TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme Adomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 représentée par Me Lubrano-Lavadera, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Bichat le 9 novembre 2020 et de déterminer les responsabilités encourues. 
 Elle soutient que : 
 - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022 l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2.  Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 alors âgée de 26 ans a subi une adénectomie à l'hôpital Bichat le 9 novembre 2020 suite à une tuberculose ganglionnaire cervicale traitée en Tunisie en 2015. S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, et faisant valoir qu'elle est encore handicapée dans la vie de tous les jours Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 sollicite une expertise médicale.  
 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1du code précité. La mesure est utile. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert tel que décrit à l'article 1er de l'ordonnance.  
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M.  Fdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 Idomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 (ORL-chirurgien de la face et du cou) domicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200) et M. Ddomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 Edomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 (neurologue) domicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200), France sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission, en présence de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par l'hôpital Bichat et les motifs de cette admission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. Cdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Bichat, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur leur point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment leur avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressée (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; les experts préciseront les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
   
 4°) de déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 a) dire si l'état de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 à raison des faits en litige ; 
 Article 2 : Les experts rempliront leur mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourronts recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les experts, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourront tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 15 février 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Adomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à Fdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 Idomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 et M. Ddomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 Edomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 experts.  
 Fait à Paris, le 28 juillet 202Le juge des référés, 
 A. MENDRAS 
                                        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210672/11-6