par un nouvel arrêté, notifié le 15 avril 2021, le président du conseil départemental du Var a entendu infliger à M. C, pour les mêmes agissements, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis. M. C étant alors placé en disponibilité pour raison de santé, cet arrêté précisait, à son article 2, que la sanction serait exécutée à l'issue de la disponibilité pour raison de santé de l'agent, en cas d'aptitude à la reprise des fonctions. Par un arrêté du président du conseil départemental du Var du 21 septembre 2022, pris après avis du conseil médical du 15 septembre 2022, M. C a été reconnu apte à reprendre ses fonctions sous forme d'un temps partiel pour raison thérapeutique. La période de disponibilité d'office de M. C pour raison de santé prenant fin au 19 novembre 2022, le président du conseil départemental du Var a pris un nouvel arrêté le 10 novembre 2022 indiquant que l'intéressé était reconnu apte à reprendre ses fonctions sous forme d'un temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 20 novembre 2022. M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté notifié le 15 avril 2021 ainsi que l'exécution des décisions par lesquelles le président du conseil départemental du Var a entendu appliquer cet arrêté et a suspendu le versement de son traitement à compter du mois d'octobre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a entendu appliquer l'arrêté notifié le 15 avril 2021 : 
 3. Le requérant a confirmé au cours de l'audience se désister de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a entendu appliquer l'arrêté notifié le 15 avril 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a suspendu le versement du traitement de M. C à compter du mois d'octobre 2022 : 
 4. Si M. C présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension d'une décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a suspendu le versement de son traitement à compter du mois d'octobre 2022, il n'a, en tout état de cause, pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Les conclusions dirigées contre cette décision sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté notifié le 15 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental du Var a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis : 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens, ci-avant énoncés et analysés aux visas de la présente ordonnance, dont le requérant fait état, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, il y a lieu de rejeter la demande de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté notifié le 15 avril 2021, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Var, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a entendu appliquer l'arrêté notifié le 15 avril 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le département du Var en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département du Var. 
 Fait à Marseille, le 21 décembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé  
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière