TA95 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 juillet 2022 et 5 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Rottier demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au prononcé d'une décision définitive de l'action publique sur les poursuites exercées contre lui devant le tribunal correctionnel de Versailles, sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, augmentée de la TVA, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'il doit comparaitre le 20 septembre 2022 devant la 7e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait : 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que son comportement présenterait une menace pour l'ordre public, qu'il ne disposerait pas de garanties de représentation et qu'il aurait manifesté son intention de ne pas se conformer l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'il doit comparaitre le 20 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Versailles ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'il doit comparaitre le 20 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 aout 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Rottier pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant pakistanais né le 15 novembre 1983, M. A C déclare être entré en France en 2009. Il a été interpellé par les services de la police nationale le 11 juillet 2022 et demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, pris le jour même, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-840 du 1er avril 2022, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme H F, directrice des étrangers et des naturalisations, pour signer, notamment, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, également régulièrement publié, le préfet a donné délégation de signature à certains collaborateurs de Mme F, dont M. B D, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, notamment les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles pertinents de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et n'a pas justifié d'une démarche en cours en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, qu'il a déclaré exercer illégalement une activité professionnelle, que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 31 janvier 2011 confirmé par une décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 22 mai 2012, qu'il a été interpellé pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour divers faits et a dissimulé son identité sous un alias, qu'il constitue ainsi par son comportement une menace pour l'ordre public, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 17 juillet 2012 par le préfet du Val de Marne, qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et s'il a déclaré un lieu de résidence, il n'apporte pas la preuve d'y demeurer de manière stable et effective, qu'il a déclaré vouloir rester en France, qu'il ne justifie ni de la réalité d'un séjour en France depuis 2009 ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de l'absence d'attaches dans son pays d'origine où il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. C soutient que l'obligation de quitter le territoire français contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale eu égard à l'ancienneté de son séjour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas la réalité d'un séjour continu en France depuis 2009. Par ailleurs, M. C n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté. 
 8. En second lieu, la circonstance que M. C soit convoqué le 20 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Versailles ne suffit pas à établir, eu égard à la possibilité du requérant de se faire représenter, qu'en prenant les décisions attaquées, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté atteinte à ses droits de pouvoir se défendre et à un procès équitable et aurait ainsi méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les moyens propres à la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M. C un délai de départ volontaire aux motifs que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 17 juillet 2021, qu'il a déclaré vouloir rester en France et qu'il ne présente pas de garantie de représentation dans la mesure où il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et où il n'apporte la preuve qu'il demeure de manière stable et effective dans son lieu de résidence déclaré. Or, quand bien même le casier judiciaire du requérant serait vierge de toute condamnation, il ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 11 juillet 2022 qu'il a explicitement déclaré vouloir rester en France. En outre, M. C ne produit aucun élément justifiant qu'il possède un document de voyage en cours de validité et qu'il réside de manière effective et permanente dans le lieu de résidence déclaré. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision refusant le délai de départ volontaire aurait porté atteinte aux droits de M. C de pouvoir se défendre et à un procès équitable et aurait ainsi méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté. 
 Sur le moyen propre à la décision à la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Le requérant soutient encourir le risque de se voir infliger un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation et ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux susmentionnés, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 Sur les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 7 et 11, les moyens tirés d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être également écartés. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également qu'être rejetées. 
     D E C I D E :  
      
 Article 1er : M. A C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
                 Signé                                                                       signé 
 D. E                  M. G 
 La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210578