TA13 · Reconduite à la frontière — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B D, représenté par Me Bazin Clauzade demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; 
 2°) d'annuler les décisions du 7 décembre 2022 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes, et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, et dans l'attente de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 72 heures ; 
 4°) de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler une demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du règlement communautaire n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifie pas qu'il a respecté son droit à être entendu, pas plus qu'il ne justifie avoir régulièrement saisi les autorités autrichiennes ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que son cousin, qui dispose d'un titre de séjour régulier, peut l'accueillir et le guider dans ses démarches administratives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a produit des pièces complémentaires le 12 décembre 2022 qui ont été communiquées à l'administration. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit une note en délibéré le 13 décembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement communautaire n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant afghan, demande l'annulation de la décision du  
 7 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1. () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Il ressort des pièces produites par M. D, qu'un compatriote M. B D, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 août 2031 et travaillant à Marseille, que le requérant présente comme son cousin, atteste qu'il est disposé à l'accueillir et à l'accompagner dans ses démarches en vue d'obtenir un titre de séjour, alors même que le préfet des Bouches-du-Rhône ne soutient ni même n'allègue que M. D pourrait bénéficier des mêmes facilités en Autriche. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre la clause dérogatoire de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être accueillies, sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés dans la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un réexamen de la situation de M. D. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1000 euros à Me Bazin Clauzade, avocat de M. D, lequel a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 7 décembre 2022, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la remise de M. D aux autorités autrichiennes et de son assignation à résidence, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un réexamen de la situation de M. D dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Bazin Clauzade la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation expresse de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Bazin-Clauzade, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 202La magistrate désignée 
 Signé 
 S. C       La greffière, 
 Signé 
 R. Machado      
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2210323