TA77 · 9ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Mankou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de l'admettre exceptionnellement au séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen particulier, sérieux et in concreto de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'admission exceptionnelle reste possible même en-deçà de cinq ans de résidence sur le territoire français selon la circulaire du 28 novembre 2012 ; cette circulaire tient compte d'une ancienneté de séjour de trois en France si l'intéressé peut attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit consécutifs ou non dans les douze derniers mois ; les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixent pas de nombre minimal de bulletins de salaire dont doit justifier le demandeur à l'admission exceptionnelle ; le préfet n'a pas pris en compte le fait que la promesse d'embauche qu'il a présentée concernait un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ; il remplit la condition relative à l'ancienneté de travail de huit mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois telle que prévue par la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 7 juin 1989 à Brazzaville (Congo), dont les demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par des décisions de  
 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides des 30 octobre 2017 et 13 août 2018, confirmées par des décisions de la cour nationale du droit d'asile respectivement des 19 février 2018 et 29 janvier 2019, a fait l'objet de deux décisions des 18 septembre 2018 et 19 novembre 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français. M. A a, ensuite, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que le préfet de Seine-et-Marne se serait dispensé de procéder à un examen particulier et sérieux de sa situation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 5. M. A soutient que le préfet de Seine-et-Marne a entaché les décisions attaquées d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. D'une part, M. A ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit susceptible de faire obstacle à une mesure d'éloignement. M. A ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne constituent que des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier et qui ne sont par suite, pas opposables.  
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour opposer un refus d'admission exceptionnelle au séjour à M. A, le préfet de Seine-et-Marne a considéré que le fait pour l'intéressé de ne présenter que 17 bulletins de paye et une promesse d'embauche pour un emploi d'agent de services n'était pas suffisant à constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 3. du présent jugement. M. A, se prévaut de sa résidence continue en France depuis quatre années et de son insertion professionnelle sur le territoire français. Il produit à cet égard neuf bulletins de paye relatifs à un emploi d'agent de services dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à temps partiel, couvrant la période du mois d'avril 2020 au mois de décembre 2020. Il justifie en outre d'une promesse d'embauche de la société Clean Net Services et Environnement du 24 juin 2022 pour un emploi d'agent de services à temps plein, assortie d'une demande d'autorisation de travail remplie par cet employeur. Toutefois, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le requérant qui ne justifie que d'une activité professionnelle limitée à quelques mois, activité dont il ne démontre au demeurant pas qu'elle constituerait, ainsi qu'il l'allègue, une activité sous tension, n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant les décisions attaquées le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa demande n'était pas justifiée par des considérations humanitaires ou par un motif exceptionnel au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. du présent jugement, M. A, dont il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, qui se borne à affirmer que " la France est devenue le centre exclusif de ses intérêts ", et qui a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans dans son pays d'origine au sein duquel il ne démontre ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales, n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2022 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a donc lieu, de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210967