TA95 · 4ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Sultalec, enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 juin 2022. 
 Par cette requête enregistrée sous le n°2210039, la société Sultalec, représentée par Me Achour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis le 22 avril 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne relatifs au recouvrement des sommes de 292 000 euros et 4 618 euros mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les titres sont entachés d'un vice de procédure, en l'absence de signature de leur auteur ; 
 - ils ne mentionnent pas de manière suffisante les bases de liquidation ; 
 - ils sont entachés d'un défaut de base légale dès lors que l'OFII n'entrerait pas dans le champ du décret du 14 octobre 2004. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023. 
 II. Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Sultalec, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 juin 2022. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2210176, et un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la société Sultalec, représentée par Me Achour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la somme de 292 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas démontrée ; 
 - elle doit être déchargée de l'intégralité des contributions compte tenu de l'illégalité des titres exécutoires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors du contrôle d'un chantier de construction effectué le 25 février 2020 sur la commune de Gonesse, dans le Val-d'Oise, les services de police ont constaté la présence en situation de travail de deux ressortissants de nationalité inconnue dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France. Après enquête des services de police, il était constaté que quatorze ressortissants étrangers étaient employés bien que démunis de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France. Par un courrier du 21 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a invité la société Sultalec à présenter ses observations, ce qu'elle n'a pas fait.  Le 12 avril 2022, le directeur de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 292 000 euros et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros. Les titres de perception relatifs à ces contributions ont été émis le 22 avril 2022. La société demande l'annulation de la décision du 12 avril 2022 et des titres exécutoires émis pour le recouvrement des sommes à payer. 
 2. Les requêtes n° 2210039 et n° 2210176 sont introduites par la société Sultalec dans le cadre d'un même litige l'opposant à l'OFII. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne les titres exécutoires du 22 avril 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 4. Il résulte de l'instruction que si les titres de perception émis le 22 avril 2022 ne comportent pas la signature de leur auteur, le directeur général de l'OFII a, conformément aux dispositions du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, produit un état récapitulatif signé de Mme B C, responsable des recettes, qui disposait d'une délégation à cet effet consentie par une décision du 15 janvier 2019 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 19 janvier 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de signature de l'auteur des titres ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Tout état exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 6. Les titres de perception litigieux, relatifs à la contribution spéciale d'un montant de 292 000 euros et à la contribution forfaitaire d'un montant de 4 618 euros, mentionnent les décisions du directeur général de l'OFII n° 211124 du 12 avril 2022 et les article L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils précisent également dans un encart " votre situation " les sommes dues ainsi que l'objet de la créance et les bases de liquidation requises. Enfin, les titres renvoient par référence aux contributions mentionnées et aux taux appliqués, permettant ainsi à la société requérante d'identifier la créance dont il est constant qu'elle a eu pleinement connaissance. Ces mentions sont suffisantes au regard des exigences de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des titres de perception litigieux doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'Etat est ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale. Ainsi le ministre de l'intérieur, chargé de l'immigration et à ce titre de la tutelle de l'OFII, est donc ordonnateur et compétent pour émettre les titres de perception en litige. Il résulte de l'instruction que ces titres de perception ont été émis par Mme B C, adjointe administrative au ministère de l'intérieur, responsable des recettes au sein de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, qui disposait d'une délégation à cet effet consentie par une décision du 15 janvier 2019 publiée au journal officiel n°0016 du 19 janvier 2019. En cette qualité, Mme C avait compétence pour signer un tel acte au nom du ministre de l'intérieur. Ainsi, le moyen tiré de ce que la convention de délégation de gestion des contributions spéciales et forfaitaires ne s'appliquerait pas doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Sultalec n'est pas fondée à demander l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 22 avril 2022. 
 En ce qui concerne la décision du 12 avril 2022 : 
 10. Il ressort d'une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée, que Mme A, cheffe du service juridique et contentieux de l'OFII et signataire de la décision du 12 avril 2022, s'est vue déléguer la signature du directeur général de l'OFII aux fins de signer notamment " l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire ". Par suite, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté. 
 11. La société Sultalec soutient que la décision par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des titres de perception du 22 avril 2022. Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée, antérieure aux titres en litige, n'a pas été prise pour leur application. Par ailleurs, ainsi que cela a été dit au point 9 du présent jugement, la société n'est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires en litige seraient entachés d'illégalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par la SAS Sultalec doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Les requêtes de la société Sultalec sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Sultalec et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLa présidente, 
 signé 
 C. BoriesLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2210039 et 2210176