TA13 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              I) Par une requête, n° 2210647 enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Colas demande au tribunal.               1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;               3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, et à titre subsidiaire de la convoquer pour l'enregistrement de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, sous astreinte de 100 euros par jour ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     Elle soutient que :              - elle a droit au bénéfice d'un titre de séjour en qualité de réfugié ;       - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté apparaît incompétent ;        - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle ;       - compte tenu de l'état de santé, l'obligation de quitter le territoire français méconnait en vertu de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - l'obligation de quitter le territoire l'expose à des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - l'obligation de quitter le territoire l'expose à des traitements inhumains et dégradants porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - compte tenu de la situation au Nigeria, et des craintes en cas de retour en République Démocratique du Cogo (RDC) la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              II) Par une requête n° 2210967, Mme C D, représentée par Me Desfour, demande au tribunal.               1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;              3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, et à titre subsidiaire de la convoquer pour l'enregistrement de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, sous astreinte de 100 euros par jour ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :              - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté est incompétent ;        - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle ;       - compte tenu de l'état de santé, l'obligation de quitter le territoire français méconnait en vertu de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.        Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la convention de Genève sur les réfugiés ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.                La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. A,       - les observations de Mme D, en l'absence de son conseil Me Desfours,       - le préfet de n'étant ni présent, ni représenté.               Considérant ce qui suit :        1. Mme D, a vu rejeter sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 27 mai 2022, puis le recours qu'elle avait introduit contre cette décision par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 9 novembre 2022.  Par deux requêtes distinctes, présentées par deux conseils ayant successivement été choisis par l'intéressée pour la représenter, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône. Les deux requêtes sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.              Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :                2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ; aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de la requérante.       Sur les conclusions en annulation d'un refus de titre de séjour :               3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.// ()// Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ".               4. Il ressort des visas et des autres termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le seul fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code, et d'ailleurs, la requérante n'établit pas qu'elle aurait présenté une demande d'autorisation de séjour à un autre titre que celui de l'asile.                5. D'autre part, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article, n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d'un article constatant le rejet de la demande d'asile de l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire.                6. Dans ces conditions, alors que comme il a été dit plus haut, la requérante n'a pas présenté de demande d'autorisation de séjour à un autre titre que celui de l'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pris, dans l'arrêté en litige, aucune décision de refus de titre de séjour susceptible de recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par la requérante à fin d'annulation d'une décision de refus de séjour sont irrecevables comme dirigées contre une décision inexistante, et les moyens dirigés contre elle sont inopérants.              Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :               7. En premier lieu, alors que, comme il vient d'être dit, l'arrêté en litige ne comprend aucun refus de titre de séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.              8. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition normative que l'arrêté en litige devrait mentionner la délégation de compétence de son auteur. En se bornant à soutenir qu'en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté serait incompétent, le requérant ne critique pas utilement la légalité de l'arrêté attaqué.  En tout état de cause M. B, signataire, dispose d'une délégation de signature pour les décisions relatives à l'éloignement des étrangers accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°13-2022-28.              9. En troisième lieu, l'arrêté attaqué indique les dispositions normatives dont il fait application et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la requérante. Il est suffisamment motivé. Par conséquent le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté.              10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " ; Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit à la vie / 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: / a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; / b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; / c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. ".               11. En se prévalant de ces dispositions et stipulations, la requérante soutient qu'elle est atteinte du VIH et qu'elle souffre d'une maladie grave nécessitant des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité et que le traitement n'est pas disponible dans le pays d'origine. Toutefois, la requérante qui n'a pas présenté de demande en qualité d'étranger malade et n'a donc pas mis à même l'administration d'apprécier l'état de santé, se borne à produire une attestation médicale n'apportant aucun élément permettant d'identifier la pathologie en cause. Dès lors, elle n'établit pas le bien-fondé du moyen qu'elle invoque, fondé sur la méconnaissance des dispositions normatives citées au point 4.       12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'intéressée se borne à faire valoir sa présence en France depuis deux ans et la qualité d'étranger malade, n'établit pas y avoir transféré le centre de ses intérêts légitimes.  Le moyen, tiré de ce que la décision porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.              13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".              14. En se prévalant de ces stipulations, la requérante soutient qu'elle a quitté son pays d'origine suite à la menace pesant sur elle compte tenu de l'appartenance de son époux au mouvement politique Bundu Dia Konko. Toutefois, sa demande d'asile, fondée sur ce motif, a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. En outre, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément pour établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et en tout état cause, son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention soit être écarté.                            15. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la requête, ainsi par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.D É C I D E :       Article 1er : Mme D est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme D est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet des Bouches-du-Rhône.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.Le magistrat,SignéJ.-M. ALa greffière,SignéH. Ben Hammouda              La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conformeLa greffière en chefLa greffière2N° 2210647, N° 2210967