TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C A D, représentée par Me Sourty, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 octobre 2022, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, à compter de la décision à intervenir, et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de ce réexamen sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - aux termes de la jurisprudence du CE, il incombe à l'autorité administrative, après avoir fixé à l'étranger un rendez-vous de le recevoir en préfecture et si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ; de plus une durée anormalement longue (plus de dix-huit mois) de la situation précaire imposée à un étranger en situation irrégulière qui a déposé une demande de régularisation crée une situation d'urgence : elle justifie par de nombreuses captures d'écran avoir tenté depuis novembre 2021 de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ; ce délai de plus d'un an est anormalement long ; depuis le 20 octobre 2022, elle tente de prendre rendez-vous sans succès. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : sa demande aurait dû être transmise à la sous-préfecture compétente ;  
 - son dossier étant complet le 20 octobre 2022 au regard des dispositions des articles  
 R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvait donc plus qu'enregistrer sa demande ;  
 - pour les mêmes raisons et dès lors qu'elle vit en France depuis près de cinq années avec son époux en situation régulière et leurs quatre enfants scolarisés, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer : 
 Elle soutient que les services de la préfecture ont convoqué la requérante le 5 décembre 2022 à 10 heures 30 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; en tout état de cause, la condition d'urgence n'étant pas remplie du fait de l'obtention du rendez-vous, la requête sera rejetée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée du 3 novembre 2022 et la copie de la requête n°221041 aux fins d'annulation présentée contre cette décision. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 novembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui persiste en tous points dans ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, ressortissante tunisienne, née le 28 juillet 1991 à Skhira (Tunisie), est entrée en France, selon ses déclarations le 4 décembre 2017 et se maintient irrégulièrement depuis l'expiration de son visa sur le territoire français ; elle a sollicité la régularisation de sa situation au mois de novembre 2021 et a tenté depuis cette date de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture ; ayant obtenu un rendez-vous le 20 octobre 2022, l'agent au guichet à la préfecture de Créteil a refusé d'enregistrement sa demande au motif qu'elle aurait dû la formuler à la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses. Par la présente requête, Mme A D demande la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne, a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et l'article L. 522-1 dudit code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur l'urgence : 
 4. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence. Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 5. D'autre part, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci mais, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. 
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, Mme A D soutient que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée dès lors qu'elle attend depuis un an qu'un rendez-vous lui soit fixé pour la régularisation de sa situation : or, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de novembre 2021 constituait la première demande de titre de séjour de Mme A D, et non une demande de renouvellement de titre ; cette dernière est restée en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa fin 2018 jusqu'à fin 2021 soit pendant trois ans : elle ne fait état concrètement d'aucune circonstance particulière quant à sa situation qui justifierait sa régularisation en urgence avant qu'intervienne le jugement au fond d'autant plus que postérieurement au dépôt de la requête, les services de la préfecture l'ont convoquée le 5 décembre 2022 à 10 heures 30 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; la condition d'urgence n'est dès lors pas remplie. 
 7. En l'état de l'instruction, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à sa légalité, l'une des deux conditions posées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'étant donc pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A D à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée ; par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme A D est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sourty. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2210438