TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 16 octobre 2022 sous le n° 2210091, M. B et Mme H F, demeurant 13 avenue du Dr C D au Kremlin-Bicêtre (94270), demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus d'instruction en famille de leur fils G ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande d'autorisation, sous un délai à déterminer, mais en tout état de cause, nécessairement bref, et sous astreinte. 
 M. et Mme F soutiennent que : 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que : 
 - la rentrée scolaire approche et ils vont se trouver contraints de devoir inscrire leur enfant dans le cadre d'un établissement scolaire public ou privé présentiel pour cette rentrée ; 
 - or, ils n'ont pu solliciter cette autorisation qu'entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée, de sorte qu'il ne leur est plus possible de pouvoir formuler une nouvelle demande ; 
 - leur fils G n'a jamais été gardé depuis sa naissance A d'autres personnes que ses parents ; le mettre à l'école du jour au lendemain à ce si jeune âge pourrait induire chez lui un choc psychologique, ce qu'ils souhaitent justement éviter en le gardant eux-mêmes jusqu'à l'âge de 6 ans ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle viole le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'Education en ce que l'appréciation de la situation propre à l'enfant ne peut faire l'objet que d'une appréciation libérale ; au cas présent, en rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour le seul motif qu'il n'existerait pas de situation propre à l'enfant réellement avérée qui justifierait une dérogation, l'administration a nécessairement commis une erreur d'appréciation. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 * la requête en référé suspension est irrecevable faute d'être accompagnée d'une requête au fond à fin d'annulation de la décision contestée ; 
 * l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse n'est pas établie dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize ans et ce n'est que A dérogation, et sur autorisation, que l'instruction obligatoire peut être dispensée dans la famille ; l'instruction en famille ne constitue pas une composante du principe fondamental reconnu A les lois de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire ; en outre, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; au cas d'espèce, la requérante n'établit pas sérieusement en quoi la scolarisation de son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à compromettre gravement ses intérêts ou le sien ; elle ne fait en effet état d'aucune circonstance particulière permettant de conclure que la scolarisation de son enfant hors de sa famille serait de nature à porter gravement préjudice à ce dernier ; 
 * il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que :- elle est suffisamment motivée ; 
 - la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'Education ; 
 - enfin, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - le rejet en date du 19 octobre 2022 du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2210036 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées le 25 octobre 2022, présentées A les époux F ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'Education ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, et notamment son article 49 ; 
 - le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ; 
 - le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'Education ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. I, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 novembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. I a lu son rapport. 
 Ni M. et Mme F, requérants, ni le recteur de l'académie de Créteil, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 55. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne les dispositions applicables : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents, A l'un d'entre eux ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. " ; aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. " ; enfin, aux termes du IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. " 
 2. Il résulte des dispositions précitées qu'à compter de la rentrée scolaire 2022, le régime juridique de l'instruction en famille, de déclaratif qu'il était, est désormais soumis à autorisation préalable délivrée A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Il en résulte que, d'une part, les parents ne disposent pas d'un droit de choisir librement de recourir à l'instruction dans la famille, cette dernière ne constituant pas une composante du principe fondamental reconnu A les lois de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire prévue A l'article L. 131-1 précité du code de l'éducation, ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ; d'autre part, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 3. L'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 précité du code de l'Education peut être accordée pour quatre motifs désormais limitativement énumérés à l'article L. 131-5 : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; enfin, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer cette instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 4. Il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels ces nouvelles dispositions ont été adoptées que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque " les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l'enfant ". Si " le quatrième motif () qui est () relatif à la situation particulière de l'enfant, ne cite pas les situations visées ", il ressort des mêmes travaux parlementaires que " les situations conduisant à choisir l'instruction en famille peuvent avoir des origines très diverses et correspondre à des contextes très différents () comme le harcèlement [scolaire]. " De même, " relèverait du quatrième motif " le cas de " certains élèves () pour des motifs liés à leur identité de genre () " Enfin, a également été envisagée " A exemple, de prendre en compte la nécessité pour certains enfants de suivre un apprentissage reposant sur des méthodes adaptées, un autre schéma pédagogique ou un rythme éducatif différent de ce que propose l'Education nationale. " 
 5. Ont en revanche été expressément écartés les cas dans lesquels la motivation de la demande d'autorisation reposerait sur le fait que " les parents ont un projet " pour leur enfant, en précisant que " le projet éducatif n'est pas le motif : le motif, c'est l'enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif ". Enfin, il a été noté que " la capacité des parents à assurer l'instruction en famille est un point important pour l'application du quatrième motif. Néanmoins cette capacité ne peut se limiter aux seuls diplômes ; entre aussi en considération la disponibilité du parent. " 
 6. Il résulte de ce qui précède, et compte tenu du fait que l'instruction obligatoire est désormais donnée, en principe, dans les écoles et établissements d'enseignement, que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement du quatrième cas de l'article L. 131-5 du code de l'Education lorsque les parents ou les personnes autorisées n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant, ce alors même qu'ils auraient établi pour cet enfant un projet éducatif susceptible de répondre pleinement à ses besoins. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'Education, dans sa version issue du l'article 1er du décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite A les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée A le recteur d'académie. " ; aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code, dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " ; enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13, de ce code dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. " 
 En ce qui concerne l'office du juge des référés suspension : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 9. L'objet même du référé organisé A les dispositions législatives mentionnées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée A le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension des époux F : 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B F et Mme J E épouse F ont souhaité, au titre de l'année scolaire 2022-2023, obtenir du rectorat de l'académie de Créteil l'autorisation prévue à l'article L. 131-2 du code de l'Education d'instruire leur jeune fils G, né le 20 novembre 2019 à Paris 14ème, et qui aura trois ans dans quelques semaines, en famille au motif de la situation propre à l'enfant en application du 4° de l'article L. 131-5 du même code, ce qui leur fut refusé A décision du 12 juillet 2022 de la directrice académique des services départementaux de l'Education nationale en Seine-et-Marne puis, après recours gracieux, A une nouvelle décision du 2 septembre 2022. Les époux F ont alors introduit le recours administratif préalable obligatoire de l'article D. 131-11-10 précité du code de l'Education, auquel il leur a été opposé un refus A décision du 19 octobre 2022. A la présente requête, enregistrée le 16 octobre, M. et Mme F demandent au juge des référés, en leur qualité de représentants légaux de leur fils G, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision intervenue le 19 octobre 2022. 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 11. D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 12. D'autre part, il résulte de ce qui a été développé aux points 3 à 7 que, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les parents qui souhaitent instruire en famille leur enfant au regard de l'existence d'une situation propre à celui-ci doivent, d'une part, expliciter et démontrer le caractère propre de la situation de leur enfant et, d'autre part, établir en quoi l'absence d'instruction en famille préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à cette situation. 
 13. Pour justifier de cette condition d'urgence, les époux F se prévalent, d'une part, de ce que la rentrée scolaire approche et qu'ils vont se trouver dans l'obligation d'inscrire leur enfant dans le cadre d'un établissement scolaire public ou privé présentiel pour cette rentrée ; or, la rentrée scolaire est intervenue le 1er septembre 2022, un mois et demi avant l'enregistrement de la requête. D'autre part, les requérants soutiennent qu'ils n'ont pu solliciter l'autorisation d'instruction en famille qu'entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée, de sorte qu'il ne leur est plus possible de pouvoir formuler une nouvelle demande ; toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; au demeurant, les intéressés ont pu introduire le recours administratif préalable obligatoire de l'article D. 131-11-10 précité du code de l'Education. Enfin, M. et Mme F font valoir que leur fils G n'a jamais été gardé depuis sa naissance A d'autres personnes que ses parents ; ils soutiennent que le mettre à l'école du jour au lendemain à ce si jeune âge pourrait induire chez lui un choc psychologique, ce qu'ils souhaitent justement éviter en le gardant à domicile et en l'instruisant eux-mêmes jusqu'à l'âge de 6 ans ; toutefois, cette circonstance du jeune âge, qui peut être invoquée A chaque parent de jeune enfant en âge d'être scolarisé pour la première fois, n'est pas de nature à justifier du caractère propre de la situation du jeune G, qui n'est pas différente de ce point de vue de celle de centaines de milliers d'enfants scolarisés pour la première fois ; il en est de même de la problématique de l'adaptabilité -parfois difficile- du jeune enfant aux contraintes nouvelles de la scolarisation qui ne saurait en elle-même caractériser a priori une situation propre à l'enfant au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'Education. Ainsi, A leur argumentaire, les requérants ne démontrent ni le caractère propre à la situation du jeune G, ni en quoi la scolarisation de ce dernier dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à préjudicier gravement à sa situation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'urgence n'est au cas d'espèce pas établie. A suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux, il convient de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. A voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des époux F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, à Mme J E épouse F ainsi qu'au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun, le 7 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. I 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,