TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2024, M. C B, représenté par Me Wahed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son droit au revenu de solidarité active à proportion de 80 % pour une période de trois mois, à compter du 1er décembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône procéder au réexamen de sa situation à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant suspension du revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; 
 - le département ne démontre pas que le contrôle ait été conduit conformément aux dispositions des articles L. 114-10 et L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la violation du principe du contradictoire ;  
 - le département a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte son état de santé, qui constituait un motif légitime au sens de  
 l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, faisant obstacle à la conclusion du contrat d'engagement réciproque.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024 le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 8 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Garcia-Chapel, représentant M. B, précisant que l'intéressé s'est présenté à l'entretien d'orientation et a fourni des justificatifs médicaux, ses droits au RSA ont été rétablis après une période de précarité, et sollicite un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction. Le département des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du règlement départemental d'aide social ainsi qu'un défaut d'examen quant à l'appréciation de sa situation ;  
 - les observations de M. B qui rappelle la précarité de sa situation au moment de la sanction, qu'un rappel a été effectué, et que le jour de l'entretien il avait un rendez-vous médical ;  
 - les observations de M. D, représentant le département des Bouches-du-Rhône, qui précise que si l'intéressé s'est bien rendu à l'entretien, il ne respectait pas les conditions d'engagement réciproque prévu au contrat. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le droit de M. B au revenu de solidarité active (RSA) a été suspendu à compter du mois de décembre 2021. Par un recours préalable formé le 18 février 2022, il a contesté cette suspension. Par une décision du 1er mars 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu sa décision de suspension du RSA. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36. / () ". Aux termes de l'article L. 262-28 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. / () " . Selon l'article L. 262-29 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article  
 L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ; / () ". L'article L. 262-35 de ce code dispose : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; / () / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. / Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. / Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. ". Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; / () / 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. / Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. " 
 4. Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 à L. 262-12, L. 262-27 à L. 262-39 et  
 D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (A) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.  
 5. Le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Un contrat doit être conclu avec celui-ci afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion. Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a été orienté, par le département des Bouches-du-Rhône vers un dispositif d'accompagnement à l'emploi " DAIE - ASPROCEP ", a été invité à prendre contact avec cette structure dans un délai de dix jours, et a été informé qu'en cas de carence, son revenu de solidarité active pourrait être suspendu. Il résulte également de l'instruction, et sans que cette circonstance ne soit contestée en défense, et notamment au regard des observations orales produites durant l'audience, que M. B avait précisé lors de son entretien du 23 juin 2021, durant lequel a été fixé ce dispositif d'accompagnement, que son état de santé était de nature à faire obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, en application de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles. Il produit notamment en ce sens de nombreux certificats médicaux de 2016, 2021 et 2022 faisant état de pathologies cardiaque et ophtalmologique. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le département des Bouches-du-Rhône a estimé que M. B faisait obstacle, sans motif légitime, aux démarches ou actions nécessaires à une mesure d'accompagnement à l'emploi et a ainsi réduit de 80% ses droits au titre du revenu de solidarité active pour trois mois à compter du 1er décembre 2021.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son droit au revenu de solidarité active à proportion de 80 % pour une période de trois mois, à compter du 1er décembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des observations orales de M. B et du département des Bouches-du-Rhône, que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé au remboursement au requérant des sommes dues. Dans ces conditions,  
 M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 :  
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros, à verser à Me Garcia-Chapel avocate de M. B, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.  
 Article 2 : La décision du 1er mars 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son droit au revenu de solidarité active à proportion de 80 % pour une période de trois mois, à compter du 1er décembre 2021, est annulée.  
 Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Garcia-Chapel, avocate de  
 M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Garcia-Chapel et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. FÉDILa greffière, 
 signé 
 M-F BONCET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,