TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2022, 2 janvier et 2 février 2023, Mme B D épouse C, représentée par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 217,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021, en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale du 25 mai 2020 de refus de titre de séjour assortie A obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Maillard, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du préfet de police du 25 mai 2020, refusant de lui délivrer un titre de séjour, annulée par jugement n° 2101654/5-3 du tribunal administratif de Paris, est illégale et constitue une faute de l'administration qui engage la responsabilité de l'Etat ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice matériel, lié à l'impossibilité de poursuivre un projet professionnel ou de rechercher un emploi, à la privation des aides personnalisées au logement et des prestations familiales versées par la CAF, ainsi que du RSA, et à l'impossibilité de bénéficier A proposition de logement social, devant être évalué à 39 217,76 euros ; 
 - elle et ses enfants ont également subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence devant être évalués à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la réalité et le montant des préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Par ordonnance du 7 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023.  
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D épouse C, ressortissante marocaine, entrée en France en 2011, a déposé une demande de titre de séjour le 3 février 2020 sur le fondement de l'article  
 L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par arrêté du 25 mai 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et a assorti son refus A obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101654/5-3 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Par courrier du 19 janvier 2022 reçu le 24 janvier suivant,  
 Mme D épouse C a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de police tendant à l'indemnisation des préjudices matériel et moral découlant de cette décision illégale. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme D épouse C demande au tribunal de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 49 217,76 euros en réparation des préjudices matériel et moral causés par l'illégalité de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 2. L'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D épouse C a été annulé par jugement n° 2101654/5-3 du 2 juin 2021 du tribunal administratif de Paris, devenu définitif, au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'illégalité de cet arrêté est constitutive A faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à réparation si elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain subi par l'intéressée. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 S'agissant du préjudice matériel : 
 3. En premier lieu, Mme D épouse C soutient qu'en raison de la décision illégale de refus de délivrance de titre de séjour prise à son encontre, elle a été privée de la possibilité de poursuivre un projet professionnel et a subi une perte de chance d'exercer un emploi. Toutefois, alors qu'elle ne produit aucun justificatif A activité professionnelle antérieure à la décision du 25 mai 2020, les seules pièces produites concernant l'exercice A activité professionnelle datent au plus tôt de novembre 2023. En outre, elle ne verse au dossier aucune promesse d'embauche, ni aucun document de nature à établir qu'elle aurait, ainsi qu'elle le soutient, été privée A chance sérieuse de bénéficier d'un contrat de travail en raison de la faute commise par le préfet. Ainsi, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme D épouse C avait une chance sérieuse d'obtenir un emploi durant la période courant du 25 mai 2020 au 25 juin 2021, elle n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice né de la privation de la possibilité d'exercer une activité professionnelle. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : / () b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; (). ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. / (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour l'examen de leur droit au revenu de solidarité active, les personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants n'ont pas à justifier de la détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans.  
 5. Si Mme D épouse C fait valoir qu'en raison de la décision du 25 mai 2020, elle a été privée du bénéficie du revenu de solidarité active de juin 2020 à juin 2021, il résulte de l'instruction qu'elle ne justifiait pas, au cours de cette période, de la détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis cinq ans. La requérante fait valoir qu'elle perçoit depuis le 1er juillet 2021 le revenu de solidarité active majoré. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette prestation ne peut être versée à une personne ne justifiant pas de la détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans que si cette personne est une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants, ou une femme isolée en état de grossesse. Or Mme D épouse C a fait valoir, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 25 mai 2020, la circonstance, retenue dans le jugement n° 2101654/5-3 du 2 juin 2021, qu'elle était l'épouse d'un compatriote en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, dès lors qu'elle n'établit pas s'être séparée de son époux antérieurement au 1er juillet 2021, Mme D épouse C n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice né de la privation du bénéfice du revenu de solidarité active. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. / Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. / (). "  
 7. Si Mme D épouse C soutient avoir été privée de prestations familiales et d'aides au logement, elle n'établit pas, en produisant une attestation de la caisse d'allocations familiales ne couvrant que la période postérieure au 1er juillet 2021, que son mari, qui séjournait régulièrement en France et avec lequel elle résidait, n'a pas lui-même perçu pendant la période en cause l'ensemble des allocations et aides auxquelles la famille pouvait prétendre. Par suite, Mme D épouse C n'établit pas que le refus de séjour en litige lui a causé un quelconque préjudice à ce titre. 
 8. En quatrième lieu, Mme D épouse C fait valoir que la décision du 25 mai 2020 l'a privée A chance de se voir proposer un logement social. Toutefois, il résulte de l'instruction que la réalité de ce préjudice, compte tenu de la pénurie de logements sociaux, n'est pas établie, alors au demeurant que la demande de logement social de la famille de la requérante, déposée au nom de son époux le 8 janvier 2020 et renouvelée en janvier 2021, n'a pas abouti à l'attribution à la famille d'un logement social. Par suite, faute de préjudice direct et certain, Mme D épouse C ne peut prétendre au versement A indemnisation à ce titre. 
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence :  
 9. Mme D épouse C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices résultant de l'inquiétude et de la déstabilisation de sa vie familiale générées par la décision du 25 mai 2020. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en condamnant l'Etat à lui verser à ce titre une indemnité de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 10. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les enfants de la requérante auraient subi un préjudice moral ou des troubles dans leurs conditions d'existence du fait de l'irrégularité du séjour de Mme D épouse C. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à  
 Mme D épouse C une indemnité d'un montant total de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme D épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme D épouse C une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Maillard la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Berland, première conseillère,  
 Mme Desmoulière, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F. BERLAND 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUXLa greffière, 
 F. RAJAOBELISON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.