TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n°2203936, la SCI Kaleide, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Roncq en date du 28 mars 2022 et la décision en date du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Roncq lui a notifié la résiliation des baux emphytéotiques conclus entre elles et portant sur les immeubles situés 3 rue Jules Watteeauw et 65 rue Destombes à Roncq ;  
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre elle et la commune de Roncq ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roncq une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la SCI Kaleide et la SELARL Yvon Perin et Jean-Pierre Borkowiak, liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide déclarent se désister de la requête. 
 II. I. Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n°2209889, la SCI Kaleide, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Roncq à lui verser la somme de 1 286 680 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la résiliation de baux emphytéotiques conclus entre elles et portant sur les immeubles situés 3 rue Jules Watteeauw et 65 rue Destombes à Roncq ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roncq une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la SCI Kaleide et la SELARL Yvon Perin et Jean-Pierre Borkowiak, liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide déclarent se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par des mémoires enregistrés le 28 juin 2023, la SCI Kaleide et la SELARL Yvon Perin et Jean-Pierre Borkowiak, liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide déclarent se désister des conclusions des requêtes présentées par la SCI Kaleide. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des conclusions des requêtes de la SCI Kaleide. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Yvon Perin et Jean Philippe Borkowiak en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Kaleide et à la commune de Roncq. 
 Fait à Lille, le 14 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203936-2209889