TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. A C, représenté par  
 Me Peschanski, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 9 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention 
 " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut de réexaminer sa situation,  dans un délai 
 quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, le temps du réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à temps plein, sous astreinte à 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Peschanski en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences pour sa situation personnelle. 
 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le  
 3 août 2022.  
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale le 7 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B 
 - et les observations de Me Siran, représentant M. C, présent à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité malienne, né le  10 mai 2003, déclare être entré en France en octobre 2019. Le 9 juillet 2021, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par plusieurs courriers électroniques, envoyés entre le mois de juillet et de novembre 2021, il a demandé l'état de l'instruction de sa demande à l'administration, qui lui a répondu qu'elle était en cours de traitement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision implicite, née le 9 novembre 2021, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est entré en France au mois d'octobre de l'année 2019, alors qu'il était mineur a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 16 avril 2020, par une ordonnance de placement provisoire du même jour et un jugement de placement du 17 août 2020, jusqu'au 10 mai 2021. Scolarisé au sein d'une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au sein de l'établissement régional adapté Edith Piaf à la fin du premier semestre de l'année scolaire 2020/2021, il a obtenu un certificat de formation général. Au cours de cette année, ses progrès, qui ont été soulignés par ses professeurs et pour lesquels il a reçu les félicitations du conseil de classe, lui ont permis de s'inscrire à une formation en pâtisserie en alternance, du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, afin d'obtenir un certificat d'apprentissage professionnel. Il suivait, à la date de la décision implicite de rejet, sa formation avec assiduité, son travail étant reconnu par son employeur et ses progrès étant soulignés par ses professeurs. En outre, l'insertion de M. C, qui allègue ne plus avoir de liens avec sa famille au Mali, est établie par les témoignages concordants du responsable associatif en charge de son suivi, de sa maître de stage, de la directrice du campus des métiers de l'entreprise et de personnes chez lesquelles il a séjourné au cours du premier confinement, ainsi que par l'obtention du diplôme d'études générales en langue française au niveau A2, du certificat de compétence de citoyen de sécurité civile et de l'attestation scolaire de sécurité routière. Dans ces conditions, eu égard à l'arrivée en France de M. C alors qu'il était mineur, à sa scolarisation et à la poursuite assidue de son projet professionnel, indispensables à son développement personnel et à son insertion sociale, le préfet, en lui refusant le titre de séjour demandé, a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision pour sa situation personnelle.   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. C est fondé à demander l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C une carte de séjour portant la mention " vie privé et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, le temps de l'élaboration de ce titre, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 6. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Peschanski, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions au titre de l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de M. C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, le temps de l'élaboration de ce titre. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Peschanski, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police et à Me Peschanski.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. BLe président, 
 L. Gros 
 La greffière, 
 S. Porrinas 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210037/5-