TA13 · 7ème chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre et 8 décembre 2022 et le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Consolin-Zanarini, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Digne-les-Bains à lui verser une somme de 45 509,62 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens comprenant les frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - une inégalité de longueur de ses membres inférieurs de près de 2 cm résultant d'une faute technique dans le positionnement de la prothèse de hanche lors de son intervention du 14 mai 2018 ayant pour objet la pose d'une prothèse totale de hanche droite a été constatée, laquelle faute est de nature à engager la responsabilité pour faute du CH de Digne-les-Bains ; 
 - elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices en lien direct et certain avec cette faute technique, à savoir un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 1 919,62 euros, des souffrances endurées à hauteur de 12 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2 200 euros, des besoins en assistance par une tierce personne d'un montant de 4 640 euros, un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 6 500 euros, un préjudice esthétique permanent à hauteur de 2 000 euros, un préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros et des dépenses de santé futures pour un montant de 1 250 euros ; 
 - enfin, le CH de Digne-les-Bains a également manqué à son obligation d'information préalable, entraînant une nécessaire indemnisation de son préjudice d'impréparation à hauteur de 5 000 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes, représentée par Me Chiarella, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CH de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 14 539,02 euros en remboursement de ses débours ; 
 2°) de condamner le CH de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 La requête a été communiquée au CH de Digne-les-Bains qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 17 août 2022 par laquelle la présidente du tribunal de céans a taxé et liquidé les honoraires de l'expert à la somme de 1 800 euros et les a mis à la charge de Mme A.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 mai 2018, Mme A a fait l'objet d'une intervention chirurgicale au sein du CH de Digne-les-Bains pour une coxarthrose invalidante de la hanche droite consistant en la pose d'une prothèse totale de hanche droite en céramique. Une importante inégalité de longueur de ses membres inférieurs avec un membre inférieur droit plus long d'au moins un centimètre ayant été constatée et ayant due donner lieu à une reprise chirurgicale le 21 octobre 2019, elle entend désormais engager la responsabilité du CH afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette opération.  
 Sur la responsabilité du CH de Digne-les-Bains :  
 En ce qui concerne le défaut d'information fautif : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 3. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé de la patiente et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'elle aurait fait, qu'informée de la nature et de l'importance de ce risque, elle aurait consenti à l'acte en question. 
 4. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que Mme A n'a pas reçu une information préalable quant aux risques et complications associés à la pose d'une prothèse totale de hanche en céramique, et notamment sur le risque d'inégalité de longueur, lui permettant de donner son consentement à l'intervention du 14 mai 2018 de manière éclairée. Le CH de Digne-les-Bains, qui n'a produit aucun élément dans le cadre de l'expertise, ni en défense dans le cadre de la présente instance, ne conteste pas l'absence d'information donnée, ni l'absence de document formalisant le consentement éclairé de la patiente à cette intervention chirurgicale. Ce manquement à l'obligation d'information de la requérante est, par suite, de nature à engager la responsabilité du CH de Digne-les-Bains à l'égard de Mme A et à ouvrir droit à la réparation des préjudices en lien direct et certain avec cette faute. 
 En ce qui concerne les fautes médicales : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que l'inégalité de longueur des membres inférieurs de Mme A constatée après l'intervention du 14 mai 2018, résulte d'un manquement technique de positionnement de la prothèse durant cette intervention. En outre, aucun diagnostic post-opératoire précoce de cet allongement n'a été effectué de sorte que la requérante a été contrainte de consulter plusieurs chirurgiens orthopédistes et de multiplier les examens médicaux pour confirmer le diagnostic d'une part, et déterminer l'opportunité de reprise de la prothèse à l'origine de l'allongement d'autre part. Par suite, ce manquement technique de mise en place de la prothèse, suivi de l'absence de diagnostic post-opératoire précoce, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Digne-les-Bains.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM et à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices en lien direct et certain avec la faute technique en cause.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 8. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme A à la suite de l'intervention en litige, non contestée par le CH, doit être fixée au 2 février 2021. 
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 
 9. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressée, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'elle a subis du fait qu'elle n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient à la patiente d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'elle n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité de complications, la souffrance morale qu'elle a endurée lorsqu'elle a découvert, sans y avoir été préparée, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme A a subi un préjudice du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de se préparer psychologiquement à la réalisation des risques auxquels elle était exposée et qui se sont réalisés, consistant, ainsi qu'il résulte notamment du rapport d'expertise, outre en un allongement de son membre inférieur droit mais également en des douleurs prolongées et intenses, à l'origine d'une impotence physique importante. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation subi de ce fait en en fixant sa réparation et en condamnant le CH de Digne-les-Bains à verser à l'intéressée la somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme A a présenté un déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 21 octobre au 18 décembre 2019, soit 59 jours. Ensuite, Mme A a présenté un déficit fonctionnel temporaire à 25% du 19 décembre 2019 au 31 janvier 2020, soit 44 jours. Par ailleurs, elle a présenté un déficit fonctionnel temporaire à 15% du 30 novembre 2018 au 20 octobre 2019, soit 325 jours. Et enfin, la requérante a présenté un déficit fonctionnel temporaire à 10% du 1er février 2020 au 2 février 2021, date de consolidation de son état de santé, soit 367 jours. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total de Mme A en l'évaluant à hauteur de 2 643 euros. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 600 euros.  
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que l'inégalité de longueur des membres inférieurs résultant de l'intervention du 14 mai 2018, a eu pour conséquence un préjudice esthétique temporaire pour l'intéressée évalué à 1,5 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 1 400 euros. 
 14. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le besoin de Mme A en assistance par une tierce personne imputable directement aux conséquences dommageables des manquements retenus à l'encontre du CH de Digne-les-Bains et commis au cours de l'intervention du 14 mai 2018, a été fixé par l'expert à 4 heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 15% du 30 novembre 2018 au 20 octobre 2019, soit 325 jours. Puis un besoin de 1 heure par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25% du 19 décembre 2019 au 31 janvier 2020, soit 44 jours. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 14 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 3 622,77 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que Mme A présente un déficit fonctionnel permanent en lien avec l'intervention en litige évalué à 5% par l'expert. La requérante étant âgée de 60 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 5 420 euros. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'inégalité de longueur des membres inférieurs subie par Mme A dans le cadre de l'intervention du 14 mai 2018 a eu pour conséquence un préjudice esthétique permanent pour l'intéressée évalué à 1 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 1 000 euros. 
 17. En troisième lieu, le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. En l'espèce, compte-tenu du déficit fonctionnel permanent imputable à la faute, évalué à 5%, une limitation des activités de sport et de loisir peut être retenue alors que par ailleurs la requérante produit une attestation de son club de gymnastique volontaire établissant qu'elle pratiquait des activités de sport et de loisir antérieures. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 1 000 euros. 
 18. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme A se prévaut de dépenses de santé futures sur la base d'un devis d'un montant de 1 250 euros, correspondant aux frais de reprise esthétique et reconstructrice consistant en une autogreffe de cellules graisseuses qui n'a pas été préconisée par l'expert et dont la requérante n'établit pas qu'elle ne serait pas prise en charge par sa mutuelle. Par suite, la demande de Mme A tendant à l'indemnisation de ses frais de santé futures doit être rejetée.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à obtenir la condamnation du CH de Digne-les-Bains à lui verser la somme totale de 18 685,77 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi du fait des manquements médicaux fautifs dont elle a été victime dans le cadre de l'intervention du 14 mai 2018, à laquelle s'ajoute la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation. 
 Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : 
 En ce qui concerne les débours : 
 20. La caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes sollicite la prise en charge de débours pour un montant de 14 539,02 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais hospitaliers du 21 octobre au 18 décembre 2019 correspondant à l'intervention de reprise de la prothèse de hanche de Mme A, à hauteur de 12 753,58 euros. Par ailleurs, la caisse fait valoir des frais médicaux engagés entre le 30 novembre 2018 et le 8 octobre 2020 à hauteur de 1 775 euros, ainsi que des frais de transport le 18 décembre 2019 d'un montant de 57,44 euros. Enfin, le décompte produit comprend également une franchise de 47 euros à déduire du 21 octobre 2019 au 8 octobre 2020. La CCSS des Hautes-Alpes produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas contredite par le CH de Digne-les-Bains qui ne produit aucun élément en défense de nature à la remettre en cause alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de prise en charge de Mme A au CH de Digne-les-Bains pour l'intervention en litige du 14 mai 2018 et la date de consolidation retenue au 2 février 2021. La CCSS des Hautes-Alpes est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 14 539,02 euros au titre de ses débours.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 21. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CCSS des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.   
 Sur les frais d'expertise : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 1 800 euros, à la charge définitive du CH de Digne-les-Bains. 
 Sur les frais du litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains d'une part, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, et d'autre part, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la CCSS des Hautes-Alpes sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le CH de Digne-les-Bains est condamné à verser une somme de 21 685,77 euros à Mme A en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Le CH de Digne-les-Bains est condamné à verser une somme de 14 539,02 euros à la CCSS des Hautes-Alpes en remboursement de ses débours. 
 Article 3 : Le CH de Digne-les-Bains est condamné à verser une somme de 1 191 euros à la CCSS des Hautes-Alpes au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 800 euros sont mis à la charge définitive du CH de Digne-les-Bains. 
 Article 5 : Le CH de Digne-les-Bains versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 800 euros à la CCSS des Hautes-Alpes sur le même fondement. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier de Digne-les-Bains et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 Copie en sera adressée au Pr C, expert-médical. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,