TA13 · 4ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2210053, par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 24 avril 2023, Mme E B, représentée par le cabinet Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société M2J un permis de construire un immeuble de quinze logements et un local d'activité sur une parcelle cadastrée section BL n° 36 située 41 cours Gambetta ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence et de la société M2J une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la prescription dont le permis de construire est assortie en son article 8 est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dès lors que sa délivrance était subordonnée à un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le pétitionnaire n'a pas présenté sa demande sur l'ensemble de l'unité foncière ; 
 - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique est insuffisant pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité du permis d'aménager du 28 octobre 2021 ;  
 - il méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques naturels dès lors que plus de 30 % de son emprise se situe en zone inondable ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UI 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne prévoit pas une proportion minimum de 60 % de logements sociaux de type T3 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 5 de ce règlement dès lors que la surface des espaces libres du terrain ne correspond pas à la superficie des espaces situés au-delà de la bande constructible ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 6 dès lors qu'une construction s'implante au-delà d'une bande de 18 mètres à partir du linéaire de gabarit ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UI 11 de ce règlement dès lors que, par sa hauteur et ses formes architecturales, le projet ne s'intègre pas dans son environnement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 dès lors qu'il se situe en terrain inondable et qu'il risque d'entrainer une pollution de l'eau. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2023 et 10 novembre 2023, la société M2J, représentée par Me Hachem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 juin 2024 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.  
 II. Sous le n° 22100275, par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 21 avril 2023, M. A et Mme F C et la G, représentés par Me Susini, demandent au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société M2J un permis de construire un immeuble de quinze logements et un local d'activité sur une parcelle cadastrée section BL n° 36 située 41 cours Gambetta ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°)de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dès lors que la délivrance du permis de construire était subordonnée à un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur le projet ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître les modalités de raccordement du projet au réseau des eaux pluviales pour sa façade Nord ;  
 -il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment situé en cœur d'ilot permettant l'accès aux espaces de stationnement ne dispose pas de plans de façade ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il nécessite une extension du réseau électrique dont la commune a nécessairement, estimé qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ils seraient réalisés ; 
 -il méconnaît les dispositions l'article 1.1 D du titre III relatifs aux dispositions particulières en matière de risque inondation du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet conduit à aggraver la vulnérabilité au risque d'inondation ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article de l'article UI3 de ce règlement dès lors que son accès est grevé par un emplacement réservé ; en tout état de cause, sa largeur est insuffisante pour permettre aux véhicules de se croiser ; la prescription dont le permis est assorti est illégale dès lors qu'elle subordonne la réalisation de cet accès à l'accord d'un tiers ;  
 -il méconnaît les dispositions de l'article UI 11 de ce règlement dès lors qu'il ne s'intègre pas harmonieusement sur le Cours Gambetta ;  
 - il méconnaît le point 2 de l'article 1.1 du titre III relatifs aux dispositions particulières en matière de risque inondation de ce règlement dès lors que les clôtures ne sont pas perméables ; les sous-sols risquent également d'être inondés ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article 2 du titre III relatifs aux dispositions particulières en matière de risque inondation de ce règlement dès lors que le calcul de la capacité de rétention ne prend pas en compte l'emprise au sol de la construction démolie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C et autre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C et autre ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2023, 11 juillet 2023 et 10 novembre 2023 la société M2J, représentée par Me Hachem, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C et autre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C et autre ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction. 
 Une note en délibéré présentée par la société M2J dans l'affaire a été enregistrée le 21 octobre 2024 et n'a pas été communiquée.  
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme C et autre dans l'affaire a été enregistrée le 24 octobre 2024 et n'a pas été communiquée.  
 III. Sous le n° 2403561, par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme E B représentée par le cabinet Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis modificatif délivré le 16 octobre 2023 à la société M2J, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix en Provence et de la société M2J une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le permis de construire en litige est entaché d'incompétence ;  
 - les prescriptions dont il est assorti sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique est insuffisant pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement et que le dossier joint à la demande de permis de construire ne comprend pas de photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 11 de ce règlement dès lors que, par sa hauteur et ses formes architecturales, le projet ne s'intègre pas dans son environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 8 août 2024 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2024.  
 La requête a été communiquée à la société M2J qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public, 
 - et les observations de Me Reboul, représentant Mme B, de Me Susini, représentant M. et Mme C et autre, de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence et de Me Hachem, représentant la société M2J. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 juin 2022, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société M2J un permis de construire un immeuble de quinze logements et un local d'activité sur une parcelle cadastrée section BL n° 36 située 41 cours Gambetta, en zone UI du plan local d'urbanisme. Par des courriers datés respectivement des 2 août et 5 août 2022 M. A et Mme F C et la G d'une part, et Mme E B d'autre part, ont sollicité le retrait de cet arrêté. En l'absence de réponse à cette demande, leurs recours gracieux ont été tacitement rejetés. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le maire a délivré à la pétitionnaire un permis modificatif portant sur la suppression partielle de deux niveaux, la création d'une pergola, la suppression des haies sur les terrasses privatives sur dalle, le remplacement des cheminements en sablage, la modification des typologies de logements et la précision des matériaux et des couleurs choisies. Mme B a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été tacitement rejeté. Mme B et M. et Mme C et autre demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés ainsi que les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2210053, 22100275 et 2403561 concernent un même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 4. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision. 
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2022 qui n'ont pas été modifiées par le permis de construire modificatif :  
 S'agissant de la motivation de l'arrêté du 7 juin 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". En outre, aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. ". 
 6. Il résulte de l'article 8 de l'arrêté en litige que le maire d'Aix-en-Provence a assorti le permis de construire d'une prescription tenant à ce que les travaux d'aménagement de l'espace public devront être effectués avec l'accord et sous le contrôle du service de la voirie. La motivation exigée par les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme résultant directement de contenu même de cette prescription, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 S'agissant de la compétence de la signataire de l'arrêté du 7 juin 2022 :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. ". Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D, adjoint au maire d'Aix-en-Provence, a reçu, par arrêté du 29 juillet 2020 délégation du maire pour signer, notamment les permis de construire. Le maire d'Aix-en-Provence a attesté du caractère exécutoire de cette délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité le 29 juillet 2020 et de son affichage le 30 juillet suivant. Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la complétude du dossier :  
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / c) La localisation et la superficie du ou des terrains () ". Aux termes de l'article R. 151-21 du même code  : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". Aux termes de l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf dans la zone UR, où les règles sont appréciées au regard de chaque unité foncière ou construction issue de ladite division en vue de bâtir. ". 
 11. Il ressort des pièces que le maire d'Aix-en-Provence a délivré, par un arrêté du 28 octobre 2021, un permis d'aménager portant sur la division d'un terrain d'une surface de 1 075 m² en vue de construire un lot à bâtir " A " d'une superficie de 958 m² et un lot " B " de 111 m². Il est constant qu'à la date de la délivrance du permis en litige, la vente du lot " B " n'était pas intervenue. Dès lors, l'appréciation du respect par le projet des règles d'urbanisme devait s'effectuer au regard du terrain avant division. En l'espèce, la notice et la pièce " PC 28 ", jointes à la demande de permis de construire, mentionnent cette division. Enfin, le plan de masse joint à la demande, qui est coté et à l'échelle, fait apparaître la parcelle détachée. Par suite, la circonstance que le Cerfa mentionnait, au titre de la superficie du terrain, le seul lot " A " n'a pas été de nature à fausser, sur ce point, l'appréciation du service instructeur. En tout état de cause, la requérante n'établit pas que l'appréciation de ce service aurait été différente s'il avait été tenu compte de la totalité du tènement foncier avant division. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté.  
 12. En deuxième lieux, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 13. Contrairement à ce que soutient Mme B, le dossier de permis initial comprend un plan de masse faisant apparaitre les modalités de raccordement du projet au réseau des eaux pluviales et des eaux usées. En outre, il comprend deux documents graphiques modélisant le projet dans son environnement, ainsi que deux photographies permettant de le situer dans son environnement proche et lointain.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division (.) ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la construction d'un seul bâtiment. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que la demande était incomplète pour ne pas comporter un plan de division.  
 S'agissant du raccordement du projet au réseau d'électricité :   
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ".  
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (), notamment en ce qui concerne () l'alimentation en () électricité (). / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public () de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux () d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'ENEDIS du 27 janvier 2022 et du " plan de principe des raccordements aux réseaux secs " que le projet en litige nécessite un allongement du réseau d'une longueur de 20 mètres ainsi que la création d'un transformateur. Ces travaux, d'une ampleur limitée, ne sauraient être regardés comme des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public d'électricité. Par suite, à supposer même que le coût de leur réalisation ne puisse être mis à la charge de la sociétés M2J en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, cette circonstance n'imposait pas de refuser l'autorisation sollicitée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le maire était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré, par la voie de l'exception, du permis d'aménager du 28 octobre 2021 :  
 19. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.  
 20. Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l'illégalité du permis d'aménager du 28 octobre 2021 ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre l'autorisation d'occupation des sols. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations :  
 21. Il résulte de la carte annexée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du 20 mars 2020 que le terrain d'assiette du projet en litige ne se situe pas dans le périmètre soumis à un risque d'inondation au sens de ce plan. Par suite, le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant. 
 S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme et du règlement national d'urbanisme :  
 22. En premier lieu, aux termes de l'article UI 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les programmes de logements d'une surface de plancher* égale ou supérieure à 500 m², à l'exception des résidences pour étudiants et des résidences pour personnes âgées et des logements locatifs sociaux, situés dans les secteurs délimités au document graphique du règlement figurant sur la planche F en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ne sont admis que s'ils comprennent au minimum une proportion de 60% de logements au minimum de type* T3. () ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier que le projet comprend six logements de type " T 3 " et deux logements de type " T 4 ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UI 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les accès* doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l'opération, de la construction ou de l'aménagement desservi, notamment en termes d'entrecroisement des véhicules, ainsi qu'au trafic sur la voie* de desserte ".  
 25. Tout d'abord, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C et autres, la circonstance qu'un emplacement réservé n° 252 ayant pour objet d'élargir le Cour Gambetta se situe au droit du projet n'a pas pour effet d'enclaver son terrain d'assiette. 
 26. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'accès aux vingt-huit places de stationnement s'effectue par un portail de 3,5 mètres de large donnant sur le cours Gambetta, voie à double sens de circulation ne présentant pas de problèmes de visibilité particuliers, au niveau de l'intersection avec la rue Bellcaguy. Il ressort du plan de masse joint à la demande de permis de construire que le trottoir au droit de l'accès aux espaces de stationnement est d'une largeur suffisante pour qu'un véhicule puisse patienter en sécurité avant de s'engager sur la voie publique. Par ailleurs, le cours Gambetta dispose d'un ilot central permettant aux véhicules en provenance de la rue Bellcaguy de tourner en sécurité. Dans ces conditions, au regard des caractéristiques de la voie et de l'ampleur du projet, l'accès aux espaces de stationnement permet d'assurer l'entrecroisement des véhicules sans risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 
 27. Enfin, la prescription prévue à l'article 8 de l'arrêté en litige vise seulement à ce que les travaux effectués par la voie publique soient soumis au contrôle des services de la voirie, et non de relier le terrain d'assiette du projet à la voie publique. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette prescription doit être écarté.  
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article UI 6 du règlement du plan local d'urbanisme " " 1 - Le long des linéaires de gabarit* figurant sur la planche A des documents graphiques du règlement, les constructions doivent être implantées : / d'autre part, dans une bande qui ne peut être inférieure à 10 mètres et supérieure à 18 mètres à compter du linéaire de gabarit*. () / 2 - Au-delà de la bande définie à l'article UI 6.1 ou en l'absence de linéaire de gabarit* : / Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement* existant ou futur des voies* publiques et emprises publiques*. () ".  
 29. Il résulte de ces dispositions que les constructions, lorsqu'elles s'implantent le long des linéaires de gabarit, doivent respecter une " bande de constructibilité " d'une profondeur ne pouvant être inférieure à 10 mètres et supérieure à 18 mètres. Lorsque tel n'est pas le cas, elles doivent s'implanter à un retrait minimum de 18 mètres par rapport au linéaire de gabarit et à une distance a moins égale à 4 mètres de l'alignement existant ou futur des voies publiques et emprises publiques.  
 30. Il ressort des pièces du dossier que la construction désignée comme " issue de secours et VH " s'implante en retrait de plus de 18 mètres par rapport au linéaire de gabarit et à plus de 4 mètres de l'alignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance les dispositions de l'article UI 6 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut être accueilli.  
 31. En quatrième lieu, aux termes de l'article R .111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 32. D'une part, en se bornant à soutenir qu'un puit est présent sur le terrain, Mme B n'établit pas que le projet est susceptible d'entrainer un risque de pollution de l'eau. D'autre part, si le terrain d'assiette du projet en litige se situe en partie dans une zone identifiée en " bleu " par le règlement graphique, représentant un risque d'inondation faible à modéré, il ressort des pièces du dossier que ce risque a été pris en compte lors de la conception du projet, notamment par les dimensions du bassin de rétention. A cet égard, il ressort de l'analyse des contraintes hydraulique du 16 novembre 2021 jointe à la demande que " le projet n'aura aucun impact sur l'aléa dans le secteur d'étude " et que le bassin de rétention prévu permettra de " maitriser les ruissellements du projet après aménagement et ne pas aggraver les conditions d'écoulement en aval ". Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le maire d'Aix-en-Provence a estimé que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 33. En cinquième lieu, aux termes des dispositions du D de l'article 1.1 des dispositions particulières du règlement du PLU applicables dans les secteurs repérés en bleu, et en jaune au document graphique : " Sont autorisés sous conditions : / Les constructions nouvelles, les changements de destination*, extensions* et aménagements des équipements publics ou d'intérêt collectif et des bâtiments existants, sous réserves de ne pas aggraver la vulnérabilité*, de prendre les mesures de mitigation adaptées, et que le niveau des planchers créés soit calé à la cote PHE + 0,20 mètre pour les zones en bleu et à TN + 0,20 mètre pour les zones en jaune () ". Eu égard à l'objet et aux objectifs poursuivis par ces dispositions, qui ne tendent pas à l'interdiction de toute construction dans ce secteur, et au regard de la définition de la vulnérabilité donnée par le lexique de ce règlement, les constructions nouvelles, qui ne présentent pas un risque de vulnérabilité préexistant, ne sauraient être regardées comme aggravant, par elles même, un tel risque.  
 34. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante en partie, ainsi qu'il l'a été dit au point 32, dans le périmètre d'aléa faible à modéré du règlement graphique du plan local d'urbanisme. Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire, et notamment de la notice architecturale, que le projet prévoit des mesures de mitigations et que les planchers habitables des rez-de-chaussée sont situés au-dessus de la cote PHE + 20 cm. En outre, comme il l'a été dit au point précédent, dès lors que le projet porte sur une construction nouvelle et non sur une construction existante, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il engendrerait nécessairement une aggravation de la vulnérabilité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance les dispositions de l'article précité doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial du 7 juin 2022 qui ont été modifiées par le permis de construire modificatif du 16 octobre 2023 : 
 35. En premier lieu, le permis de construire modificatif en litige a été assorti en son article 7 de prescriptions résultant de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Les motifs de cette décision résultant directement du contenu même de ces prescriptions, qui sont suffisamment précises, l'énoncé de celles-ci constitue, en l'espèce, une motivation suffisante au regard des dispositions de l'article L. 424-3 pre citées du code de l'urbanisme selon lesquelles l'arrêté accordant le permis de construire doit être motivé s'il est assorti de prescriptions. 
 36. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence.  
 37. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis modificatif comprend bien un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. En outre, le permis de construire initial comprenait deux documents photographiques permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain, ainsi qu'il l'a été dit au point 11. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 38. En quatrième lieu, aux termes du point 2 du A de l'article 1.1 des dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme : " Clôtures : / Les clôtures doivent être perméables pour ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas de crue. Des dispositions plus précises sont imposées dans certains secteurs selon le niveau de l'aléa et la nature des enjeux. " 
 39. Il résulte de la notice jointe à la demande de permis de construire modificatif que " l'ensemble des clôtures du projet seront réalisées avec une maille de 15x15 cm pour permettre la perméabilité des eaux ". Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l'encontre du permis de construire initial.  
 40. En cinquième lieu, aux termes du point 2.1 de l'article 2 des dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute surface nouvellement aménagée supérieure ou égale à 50 m² doit faire l'objet d'une compensation de l'imperméabilisation. L'infiltration sera privilégiée, sauf dans le secteur de sensibilité au gypse (cf. PPR gypse) où elle est interdite. () Les prescriptions applicables en matière de volume minimum de compensation de l'imperméabilisation et de débit maximum de fuite sont les suivantes, en fonction du secteur identifié sur le document graphique du règlement : () ".  
 41. M. et Mme C et autre soutiennent que la superficie retenue pour calculer le volume du bassin de rétention n'a pas tenu compte de la surface du bâtiment démoli. Toutefois, il ressort des pièces jointes à la demande de permis modificatif que le volume du bassin de rétention a été redimensionné pour tenir compte de cet élément. Dès lors que les requérants ne contestent pas utilement que ce vice a été régularisé, le moyen est inopérant à l'encontre du permis de construire initial.  
 42. En sixième lieu, aux termes de l'article UI 5 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2 - Les espaces libres*, hors circulation et stationnement, doivent représenter une surface de 50% des espaces situés au-delà de la bande construite* en application de l'article UI 6.1 et être aménagés et végétalisés* ".  
 43. Mme B soutient que le document " annexe 6 - récapitulatif des surfaces " présente des incohérences qui feraient obstacle à ce que les surfaces des espaces libres et végétalisés puissent être calculées. Cependant, ils ne contestent pas utilement que ces éléments de calculs ont été régularisés dans les documents joints à la demande de permis modificatif.  
 44. En septième lieu, aux termes de l'article UI 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la bande construite* définie à l'article UI 6.1, les constructions doivent êtreimplantées : / - en continuité d'une limite latérale à l'autre ".  
 45. En l'espèce, la suppression de deux étages n'a pas eu pour effet de modifier l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que le permis modificatif méconnaît l'article UI 7 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 46. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction doit présenter un projet architectural dans une composition urbaine et paysagère participant à la mise en valeur des qualités du tissu urbain dans lequel elle s'insère. ". Dès lors que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par la requérante ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme, et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 47. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 48. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante en zone UI du règlement du plan local d'urbanisme qui " a pour vocation de favoriser le renouvellement urbain le long des voies* principales en prolongeant le tissu urbain continu, tout en conservant des espaces de respiration en cœur d'îlot. ". Selon les pièces versées au dossier, les abords immédiats du projet sont constitués d'immeubles collectifs de hauteur similaire ou supérieure à la construction projetée, d'aspects hétérogène et ne présentant pas d'intérêt architectural particulier dont la majorité présente des toits en tuiles à double pentes. Le projet contesté, d'une hauteur au faitage de 15,57 mètres au Nord-Ouest et de 19,47 mètres au Sud-Est, est composé de façon à assurer une transition de hauteur avec les immeubles mitoyens. Par ailleurs, il ressort de la notice architecturale que sa toiture à double pente doit être recouverte de " tuiles canal d'aspect vieilli " et que sa façade doit être traitée dans des teintes et avec des matériaux similaires aux constructions environnantes. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 49. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de Mme B et de M. et Mme C et autres doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 50.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B et M et Mme C et autre demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B et de M. et Mme C les sommes demandées par commune d'Aix-en-Provence et la société M2J au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B et de M. et Mme C et autre, enregistrées sous les n°s 2210053, 2210275 et 2403561 sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence et la société M2J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les requêtes précitées sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme F C, à la G, à Mme E B, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société M2J. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, conseiller,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P.Y. CABAL 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2210053, 2210275, 2403561