TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2022 et 3 janvier 2023, Mme C B et M. D A, représentés par Me Anselmino, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a délivré un permis de construire à la SCI Villa Flor 4, ainsi que de la décision du 21 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Aubagne et de la SCI Villa Flor 4 la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir, compte tenu de leur qualité de voisins immédiats et des troubles dans les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien causés par le projet, eu égard à sa nature, son importance et sa localisation en vis-à-vis direct de leur terrasse et de leur appartement ; 
 S'agissant de l'urgence : 
 - la réalisation du projet de construction sera difficilement réversible ; 
 - un mémoire en défense a été produit le 7 octobre 2022 dans le cadre de l'instance au fond, dès lors que le délai de cristallisation des moyens a commencé à courir. 
 S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : 
 - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure, accordé en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation préalable de l'autorité gestionnaire de la voirie, alors que le projet conduit à créer un accès automobile à une voie publique départementale, que l'affectation du domaine sera modifiée, que l'absence totale de consultation a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision et a privé les tiers d'une garantie ; 
 - l'avis conforme du préfet n'a pas été sollicité en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme alors que le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde étaient susceptibles d'être appliquées au regard de l'état d'avancement du futur plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne et de l'Etoile ; 
 - les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors que l'insuffisance des pièces du dossier n'a pas permis à l'autorité administrative d'apprécier la conformité du projet à l'article UB5 du règlement de zone du plan local d'urbanisme communal, relativement aux plantations et végétaux existants et à créer sur le terrain d'assiette ; 
 - le titre IV du plan de prévention des risques inondation de l'Huveaune n'a pas été respecté, en ce que l'accès au parc de stationnement souterrain n'a pas fait l'objet d'un rehaussement suffisant par rapport au niveau du terrain naturel ; 
 - il a été méconnu en ce que le rehaussement obligatoire de 20 cm des premiers planchers aménagés n'est pas respecté en tous points ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en ce que la réalisation de travaux emportait une autorisation du gestionnaire du domaine public, qui n'a pas été sollicitée ; 
 - l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme a été méconnu, en l'absence d'autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le projet portant sur la création d'un ERP de cat 5 de type W.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire n'était pas tenu de consulter les services du département, ni même ceux de la Métropole, dès lors que l'accès à la voie publique relève de la police de la circulation des voies ouvertes à la circulation publique, qui lui incombe ; 
 - la consultation du préfet ne s'imposait pas dès lors que la mise en révision d'un plan local d'urbanisme ne caractérise pas en elle-même un " périmètre où des mesures de sauvegardepeuvent être appliquées " et que le projet respecte les dispositions essentielles du futur règlement ; 
 - si la notice architecturale est en effet taisante sur la végétation existante, les photographies produites par ailleurs pallient cette carence ; 
 -en tout état de cause, les plantations qui y apparaissent ne constituent pas des sujets remarquables, y ont poussé librement sur la roche au niveau de l'égout du toit et seront avantageusement remplacées par les sujets prévus par le pétitionnaire, en sorte que l'article UB5-1 du règlement du plan local d'urbanisme sera respecté ; 
 - en ce qui concerne le risque de submersion, le terrain d'assiette est situé en dehors de tout aléa, même théorique, et en zone règlementaire soumis à certaines prescriptions seulement ; 
 - en ce qui concerne les emplacements de stationnement, les requérants opèrent une confusion entre les notions d'espaces " souterrains " et de " sous-sol ", les parkings autorisés étant situés en l'espèce au niveau du rez-de-chaussée ; de plus, la totalité des espaces affectés au stationnement des véhicules sera située sous le niveau du terrain naturel actuel mais en dehors de la zone d'aléa résiduel et même en dehors de la zone règlementaire violette ; 
 - en ce qui concerne les contraintes grevant le niveau du premier plancher aménagé, la mention d'une " cote PHE + 20cm " relève à l'évidence d'une erreur de plume, puisqu'il ressort des pièces du dossier de demande que la notice a entendu en réalité relever que les niveaux de plancher accessibles seront calés altimétriquement à la " cote TN + 20 cm " ; 
 - de plus, le TN à la cote 105,27 NGF est situé à l'arrière de la construction existante, en dehors de la zone règlementaire violette et le premier plancher aménagé se situe au premier étage, soit à près de 3,20 mètres au-dessus du niveau de la voie publique et à près de 6,10 mètres au-dessus de la cote PHE la plus proche. 
 Par deux mémoires enregistrés le 14 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, la SCI Villa Flor 4, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré, le terrain assiette du projet étant déjà occupé par une construction et alors qu'ils n'auront pas de vue directe sur les aménagements dont ils seront séparés par une toiture végétalisée, que le projet est situé un terrain en dénivelé et qu'ils ne peuvent se prévaloir de places de stationnement publiques ; 
 - les travaux ne sont pas engagés et ne le seront pas prochainement et aucun intérêt public n'impose la préservation de la construction existante ; 
 - l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu, le projet ne créant pas de nouvel accès à la voie publique ; en tout état de cause, les services de la ville d'Aubagne et ceux de la Métropole ont été consultés ; par ailleurs, l'absence de cette consultation ne constituait pas une garantie en l'espèce et n'aurait pas eu d'influence sur le sens de la décision ; 
 -un avis conforme du préfet ne s'imposait pas, en l'absence de tout périmètre comportant des mesures de sauvegarde et alors que le projet ne compromet pas l'exécution du futur plan ; 
 - la notice descriptive présente l'état initial du terraine et de ses abords et plusieurs photographies permettent d'en prendre connaissance ; 
 - seule une partie du terrain d'assiette est comprise dans le zonage correspondant à l'aléa résiduel, en sorte que l'emprise au sol n'excèdera pas 20 % de la zone inondable prévus par le règlement ; 
 - les dispositions relatives aux aires de stationnement collectives ne concernent que les aides ouvertes au public, et alors qu'en tout état de cause, le parking prévu au projet n'est pas souterrain ; 
 - une autorisation du gestionnaire du domaine ne s'imposait pas, en l'absence d'aménagement permanent entravant l'accès au public ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer, le projet en cause ne prévoyant pas l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2205092. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023 à 14 heures, en présence de M. Brémond, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Me Anselmino, pour les requérants, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - les observations de Me Caviglioli, pour la commune d'Aubagne ; 
 - et celles de Me Cezilly, pour la SCI Villa Flor 4. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 4 février 2022, la commune d'Aubagne a délivré à la SCI Villa Flor 4 un permis de construire aux fins d'édifier un immeuble de logements collectifs avec parking en rez-de-chaussée, ainsi qu'un local à destination de bureau sur des parcelles situées 15-17 avenue des Goums. Mme B et M. A, propriétaires de l'habitation qu'ils occupent sur la parcelle immédiatement voisine, demandent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution des effets de cet arrêté. 
 3. Au soutien de leur demande, Mme B et M. A soulèvent de multiples moyens dans leur requête et leur mémoire complémentaire, qui sont exposés dans les visas de la présente ordonnance. Toutefois, en l'état de l'instruction, de l'argumentation des parties et de l'ensemble des pièces qui ont été versées, aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en cause. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête aux fins de suspension. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. La commune d'Aubagne et la SCI Villa Flor 4 n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B et M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Aubagne et la SCI Villa Flor 4 présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne et la SCI Villa Flor 4 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et               M. D A, à la commune d'Aubagne et à la SCI Villa Flor 4. 
 Fait à Marseille, le 12 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/le greffier en chef, 
 Le greffier. 
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