TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 7 de la loi  
 du 29 décembre 1892, de désigner un expert en vue d'établir un procès-verbal préalable à l'entrée sur le terrain d'assiette du projet d'aménagement porté par le ministère de la justice. 
 Elle soutient que :  
 - le ministère de la justice conduit un projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Noiseau ;  
 - la préfète du Val-de-Marne a délivré un arrêté du 14 octobre 2022 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles entrant dans le périmètre des études préalables, appartenant  
 à la SA FTIMMO-H, à M. F E et à Mme H E. 
 Par un mémoire en défense et en intervention volontaire, enregistré le 29 novembre 2022,  
 la SCE Ferme de Noiseau, représentée par Me Claudine Coutadeur, demande au juge des référés : 
 1° de la recevoir en son intervention volontaire et de lui rendre opposables les opérations d'expertise ; 
 2° de désigner un expert, spécialisé en amélioration foncière, avec la mission de : 
 a) se rendre, après avoir convoqué les parties dont la Ferme de Noiseau, sur les parcelles en cause ; 
 b) se faire communiquer toutes informations et tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 c) établir un procès-verbal identifiant avant dépossession temporaire les éléments nécessaires pour évaluer les dommages en ce qui concerne les parcelles dont ils sont propriétaires ; 
 d) établir chaque année durant les 4 ans de l'occupation temporaire un procès-verbal de constat des dégâts causés aux cultures et terrains ;  
 e) entendre tous sachants et donner au tribunal toutes informations ou appréciations utiles ; 
 f) recevoir et annexer à son rapport les dires des parties et donner son avis sur le bien-fondé de leur réclamation ;  
 g) avoir mission de concilier les parties en cas de dégâts causés par cette occupation temporaire ;  
 h) fournir, de façon générale, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;  
 i) dresser et déposer son rapport final lors de l'achèvement de l'occupation temporaire. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert pour que soit dressé un procès-verbal préalable à l'entrée dans les lieux ; 
 - le constat contradictoire réalisé par l'expert doit associer les exploitants agricoles des parcelles concernées, à savoir M. D G et elle-même. 
 Par un mémoire en défense et en intervention volontaire, enregistré le 29 novembre 2022, M. D G, représenté par Me Claudine Coutadeur, demande au juge des référés : 
 1° de le recevoir en son intervention volontaire et de lui rendre opposables les opérations d'expertise ; 
 2° de désigner un expert, spécialisé en amélioration foncière, avec la mission exposée ci-dessus. 
 Il soutient que :  
 - il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert pour que soit dressé un procès-verbal préalable à l'entrée dans les lieux ; 
 - le constat contradictoire réalisé par l'expert doit associer les exploitants agricoles des parcelles concernées, à savoir la SCE Ferme de Noiseau et lui-même. 
 Par un mémoire en défense et en intervention volontaire, enregistré le 29 novembre 2022, M. F E et Mme H E, représentés par Me Claudine Coutadeur, demandent au juge des référés : 
 1° de les recevoir en leur intervention volontaire et de leur rendre opposables les opérations d'expertise ; 
 2° de désigner un expert, spécialisé en amélioration foncière, avec la mission exposée ci-dessus. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ne s'opposent pas à la désignation d'un expert pour que soit dressé un procès-verbal préalable à l'entrée dans les lieux ; 
 - le constat contradictoire réalisé par l'expert doit associer leur fermier, la SCE Ferme de Noiseau, et eux-mêmes. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) confirme sa demande de désignation d'expert et indique ne pas formuler d'observations particulières sur les mémoires ci-dessus. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 
 - l'arrêté du 14 octobre 2022 de la préfète du Val-de-Marne autorisant l'autorisation temporaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Melun a délégué M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes d'expertise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 novembre 1892 susvisée : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° 2022/03787 du 14 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a autorisé les agents de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) ainsi que les entreprises mandatées en son nom à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées AM1, AM3, AM4 et AM25 appartenant à la SA FTIMMO-H, AN2, AN3 et AN4 appartenant à M. F E et AN5 appartenant à Mme H E, sises à Noiseau et désignées sur le plan parcellaire annexé audit arrêté. Ces parcelles sont notamment exploitées à des fins agricoles par M. D G et la SCE Ferme de Noiseau. Il ressort de cette autorisation temporaire qu'elle doit permettre la réalisation des études suivantes : un diagnostic faune et flore, un diagnostic archéologique, des relevés géométriques et topographiques, une étude acoustique, des sondages géotechniques et hydrologiques et une étude d'insertion urbaine et paysagère. Dans ces conditions, il y a lieu de désigner un expert chargé de dresser le procès-verbal prévu par les dispositions, mentionnées au point 1, de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A est désigné comme expert. Il aura pour mission de : 
 a) se rendre, après avoir convoqué les parties sur les parcelles cadastrées section AM1, AM3, AM4 et AM25 appartenant à la SA FTIMMO-H, AN2, AN3 et AN4 appartenant à M. F E et AN5 appartenant à Mme H E, sises sur le territoire de la commune de Noiseau (94880) ; 
 b) se faire communiquer toutes informations et tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 c) établir un procès-verbal dressant un état des lieux avant occupation temporaire et identifiant avant celle-ci les éléments nécessaires pour évaluer les dommages concernant les parcelles ci-dessus ; 
 d) établir chaque année durant les 48 mois de l'occupation temporaire un procès-verbal de constat des dégâts éventuels causés aux terrains et cultures ;  
 e) recevoir et annexer à son rapport les dires des parties ; 
 f) entendre tous sachants et donner au tribunal toutes informations ou appréciations utiles ; 
 g) avoir mission de concilier les parties en cas de dégâts causés par cette occupation temporaire ;  
 h) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;  
 i) dresser et déposer un rapport tous les 12 mois et un rapport final au terme de l'occupation temporaire. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), de la SA FTIMMO-H, de M. F E, de Mme H E, de M. D G et de la SCE Ferme de Noiseau. 
 Article 3 : Sans préjudice de l'application des dispositions spéciales de la loi du 29 décembre 1892, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera ses rapports successifs au greffe en deux exemplaires complets, dont un devra être rendu sous une forme numérisée, au greffe du tribunal, selon la périodicité mentionnée à l'article 1er (i).  Conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies numériques seront établies par l'expert et, sauf désaccord express de leur part, afin de limiter les frais de reproduction, leur notification devra être opérée sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de chacun de ses rapports par le demandeur et les personnes intéressées au moyen d'un procédé certifiant la réception de ces documents par son destinataire. 
 Article 5 : La première réunion d'expertise interviendra à la diligence de l'expert C A. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), à la SA FTIMMO-H, à M. F E, à Mme H E, à M. D G, à la SCE Ferme de Noiseau et à M. C A, expert. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne et au maire de la commune de Noiseau. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,