TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Madame C D A, représentée par Me Ntsama, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val de Marne de lui délivrer un rendez-vous, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour et qu'elle ne soit pas privée de soins ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (Préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 
 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France le 7 octobre 2017, qu'elle a bénéficié de titres de séjour pour soins dont le dernier était valable jusqu'au 22 mars 2022, qu'elle a obtenu un récépissé de renouvellement valable jusqu'au 22 septembre 2022 qui n'a pas été renouvelé malgré plusieurs demandes en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car elle doit un subir un traitement lourd pour un cancer osseux et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 10 novembre 2022 à 9 heures 30 en vue du renouvellement de son récépissé. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 10 novembre 2022, Madame C D A, représentée par Me Ntsama, déclare se désister de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Madame C D A, ressortissante camerounaise née le 25 juillet 1953 à Ebolowa (Région du Sud), entrée en France le 7 octobre 2017, a bénéficié de titres de séjour pour soins dont le dernier est arrivé à échéance le 22 mars 2022. Elle a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 22 septembre 2022, qui n'a toutefois pas été renouvelé malgré de nombreuses relances auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour renouveler son récépissé. 
 2 Dans son mémoire enregistré le 10 novembre 2022, Madame C D A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame C D A de sa requête. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2209507