TA13 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2004009 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du 18 février 2020 par laquelle le maire de la commune d'Alleins a rejeté la demande de Mme B A tendant au versement d'indemnités de chômage et a enjoint à la commune, après avoir procédé à la liquidation de ses droits, de verser à Mme A ses indemnités de chômage à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant à ses droits résultant de la réglementation applicable, assortis des intérêts au taux légal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2004009.  
 Par des mémoires enregistrés les 2 janvier et 4 avril 2023, Mme A, représentée par Me Petitet, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune d'Alleins, après avoir procédé à la liquidation de ses droits, de lui verser ses indemnités chômage à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant à ses droits résultant de la réglementation applicable, assortis des intérêts au taux légal, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la somme que la commune d'Alleins indique avoir versée n'apparaît pas sur le compte CARPA de l'affaire ; 
 - l'indemnité liquidée par la commune est erronée dans son montant dès lors que le calcul du salaire journalier de référence et celui du montant brut journalier de l'allocation de retour à l'emploi sont inexacts ; 
 - ses droits à l'allocation de retour à l'emploi pour la durée non contestée de 730 jours s'élèvent en réalité à un montant total de 25 323,70 euros, sur la base d'un salaire journalier de référence de 55 euros et d'un montant brut journalier de 34,69 euros ; 
 - à cette somme doivent s'ajouter les intérêts légaux.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la commune d'Alleins, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2004009.  
 Elle fait valoir qu'elle justifie par les pièces produites avoir exécuté le jugement du 24 février 2022.  
 Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2004009 du 24 février 2022 ; 
 -  les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, 
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, si le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'implique nécessairement cette décision, le juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 3. Saisi par Mme B A d'une requête à fin d'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Alleins du 18 février 2020 refusant de lui verser des indemnités de chômage, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement n° 2004009 du 24 février 2022 devenu définitif en l'absence d'appel, annulé cette décision implicite de rejet et enjoint au maire, après avoir procédé à la liquidation de ses droits, de verser à Mme A ses indemnités de chômage à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant à ses droits résultant de la réglementation applicable, assortis des intérêts au taux légal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Mme A demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement par le prononcé d'une injonction à la commune assortie d'une astreinte en application des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 Sur le versement des indemnités dues au titre de l'allocation de retour à l'emploi :  
 4. La commune d'Alleins justifie avoir versé à Mme A, par mandat de paiement du 14 mars 2023, une somme de 8 700,66 euros en exécution du jugement, après avoir procédé à un calcul de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée de 730 jours à compter du 1er octobre 2016. Le paiement effectif de cette somme n'est pas utilement contredit par la requérante qui se borne à relever à cet égard que la commune n'aurait pas utilisé le compte CARPA de son conseil pour le versement. Par suite, le jugement du 24 février 2022 doit être regardé comme exécuté par la commune d'Alleins à hauteur du montant précité de 8 700,66 euros.  
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune n'a pas procédé à une liquidation des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme A conforme à ce qu'impliquaient, d'une part, le dispositif du jugement à exécuter et, d'autre part, les stipulations du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage applicable à sa situation. En effet, tout d'abord, la commune d'Alleins a calculé les droits à indemnité de la requérante pour une période de 730 jours débutant le 1er octobre 2016, date de la cessation des fonctions de l'intéressée auprès de la commune, alors qu'il résulte des termes du jugement que la période d'indemnisation devait débuter le 24 avril 2018, ce qui entraîne l'application du montant de la part fixe de l'allocation journalière en vigueur à cette date, soit 11,84 euros, celui-ci devant être ensuite actualisé le cas échéant en fonction des décisions de revalorisation prises par l'UNEDIC les 1er juillet 2018 et 1er juillet 2019. Ensuite, il appartenait à la commune non de fixer d'office une durée d'indemnisation de 730 jours correspondant à la durée maximale applicable, mais de vérifier, dans le cadre de la liquidation des droits de Mme A, la période exacte durant laquelle celle-ci pouvait être effectivement regardée comme involontairement privée d'emploi et remplissait les critères ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, compte tenu notamment des contrats de travail de courte durée exécutés par l'intéressée du 9 au 18 mai 2018 et du 30 septembre au 12 octobre 2019 mais aussi, le cas échéant, de la reprise d'un emploi lui faisant perdre la qualité de demandeur d'emploi avant l'expiration de la durée maximale de 730 jours d'indemnisation. Enfin, ainsi que le relève Mme A, la commune a en tout état de cause procédé à des calcul erronés, d'une part, pour fixer le montant du salaire journalier de référence, qui s'établit en réalité à 55 euros selon les modalités de calcul prévues par le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage compte tenu du total non contesté de 16 644,37 euros des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail de Mme A, et, d'autre part, pour déterminer le montant de l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi qui doit résulter de l'addition de la part fixe et de la part proportionnelle constituée de 40,4% du salaire journalier de référence.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Alleins ne peut être regardée comme ayant complètement exécuté l'article 2 du jugement du 24 février 2022. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à la liquidation des droits de Mme A à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 24 avril 2018 et de lui verser le différentiel entre la somme à laquelle elle a droit selon les modalités rappelées au point 5 et la somme déjà versée le 14 mars 2023.  
 Sur les intérêts au taux légal et leur majoration : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ".  Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que le jugement du 24 février 2022 n'a reçu aucune exécution en tant qu'il imposait à la commune d'Alleins d'assortir les sommes versées des intérêts au taux légal, le versement de la somme de 8 700,66 euros effectué le 14 mars 2023 par la commune ne comprenant pas le versement d'intérêts. La notification de ce jugement a été faite à la commune le 25 février 2022. Il y a, dès lors, lieu en application des dispositions citées au point précédent d'enjoindre à la commune, pour assurer la complète exécution du jugement, de procéder à la liquidation et au versement des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022 sur la totalité des indemnités d'allocation de retour à l'emploi dues à Mme A, et au taux légal majoré à compter de deux mois plus tard, soit le 25 avril 2022, et ce jusqu'aux dates successives de versement des sommes en cause.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, à la date du présent jugement, la commune d'Alleins n'a pas pris l'ensemble des mesures propres à assurer l'exécution intégrale du jugement n° 2004009 du 24 février 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de la commune de prendre ces mesures, dans les conditions précisées aux points 6 et 8 du présent jugement, dans un délai de trois mois suivant sa notification et, en cas d'inexécution totale ou partielle passé ce délai, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution.  
 Sur les frais du litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Alleins une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune d'Alleins, si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement n° 2004009 du 24 février 2022 conformément aux points 6 et 8 de la présente décision. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de  
 trois mois suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution. 
 Article 2 : La commune d'Alleins communiquera au greffe du tribunal administratif de Marseille copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Alleins versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Alleins.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FelmyLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,