TA77 · 6ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par des requêtes, enregistrées le 19 novembre 2020, sous les numéros n°2209905 et 2209896, M. A B, représenté par Me Cassel, demande au tribunal administratif d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de prendre les mesures qu'impliquent l'exécution du jugement n° 1709575 - 1808339 du 30 mars 2020 par lequel le tribunal a annulé les arrêtés des 10 juillet 2017 et 9 août 2018 par lesquels le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne l'a placé en congé longue maladie à demi traitement du 20 juin 2017 au 20 août 2018 en tant qu'ils refusent de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé, a enjoint au ministre de l'économie et des finances de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé pour la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018 et d'en tirer toutes les conséquences quant à sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Enfin, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 8 décembre et 29 décembre 2022, M. B, représenté par Me Cassel, soutient que le ministre a seulement procédé au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que sa situation financière n'a pas été régularisée malgré le versement de la somme de 23 306,77 euros en avril 2022. Il demande que soit prononcée une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Melun a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1707065 et 1808339.  
 Par des mémoires, enregistrés les 23, 29 novembre et 13 décembre 2022 ainsi que les 3 et 13 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique fait valoir que le jugement n° 1707065 et 1808339 a été entièrement exécuté, l'administration ayant versé à M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnu l'imputabilité au service de l'accident de M. B, requalifié son congé longue maladie du 20 juin 2017 au 20 août 2018 en congé longue maladie imputable au service et régularisé sa situation en lui versant l'intégralité des sommes dont il devait bénéficier au titre de son traitement brut avec les cotisations au titre des pensions civiles, enfin que la régularisation relative à l'indemnité mensuelle de technicité pour la période du 1er juillet 2018 au 20 août 2018 sera versée sur la paye de février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 juin 1999, alors que M. B, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, était en mission en Côte d'Ivoire, il a contracté une infection parasitaire qui a été reconnue comme imputable au service. Le 7 septembre 2005, M. B a été victime d'un accident alors qu'il était en poste dans les services centraux et pour lequel le bénéfice de l'imputabilité au service a également été reconnue. Le 6 décembre 2015, l'intéressé a présenté une demande de congé longue maladie imputable au service. Par un arrêté du 1er février 2016, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne l'a placé en congé de longue maladie pour une période de dix mois non imputable au service. Par un nouvel arrêté du 28 juin 2016, le congé de longue maladie de M. B a été prolongé pour une durée de douze mois dans les mêmes conditions. Par un courrier du 14 mai 2017, M. B a sollicité la prolongation de son congé longue maladie et la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé. Par un arrêté du 10 juillet 2017, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prolongé son congé de longue maladie à demi-traitement pour une durée d'un an sans faire droit à sa demande d'imputabilité. Par un nouvel arrêté du 9 août 2018, le congé de longue maladie à demi-traitement de M. B a été prolongé pour une durée de deux mois dans les mêmes conditions. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2017 et 11 juillet 2019 sous le numéro 1707065, M. B, représenté par Me Cassel, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2017 en tant qu'il refuse de reconnaître comme imputable au service son état de santé, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de réexaminer sa situation et de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, subsidiairement de nommer un expert pour évaluer son état de santé et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2018 et 11 juillet 2019 sous le numéro 1808339, M. B , représenté par Me Cassel demande au tribunal d'annuler l'arrêté du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 9 août 2018 en tant qu'il refuse de reconnaître comme imputable au service son état de santé, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de réexaminer sa situation et de lui accorder un congé de longue maladie imputable au service, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement de nommer un expert pour évaluer son état de santé et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés des 10 juillet 2017 et 9 août 2018 par lesquels le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a placé M. B en congé longue maladie à demi traitement du 20 juin 2017 au 20 juin 2018, puis du 20 juin 2018 au 20 août 2018 en tant qu'ils refusent de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de l'intéressé, a enjoint au ministre de l'économie et des finances de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de M. B au titre de la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018 et d'en tirer toutes les conséquences quant à la situation administrative de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B estimant que ce jugement n'était pas entièrement exécuté, a, par une lettre du 19 novembre 2020, saisi le tribunal d'une demande d'exécution. Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Melun a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ", aux termes de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; () ". Aux termes de l'article 37 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais / Ceux des fonctionnaires qui percevaient une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé en conservent le bénéfice dans son intégralité, s'il est établi qu'eux-mêmes, leur conjoint ou leurs enfants à charge continuent à résider dans la localité où ils habitaient avant leur mise en congé de longue maladie ou de longue durée. ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; qu'il doit en aller de même en ce qui concerne les congés de maladie ordinaires. 
 5. En premier lieu le ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique fait valoir qu'il a, par une décision du 28 mars 2022, requalifié la période de congé longue maladie du 20 juin 2017 au 20 août 2018 en congé longue maladie imputable au service et décidé la prise en charge des frais médicaux relatifs à la maladie. Il résulte en outre de l'instruction et notamment du bulletin de paye d'avril 2022 que le ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a versé à M. B la somme de 13 693,13 euros correspondant à la différence entre le traitement indiciaire brut tenant compte de l'avancement à l'échelon 3 intervenu le 16 décembre 2016 qu'il aurait dû percevoir à plein traitement et le traitement indiciaire brut qu'il a perçu, à demi-traitement, diminué du montant des cotisations sociales versées aux organismes sociaux. Le jugement a ainsi été exécuté sur ce point. 
 6. En deuxième lieu, M. B soutient que le montant de ces rappels de rémunération ne correspond pas à ce qu'il pouvait légalement prétendre pour la période en cause. Toutefois, c'est par une juste application de la règle de droit visée au point 4 que l'administration n'a pas versé à M. B le remboursement domicile travail, la prime de rendement, l'allocation complémentaire de fonctions " expertise encadrement " et l'allocation complémentaire de fonctions " responsabilité particulière " qui sont attachées à l'exercice effectif des fonctions. Il ressort en outre du récapitulatif des sommes versées à M. B pour la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018, non contesté par l'intéressé, que ce dernier a bien perçu l'indemnité de résidence à taux plein. Le jugement a ainsi été exécuté sur ce point. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l' article 1er du décret du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier : " Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée : / 1° Aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève des ministres chargés de l'économie et du budget ; / 2° Aux personnels mentionnés ci-après en fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale des ministères économique et financier : / a) Fonctionnaires en position d'activité autres que ceux mentionnés au a ci-dessus ; / b) Agents non titulaires régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et ouvriers de l'Etat régis par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. (). ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation. ". Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité mensuelle de technicité, varie selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation des agents et n'est pas versé selon qu'ils sont en position d'activité ou dans une autre position. En outre, cette indemnité entre dans le calcul de la retraite au moins pour partie pour partie. Dès lors, l'indemnité mensuelle de technicité ne saurait être regardée comme liée à l'exercice effectif des fonctions. 
 9. En outre, il ressort des pièces du dossier et des écritures du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'indemnité mensuelle de technicité a été versée pour la période du 1er juillet au 20 août 2018, sans que le ministre évoque de motif s'opposant au versement de celle-ci pour la période antérieure, du 20 juin 2017 au 30 juin 2018. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que cette indemnité n'est pas liée à l'exercice effectif des fonctions et qu'elle devait également être versée à M. B pour la période du 20 juin 2017 au 30 juin 2018. Par suite, il y a lieu de prononcer à l'encontre du ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à défaut pour lui de justifier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement avoir versé à M. B l'indemnité mensuelle de technicité pour la période précitée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à défaut pour lui de justifier avoir exécuté le jugement n° 1707065 et 1808339 du 30 mars 2020 de verser à M. B l'indemnité mensuelle de technicité due La présente injonction est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et jusqu'à la date de l'exécution.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
             
 S. C        
 L'assesseur le plus ancien dans 
 l'ordre du tableau, 
 S. BOURDIN       
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2209896