TA44 · 5ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le préfet lui oppose le fait qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail visé par l'administration ; le défaut de motivation révèle l'absence d'examen sérieux par le préfet de sa situation personnelle ; 
 - le préfet, à qui il appartenait d'examiner sa demande d'autorisation de travail et de viser son contrat de travail, a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit tous les critères définis par la circulaire du 28 novembre 2012 ; il travaille en tant qu'employé de restauration depuis près de trois ans ; il donne toute satisfaction à son employeur qui rencontre des difficultés pour pourvoir ce type d'emploi ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est présent en France depuis plus de quatre ans ; il a tissé dans ce pays de forts liens relationnels ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 15 juin 1981, est entré régulièrement en France le 6 août 2017, muni d'un visa C de court séjour. Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et a déposé une demande d'asile. Celle-ci ayant été définitivement rejetée, il a fait l'objet, le 20 septembre 2018, d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée. En 2019, l'intéressé a été recruté comme aide de cuisine par la Sarl Domoro qui exploite un restaurant à Nantes, spécialisé dans les plats africains. Il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 3 février 2021. Le 18 mars 2021, il a demandé au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en tant que salarié, à titre subsidiaire, de l'admettre exceptionnellement au séjour. Par un premier arrêté du 23 septembre 2021, le préfet a rejeté sa demande et assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Le 5 avril 2022, le préfet a toutefois retiré son arrêté. Mais par un second arrêté du 29 avril 2022, le préfet a réitéré son refus de séjour, fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le Bangladesh comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il retrace le parcours suivi par le requérant depuis son arrivée en France et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour, notamment l'absence de diplôme en lien avec l'emploi intéressé, la non-justification de l'obtention d'un visa de long séjour lui permettant de s'installer en France afin d'exercer une activité professionnelle et le fait que l'intéressé ne dispose ni d'une autorisation de travail, ni d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative. La décision en litige, qui résulte d'un examen attentif de la situation de l'intéressé, comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'une autorisation de travail délivrée par les services en charge de l'emploi. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique lui a opposé le défaut de production d'un visa de long séjour. Dès lors que M. A ne justifie pas détenir un tel visa, le préfet a pu à bon droit, pour ce seul motif , refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, à supposer même que les autres motifs qui lui ont été opposés à titre surabondant auraient été erronés, les moyens tirés des erreurs de de droit et d'appréciation liés à ces motifs , doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait. Ainsi, dans l'hypothèse où un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il est loisible au préfet, après avoir constaté que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit de lui délivrer un titre sur le fondement d'une autre disposition du code, s'il remplit les conditions qu'elle prévoit, soit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de lui délivrer, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, le titre qu'il demande ou un autre titre. 
 8. M. A fait valoir sa présence en France depuis août 2017 ainsi que son insertion professionnelle. Comme il a été dit, l'intéressé a été recruté en 2019 comme aide de cuisine par une société exploitant un restaurant à Nantes. Il produit un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein dont il bénéficie depuis le 3 février 2021, des fiches de paye couvrant la période allant de juin 2020 à juin 2022 ainsi que de nombreuses attestations établies en sa faveur principalement par des collègues de travail. Toutefois, M. A a déclaré s'être marié en 2012 et avoir laissé son épouse et leur enfant mineur, né en 2013, au Bangladesh. Il a détourné l'objet de son visa de court séjour et n'a pas déféré à une première obligation de quitter le territoire français prise en son encontre après le rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, s'il démontre, par les attestations qu'il a versées au dossier, qu'il est apprécié par son employeur et ses collègues de travail, ces éléments ne permettent pas d'établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du travail. Par ailleurs, il ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, qui ne comporte, en tout état de cause, que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration. 
 9. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir sans être contredit que M. A n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas entendu examiner de lui-même une telle demande. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".  
 11. Les éléments dont se prévaut M. A, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, ne sont pas de nature à faire regarder le préfet de la Loire-Atlantique comme ayant porté, en prenant la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulations, eu égard aux buts poursuivis. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. L'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, opposée à M. A, ayant été écartés, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte fixation du pays de renvoi, constate que M. A est de nationalité bangladaise, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il a été débouté de sa demande d'asile et qu'il n'a produit aucun élément qui justifierait un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination doit être regardée comme suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 15. Si M. A soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation au regard des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas, ni même allègue avoir transmis des éléments sur les risques encourus en cas de retour au Bangladesh que le préfet se serait abstenu de prendre en compte et n'apporte, dans le cadre de la présente instance, aucune précision sur les risques que présenterait pour sa vie ou sa liberté son retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations et dispositions citées au point précédent et commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 29 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 18. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Amandine Le Roy.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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