TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 8 mars 2023, M. C B et Mme D A, représentés par Me Navarro, demandent au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une provision d'un montant de 41 499,36 euros en réparation des préjudices qu'ils auraient subis en raison de la prise en charge de M. B par cet établissement de santé ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Vandenbussche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B et Mme A déclarent se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, le désistement de M. B et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Vandenbussche, a accepté le désistement de M. B et Mme A. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".  
 4. D'autre part, selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 6. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à la CPAM de l'Artois, le 23 janvier 2025 dont elle a accusé réception, sur l'application TéléRecours, le même jour à 9h30. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la caisse est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.  
 Fait à Lille, le 3 mars 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
    M. Bruneau 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                Pour expédition conforme, 
                                                      La greffière,