TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Philouze demande au Tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer de la requête, un rendez-vous en préfecture a été proposé à Mme A le 17 avril 2023. 
 Par une lettre du 27 juin 2022, Mme A se désiste de ses conclusions à fins d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209883 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1e chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.