TA93 · 8ème chambre (J.U) — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2213883/12-3 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 27 juin 2022, présentée par M. A B. 
 Par cette requête, M. A B, représenté par Me Escuillié, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de 24 mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou,  dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 octobre 2022 à 9h30.   
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de leur affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant tunisien né le 14 février 1985 à Tunis (Tunisie), déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 25 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de 24 mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. ".  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant des considérations de fait, cette décision mentionne la nationalité du requérant, relève que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'avait pas à rappeler l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. B fait valoir qu'il réside de manière continue en France depuis 2016 où se trouve l'intégralité de ses attaches, il n'apporte aucune précision ni aucune pièce justifiant de telles allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ.  
 9. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées aux articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et  " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 10. Pour prendre la décision attaquée, le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et d'autre part, sur le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France. Si M. B conteste le premier motif, il ne conteste pas être entré irrégulièrement en France. Les conditions posées par l'article  
 L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant alternatives, le préfet pouvait pour cette seule raison lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, à supposer même que le comportement de M. B ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois :  
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qui lui fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Le requérant fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que le préfet a fixé la durée de cette mesure à 24 mois alors que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il est en France depuis six ans. Si le préfet n'a pas produit les éléments justificatifs des faits de détention frauduleuse de faux document administratif de sorte que la menace à l'ordre public ne peut être regardée comme établie, M. B ne justifie ni de sa durée de présence en France ni des attaches personnelles qu'il aurait en France. Ainsi, en fixant à 24 mois la durée de l'interdiction de retour, qui n'est pas la durée maximale fixée à trois ans selon les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du même code. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.