TA21 · 3ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2021, 10 août 2022 et 24 novembre 2022, les hospices civils de Beaune, représentés par le cabinet Adaes Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Apave Sudeurope à leur verser une somme de 408 665, 24 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 21 juin 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Apave Sudeurope le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les hospices civils de Beaune soutiennent que : 
 - la société Apave Sudeurope a manqué à ses obligations contractuelles en remettant un diagnostic de repérage de l'amiante incomplet et en n'alertant pas les intervenants sur le chantier de la nécessité de prendre les mesures permettant d'éviter la contamination à l'amiante du site du chantier et de la décharge Sétéo ;  
 - ils ont subi un préjudice financier d'un montant de 383 665, 24 euros correspondant, à hauteur de 23 616,50 euros, à une perte locative, à hauteur de 137 332 euros, à la perte d'exploitation du GIE, à hauteur de 11 414 euros, à la perte des avantages liés à l'optimisation des dépenses énergétiques, à hauteur de 8 864, 39 euros au paiement de factures, à hauteur de 150 000 euros, à l'avance financière pour la dépollution de la déchetterie Seteo et, à hauteur de 52 438,35 euros, aux frais liés à l'assistance pendant les opérations d'expertise ;  
 - ils ont subi un préjudice moral évalué à 25 000 euros correspondant, à hauteur de 15 000 euros, à des troubles dans les conditions d'existence et, à hauteur de 10 000 euros, à une perte d'image et à l'atteinte à leur réputation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 6 octobre 2022, la société Apave Sudeurope, représentée par Me Maurice, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sociétés AIA Architectes, AIA Life Designers et AIA Ingénierie soient solidairement condamnées à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des hospices civils de Beaune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Apave Sudeurope soutient que :  
 - la créance des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ;  
 - dès lors que les hospices civils de Beaune n'ont formulé aucune réserve concernant la contamination à l'amiante du site et qu'ils ont réglé l'intégralité des factures émises pour la prestation de diagnostic amiante, les relations contractuelles avec le maitre d'ouvrage ont pris fin et ce dernier n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de sa responsabilité contractuelle ;  
 - la société AIA Architectes, en sa qualité de maître d'œuvre, a manqué de diligence en ne mettant pas en œuvre des mesures pour empêcher le début des travaux alors qu'elle avait connaissance d'un doute quant à la présence d'amiante ;  
 - compte tenu de la faute de la maitrise d'œuvre, il n'y a pas de lien de causalité directe entre l'erreur commise par la société Apave Sudeurope et les conséquences dommageables de la découverte de la présence d'amiante dans les bandes à joint des cloisons ;  
 - le montant maximal des préjudices dont les hospices civils de Beaune sont susceptibles d'obtenir la réparation s'élève à la somme, arrêtée par l'expert, de 296 859,39 euros tandis que que les autres préjudices allégués par la collectivité publique ne sont pas justifiés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, les sociétés AIA Architectes, AIA Life Designers et AIA Ingénierie, représentées par Me Le Febvre, concluent à titre principal au rejet des conclusions d'appel en garantie formées à leur encontre par la société Apave Sudeurope, à titre subsidiaire à ce que la société Apave Sudeurope soit condamnée à les garantir des condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés AIA Architectes, AIA Life Designers et AIA Ingénierie soutiennent que :  
 - l'action en garantie de la société Apave Sudeurope est sans objet dès lors que l'action des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ;  
 - la maitrise d'œuvre n'ayant commis aucune faute ayant concouru à la réalisation du dommage, l'action en garantie de la société Apave Sudeurope doit être rejetée ;  
 - si la responsabilité d'AIA devait être retenue, elle ne pourrait l'être qu'à hauteur de 10%, conformément au partage de responsabilité décidé par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 5 mai 2022 ;  
 - les hospices civils de Beaune ne sont pas fondés à demander à être indemnisés de la somme de 150 000 euros correspondant au coût prévisionnel de réalisation des travaux de décontamination de la déchetterie professionnelle Sétéo, toute indemnisation à ce titre ayant été définitivement rejetée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 mai 2022 ;  
 - les hospices civils de Beaune ne sont pas fondés à demander à être indemnisés de préjudices qui ne sont pas pris en compte dans le rapport de l'expert.  
 Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - les conclusions de M. A,  
 - les observations de Me Hortance représentant les hospices civils de Beaune, 
 - les observations de Me Maurice représentant la société Apave Sudeurope, 
 - et les observations de Me Le Febvre représentant les sociétés AIA Architectes, AIA Designers et AIA Ingénierie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les hospices civils de Beaune ont confié à la société Léon Grosse, le 9 août 2013, les travaux de restructuration et d'extension du centre hospitalier de Beaune. La société Léon Grosse a sous-traité les travaux de ses lots n° 1 " désamiantage " et n° 2 " déconstruction " à la société Prestosid. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à un groupement composé de la société AIA Associés, devenue AIA Life Designers, mandataire, de la société AIA Architectes et de la société AIA Ingénierie. La société Apave Sudeurope, chargée du diagnostic de repérage de l'amiante, a rendu son rapport définitif le 31 mars 2014. Le 10 avril 2014, la société AIA Architectes a été informée par son sous-traitant, la société Ginger CEBTP -spécialiste en matière de désamiantage-, que le rapport de repérage d'amiante semblait souffrir de lacunes et que certains matériaux comme les bandes à joint ne semblaient pas avoir été examinés. Le 14 avril 2014, la société Prestosid a débuté les travaux de démolition et, le 17 avril au soir, la société de traitement de déchets Sétéo a enlevé les premières bennes contenant des déchets de démolition de cloisons, bennes qui ont été déchargées le lendemain au centre de tri. Le 22 avril 2014, la société AIA Architectes a demandé à la société Léon Grosse d'arrêter les travaux de démolition et de réaliser un prélèvement sur les bandes à joint. La présence d'amiante dans les bandes à joints ayant été confirmée par les analyses, la maîtrise d'œuvre a adressé à la société Léon Grosse, le 25 avril 2014, un ordre de service n°4 prescrivant l'arrêt immédiat du chantier. Par un ordre de service n° 6 du 16 mai 2014, les hospices civils de Beaune ont ensuite demandé à la société Léon Grosse de procéder aux travaux de décontamination du site Sétéo. Le 11 juillet 2014, une avance de 150 000 euros a été consentie à la société Léon Grosse afin de réaliser ces travaux.   
 2. Par un jugement du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a tout d'abord condamné les hospices civils de Beaune à verser à la société Léon Grosse la somme de 535 621,73 euros TTC au titre de la rémunération des travaux supplémentaires qu'elle a dû entreprendre après la découverte de l'amiante. Il a ensuite condamné la société Apave Sudeurope, d'une part, et les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes, d'autre part, à garantir les hospices civils de Beaune respectivement à hauteur de 90 % et de 10 % du montant de cette condamnation. Le tribunal a enfin condamné in solidum les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à verser à la société Léon Grosse la somme de 42 868,55 euros TTC au titre des préjudices résultant de l'allongement de la durée d'exécution du marché et condamné les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à se garantir mutuellement à hauteur de respectivement 10 % et 90 % de cette somme de 42 868,55 euros TTC.  
 3. Par un arrêt du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement et par ailleurs rejeté les conclusions des hospices civils de Beaune tendant à la condamnation de la société Apave Sudeurope et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre à les garantir d'une somme de 150 000 euros versée à la société Léon Grosse pour la réalisation des travaux de décontamination de la déchetterie professionnelle Sétéo, en estimant que ces conclusions étaient nouvelles en appel dès lors que, devant le tribunal, les hospices civils de Beaune avaient seulement demandé à être garantis par la société Apave Sudeurope et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur des seules condamnations prononcées à leur encontre.  
 4. Les hospices civils de Beaune demandent au tribunal de condamner la société Apave Sudeurope à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de la pollution à l'amiante du site des travaux et de la déchetterie professionnelle Sétéo.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 5. Les hospices civils de Beaune soutiennent qu'ils sont fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Apave Sudeurope dès lors que celle-ci a commis des fautes dans l'exécution de ses prestations qui ont lui causé des préjudices. 
 En ce qui concerne la fin des relations contractuelles : 
 6. Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.  
 7. S'il est constant que la société Apave Sudeurope a remis son rapport définitif aux hospices civils de Beaune le 31 mars 2014, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date à laquelle l'établissement public a réglé le solde de cette prestation, celui-ci avait connaissance des carences affectant ce rapport. Dans ces conditions, les hospices civils de Beaune ne peuvent être regardés comme ayant renoncé, en payant la prestation, à se prévaloir des fautes commises par la société Apave Sudeurope. Cette société n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les hospices civils de Beaune ne sont pas fondés à rechercher sa responsabilité contractuelle au motif que le paiement des prestations aurait mis fin aux relations contractuelles.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Il résulte de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 
 9. La société Apave Sudeurope soutient que l'action des hospices civils de Beaune est prescrite dès lors qu'à la date à laquelle ils ont introduit leur requête, l'établissement public requérant avait une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage depuis plus de cinq années et qu'aucun évènement de nature à interrompre la prescription n'est intervenu. 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que les hospices civils de Beaune ont eu connaissance de la pollution du chantier par des fibres d'amiantes au plus tard le 25 avril 2014, date à laquelle ils ont, par ordre de service n° 4, ordonné à la société Léon Grosse d'exécuter diverses mesures conservatoires dans la zone concernée " suite à la découverte de fibres d'amiante dans les joints des cloisons ". D'autre part, la maitrise d'ouvrage a eu connaissance de la contamination de la déchetterie Sétéo par des fibres d'amiante au plus tard le 16 mai 2104, date à laquelle elle a adressé à la société Léon Grosse l'ordre de service n° 6 lui demandant de procéder à la décontamination de ce site. A ces dates, les hospices civils de Beaune avaient donc une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage alors même que les responsabilités encourues et les incidences financières de ce dommage n'ont été précisément déterminées qu'avec la remise du rapport de l'expert le 26 octobre 2016.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ". Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 
 12. L'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon dans une ordonnance du 7 octobre 2015 qui a été rendue à la suite de la seule demande présentée par la société Léon Grosse. Dès lors, une telle demande n'est pas susceptible d'avoir interrompu la prescription au bénéfice des hospices civils de Beaune.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la société Apave Sudeurope est fondée à soutenir que l'action engagée par les hospices civils de Beaune à son encontre est prescrite. Les conclusions des hospices civils de Beaune tendant à la condamnation de la société Apave Sudeurope doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Apave Sudeurope, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis des hospices civils de Beaune, le versement de la somme que ces derniers demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des hospices civils de Beaune la somme que demande la société Apave Sudeurope au titre de ces mêmes frais. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Apave Sudeurope la somme que demandent les sociétés AIA Architectes, AIA Life Designers et AIA Ingénierie au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête des hospices civils de Beaune est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Apave Sudeurope et par les sociétés AIA Architectes, AIA Life Designers et AIA Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux hospices civils de Beaune, à la société Apave Sudeurope, à la société AIA Architectes, à la société AIA Life Designers et à la société AIA Ingénierie. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N° 2101816